REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2022. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Chapitre 1er. - Dispositions générales Section 1re. - Dispositions introductives

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par : 1° Ordonnance : l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;2° Ordonnance budgétaire 2022 : l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022.

Art. 3.En dérogation de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget, le dispositif du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2022 est subdivisé en quatre chapitres au lieu de cinq sections : 1° chapitre 1er : dispositions générales ;2° chapitre 2 : dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques ;3° chapitre 3 : dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes ;4° chapitre 4 : dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale.

Art. 4.Les articles 16 à 18 et l'article 20 du même arrêté restent d'application pour l'année budgétaire 2022, étant entendu que les dénominations section I, section II, section III et section V sont remplacées respectivement par chapitre 1, chapitre 2, chapitre 3 et chapitre 4.

L'article 19 du même arrêté ne s'applique pas à l'année budgétaire 2022.

Art. 5.En dérogation de l'article 21, alinéa 1er, du même arrêté, le tableau budgétaire comprend deux sections séparées : la section 1re qui comprend les dépenses des services du Gouvernement et la section 2 qui comprend les différents budgets des organismes administratifs autonomes de première catégorie.

Art. 6.En complément à l'article 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, un deuxième alinéa est ajouté dont la teneur suit : « Les subventions octroyées en application de contrats de gestion conclus entre le Gouvernement et les organismes régionaux concernés, dont l'objet, les conditions d'octroi et le mode de calcul, sont fixés de manière ferme et définitive par ces contrats de gestion, sont également considérées comme subventions de nature réglementées non organiques. ». Section 2. - Dispositions générales pour les services du Gouvernement

Art. 7.Les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour les services du Gouvernement sont ajustés comme suit :

In euro

Vastleggingskredieten Crédits d'engagement

Vereffeningskredieten Crédits de liquidation

En euros

Gesplitste kredieten

Crédits dissociés

Initieel

6.699.626.000

6.427.085.000

Initiaux

Bijkredieten

610.389.000

523.251.000

Crédits supplémentaires

Kredietverminderingen

-

Diminutions des crédits

Aangepast

7.310.015.000

6.950.336.000

Ajustés

Variabele gesplitste kredieten

Crédits dissociés variables

Initieel

341.744.000

327.123.000

Initiaux

Bijkredieten

3.016.000

Crédits supplémentaires

Kredietverminderingen

- 244.000

-

Diminutions des crédits

Aangepast

341.500.000

330.139.000

Ajustés

Algemene totalen

Totaux généraux

Initieel

7.041.370.000

6.754.208.000

Initiaux

Bijkredieten

610.145.000

526.267.000

Crédits supplémentaires

Kredietverminderingen

-

Diminutions des crédits

Aangepast

7.651.515.000

7.280.475.000

Ajustés

Ces crédits sont énumérés aux tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section 1re.

Art. 8.En application de l'article 14 de l'ordonnance, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section 1re. Section 3. - Dispositions générales pour les organismes administratifs

autonomes

Art. 9.En application de l'article 86, § 2, de l'ordonnance, les crédits des budgets ajustés (dépenses et recettes) des organismes administratifs autonomes de première catégorie sont énumérés aux tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section 2.

Les organismes administratifs autonomes de première catégorie qui sont consolidés dans le budget de l'entité régionale sont énumérés ci-dessous : 1° Centre d'informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) ;2° Bruxelles Environnement (IBGE) ;3° Bruxelles-Propreté - Agence régionale pour la propreté (ARP) ;4° Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) ;5° Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC) ;6° Innoviris - Institut d'Encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles (IRSIB) ;7° Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS) ;8° Perspective Brussels - Bureau bruxellois de la planification (BBP).

Art. 10.En application de l'article 86, § 3, de l'ordonnance, les crédits des budgets ajustés (dépenses et recettes) des organismes administratifs autonomes de seconde catégorie sont énumérés aux tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, annexe 1.

Les organismes administratifs autonomes de seconde catégorie énumérés ci-dessous qui sont consolidés (car repris sous le code sectoriel 13.12 de la liste des unités publiques de l'ICN ou car exerçant une mission déléguée pour le compte de l'entité régionale) sont intégralement ou partiellement (pour les missions déléguées) repris dans le budget consolidé : 1° SCRL Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) ;2° SA Société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (SLRB) ;3° Actiris ;4° Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) - y compris la SA Citeo ;5° Le Port de Bruxelles ;6° Brupartners ;7° SA Brusoc ;8° Fonds bruxellois de Garantie ;9° SA Bruxelles Démontage ;10° ASBL IRISteam ;11° Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL) ; 12° SA Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale - parking.brussels (ASR) ; 13° ASBL visit.brussels ; 14° SA Agence Bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise - hub.brussels (ABAE) ; 15° Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale - citydev.brussels (SDRB) (missions déléguées) ; 16° SA Société d'aménagement urbain (MSI) (missions déléguées) ;17° SA St'art (missions déléguées) ; 18° finance&invest.brussels (SRIB) (missions déléguées).

Pour le point 15°, l'ensemble du budget de la SDRB est repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, annexe 1, et non pas seulement les missions déléguées. Section 4. - Dispositions générales pour l'entité régionale

Art. 11.Par dérogation à l'article 2, 2°, de l'ordonnance, l'entité régionale comprend les services du Gouvernement et les organismes administratifs autonomes énumerés dans les articles 9 et 10 de la présente ordonnance.

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale, calculé selon la méthode de l'Institut des Comptes Nationaux, est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

Art. 12.L'annexe 2 comprend le tableau des dépenses pour compte de tiers (fiscalité).

Chapitre 2. - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques Section 1er. - Dispositions qui s'appliquent à tous les services du

Gouvernement Sous-section 1er. - Dispositions relatives à l'encours des engagements et aux opérations diverses

Art. 13.Les services du Gouvernement sont autorisés, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2022, à transférer l'encours des engagements des anciennes allocations de base qui ne peuvent plus être utilisées et/ou sont incorrectes vers les (nouvelles) allocations de base à utiliser dorénavant.

Les services du Gouvernement sont autorisés à transférer au cours de l'année l'encours des engagements des anciennes allocations de base qui ne peuvent plus être utilisées et/ou sont incorrectes vers les (nouvelles) allocations de base à utiliser dorénavant, à condition qu'aucune liquidation n'ait encore eu lieu sur celui-ci pendant l'année en cours.

Les listes des numéros de visa à transférer sont transmises aux services concernés de Bruxelles Finances et Budget.

Le Parlement et la Cour des comptes en sont informés.

Sous-section 2. - Dispositions relatives aux fonds budgétaires

Art. 14.L'article 8, § 1er, de l'ordonnance, est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'article 4, § 3, une ordonnance organique peut créer des fonds budgétaires. Pour chaque fonds budgétaire, il est précisé une ou plusieurs recettes spécifiques du budget des voies et moyens des services du Gouvernement qui sont affectées, en termes de caisse, à une ou plusieurs dépenses spécifiques du budget général des dépenses des services du Gouvernement.

A cette fin, il est ouvert un ou plusieurs compte(s) de recettes par fonds budgétaire auprès du caissier régional sur le(s)quel(s) les recettes affectées sont versées.

Les paiements des dépenses à charge des crédits liés aux allocations de base ouvertes à cet effet, dans le budget général des dépenses des services du Gouvernement, sont effectués par le comptable centralisateur des dépenses à partir du compte central des dépenses.

Les fonds budgétaires ne peuvent pas être alimentés par des crédits inscrits au budget général des dépenses.

Il ne peut être pris d'engagement ni de liquidation à charge respectivement des crédits d'engagement ou de liquidation d'une ou plusieurs allocations de base de dépenses au-delà des recettes encaissées disponibles dans le fonds. ».

Art. 15.L'article 28 de l'arrêté du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, est remplacé par ce qui suit : « Le comptable centralisateur des dépenses est chargé de donner au caissier régional, dans la limite des liquidités disponibles, et conformément aux ordres émis par les ordonnateurs compétents, à charge du compte central des dépenses : 1° les ordres de paiement soit bénéficiant directement aux créanciers et autres créditeurs, soit bénéficiant aux autres comptables des services du Gouvernement ;2° les ordres de virement interne de fonds qui sont nécessaires à la gestion de l'état global de trésorerie auprès du caissier régional ;3° les ordres de virement externe résultant d'opérations budgétaires pour lesquelles des sommes ont été déposées temporairement sur des comptes ouverts auprès du caissier régional ;4° les ordres de paiement relatifs à des dépenses liées à des fonds budgétaires bénéficiant directement aux créanciers et autres créditeurs. Il est également chargé des opérations à terme et gère les comptes nécessaires à l'inscription des transactions relatives aux produits de prêts ou de placements d'excédents ainsi que les comptes ouverts pour l'imputation des intérêts. ». Section 2. - Dispositions relatives à l'administration Bruxelles

Finances et Budget Sous-section 1re. - Dispositions relatives au Centre de Coordination financière (CCFB)

Art. 16.L'article 26 de l'ordonnance budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'article 68 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Fonds bruxellois de garantie, Brusoc, Bruxelles Démontage et Citeo ne seront pas intégrés dans la centralisation des trésoreries pararégionales. ».

Sous-section 2. - Dispositions relatives à la comptabilité

Art. 17.L'article 37, dernier alinéa, de l'ordonnance est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement est autorisé à déterminer les modalités de la constatation des droits. ».

Art. 18.L'article 40, dernier alinéa, de l'ordonnance est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement est autorisé à déterminer les conditions auxquelles doivent répondre les pièces justificatives, ainsi que les conditions relatives à leur conservation et à leur mise à disposition des organes de contrôle. ».

Art. 19.L'article 41, dernier alinéa, de l'ordonnance est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement est autorisé à en arrêter les modalités. ».

Art. 20.L'article 61, dernier alinéa, de l'ordonnance est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement est autorisé à arrêter la forme et le contenu de cette annexe. ».

Art. 21.L'article 69 de l'ordonnance budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation aux articles 59 et 90 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les comptes de la Société d'Aménagement urbain (les missions déléguées), de Bruxelles Démontage, de la Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (les missions déléguées), de la SA St'art (les missions déléguées) et de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (tant pour l'ensemble du budget que pour les missions déléguées uniquement) ne sont pas consolidés dans le compte général de l'entité régionale, et la Cour des comptes n'établit pas de certification de ces comptes. ».

Sous-section 3. - Dispositions relatives à la trésorerie

Art. 22.L'article 69, § 7, de l'ordonnance est complété par ce qui suit : « En cas de non-remise du dernier compte trimestriel de gestion dans les délais prévus, l'organe de surveillance est habilité à suspendre provisoirement l'octroi de nouvelles avances de fonds aux régisseurs d'avances. ». Section 2. - Dispositions relatives à l'administration Bruxelles

Logement

Art. 23.L'article 36 de l'ordonnance budgétaire 2022 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : Les moyens du « Fonds budgétaire régional de solidarité - BFB 14 » sont également affectés aux dépenses liées aux solutions de relogement temporaire des locataires dont le logement a été interdit à la location. ».

Art. 24.L'article 37 de l'ordonnance budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du « Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social - BFB 06 » sont également affectés aux allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir partiellement le loyer dû par des personnes évacuées de taudis ainsi que les frais d'installation dans un nouveau logement (allocations de base 25.008.31.05.34.32, 25.008.31.08.34.32 et 25.008.31.09.34.32). ». Section 3. - Dispositions relatives à l'administration Bruxelles

Pouvoirs Locaux

Art. 25.A l'article 40 de l'ordonnance budgétaire 2022, l'allocation de base « 10.005.27.26.43.22 » est insérée entre l'allocation de base « 10.005.27.25.43.22 » et l'allocation de base « 10.005.28.04.63.21 ». Section 4. - Dispositions relatives à l'administration Bruxelles

Synergie Sous-section 1re. - Dispositions relatives à Facilities

Art. 26.L'article 105, dernier alinéa, de l'ordonnance est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement est autorisé à déterminer la forme et le contenu de cet inventaire. ».

Sous-section 2. - Dispositions relatives à l'audit interne

Art. 27.L'article 77 de l'ordonnance est abrogé.

Art. 28.L'article 80 de l'ordonnance est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement organise un audit interne. L'audit interne est une activité indépendante et objective d'assurance et de conseil, dont la mission est d'apporter une valeur ajoutée et d'améliorer le fonctionnement de l'organisation.

La fonction de l'audit interne consiste essentiellement à examiner et à évaluer le fonctionnement, l'efficacité et l'efficience du contrôle interne, de la gestion des risques et de la bonne gouvernance.

L'audit interne vise également à garantir le principe de bonne gestion financière en effectuant des audits de performance, en s'assurant que les objectifs sont atteints de façon économique, efficace et efficiente et que les crédits budgétaires ont été dépensés aux seules fins indiquées et dans les limites approuvées. Ceci comprend également le contrôle de l'emploi des fonds attribués prévu à l'article 93, alinéa 2, de la présente ordonnance.

Le Gouvernement est autorisé à fixer les modalités d'organisation et d'intervention de l'audit interne et du Comité d'audit ainsi que celles relatives à la communication des constatations et des recommandations. ».

Art. 29.Le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière est remplacé par le titre suivant : « Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier et le contrôle comptable ».

Art. 30.L'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Chaque année, le responsable du contrôle interne métier, du contrôle des engagements et des liquidations et du contrôle comptable, chacun pour ce qui le concerne, établit un rapport sur le fonctionnement du contrôle dont il a la responsabilité. ».

Art. 31.Le titre IV du même arrêté est abrogé.

Art. 32.Les articles 12 à 16 du même arrêté sont abrogés.

Art. 33.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016 instaurant une méthode pour l'intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire est abrogé.

Art. 34.L'article 11 de l'ordonnance budgétaire 2022 est abrogé.

Art. 35.L'article 12 de l'ordonnance budgétaire 2022 est abrogé. Section 5. - Dispositions relatives à l'administration Bruxelles

Economie et Emploi

Art. 36.Par dérogation aux dispostions de l'article 19 de l'ordonnance budgétaire 2022, les subventions facultatives octroyées sur les allocations de base 12.023.36.01.8200 en 12.023.40.01.8112 ne font l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention.

Par dérogation à l'article 55 de la présente ordonnance, le présent article entre en vigueur le 1er mai 2022.

Art. 37.Par dérogation à l'article 2, 6°, de l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, le Ministre compétent octroie une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui sont affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Section 6. - Dispositions relatives au SPRB Bruxelles Urbanisme et

Patrimoine (urban.brussels)

Art. 38.Dans l'article 50 de l'ordonnance budgétaire 2022, l'allocation de base « 03.006.32.01.5310 » est insérée avant l'allocation de base « 33.004.32.01.5310 ».

Chapitre 3. - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes Section 1re. - Dispositions qui s'appliquent à tous les organismes

administratifs autonomes

Art. 39.Les organismes administratifs autonomes sont autorisés, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2022, à transférer l'encours des engagements des anciennes allocations de base qui ne peuvent plus être utilisées et/ou sont incorrectes vers les (nouvelles) allocations de base à utiliser dorénavant.

Les organismes administratifs autonomes sont autorisés à transférer au cours de l'année l'encours des engagements des anciennes allocations de base qui ne peuvent plus être utilisées et/ou sont incorrectes vers les (nouvelles) allocations de base à utiliser dorénavant, à condition qu'aucune liquidation n'ait encore eu lieu sur celui-ci pendant l'année en cours.

Les listes des numéros de visa à transférer sont transmises aux services concernés de Bruxelles Finances et Budget pour les organismes inclus dans la Plateforme SAP et aux services concernés des organismes eux-mêmes pour ceux qui ne sont pas inclus dans la Plateforme SAP. Le Parlement et la Cour des comptes en sont informés. Section 2. - Dispositions relatives au CIRB

Art. 40.En application de l'article 86, § 2, de l'ordonnance, l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2022 est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 84.512.000 euros, pour les crédits d'engagement à 86.244.000 euros et pour les crédits de liquidation à 84.935.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance. Section 3. - Dispositions relatives à Bruxelles Environnement (IBGE)

Art. 41.En application de l'article 86, § 2, de l'ordonnance, l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement pour l'année 2022 est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 219.818.000 euros, pour les crédits d'engagement à 250.739.000 euros et pour les crédits de liquidation à 219.054.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance. Section 4. - Dispositions relatives à Bruxelles-Proprété (ARP)

Art. 42.En application de l'article 86, § 2, de l'ordonnance, l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2022 est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 295.265.000 euros, pour les crédits d'engagement à 319.312.000 euros et pour les crédits de liquidation à 304.203.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance. Section 5. - Dispositions relatives au SIAMU

Art. 43.En application de l'article 86, § 2, de l'ordonnance, l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2022 est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 162.292.000 euros, pour les crédits d'engagement à 183.420.000 euros et pour les crédits de liquidation à 156.461.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance. Section 6. - Dispositions relatives au FRBRTC

Art. 44.En application de l'article 86, § 2, de l'ordonnance, l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2022 est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 1.600.627.000 euros, pour les crédits d'engagement à 1.600.627.000 euros et pour les crédits de liquidation à 1.600.627.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance. Section 7. - Dispositions relatives à Innoviris

Art. 45.En application de l'article 86, § 2, de l'ordonnance, l'ajustement du budget d'Innoviris/l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2022 est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 68.237.000 euros, pour les crédits d'engagement à 66.447.000 euros et pour les crédits de liquidation à 68.109.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance. Section 8. - Dispositions relatives à BPS

Art. 46.En application de l'article 86, § 2, de l'ordonnance, l'ajustement du budget de Bruxelles Prévention & Sécurité, pour l'année 2022 est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 137.955.000 euros, pour les crédits d'engagement à 100.252.000 euros et pour les crédits de liquidation à 137.955.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance. Section 9. - Dispositions relatives au BBP

Art. 47.En application de l'article 86, § 2, de l'ordonnance, l'ajustement du budget de perspective.brussels, le Bureau bruxellois de la Planification, pour l'année 2022 est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 38.609.000 euros, pour les crédits d'engagement à 33.946.000 euros et pour les crédits de liquidation à 38.609.000 euros, conformément à la section 2 du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 48.Par dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 2, de l'ordonannce du 16 mai 2019 relative au Contrat Ecole, les opérations d'investissements et les opérations visant à requalifier l'espace public peuvent être prolongées jusque 2025. Section 10. - Dispositions relatives au FLRBC

Art. 49.L'article 125 de l'ordonnance budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2022 par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour un montant nominal initial du capital n'excédant pas 210.000.000 d'euros.

La garantie comprend le montant du capital, les intérêts et toutes autres sommes accessoires relatifs à ces emprunts, tels que plus amplement détaillés dans la garantie. ». Section 11. - Dispositions relatives à BRUGEL

Art. 50.En application de l'article 30bis, § 1er, de l'ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ajustement du budget de BRUGEL pour l'année 2022 est fixé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 6.030.000 euros, pour les crédits d'engagement à 6.008.000 euros et pour les crédits de liquidation à 6.030.000 euros, conformément à l'annexe 1 du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 51.Les articles 14, 19, 24, 27 § 4, 29 § 3, 31, 36 et 79, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale, ne sont pas d'application pour BRUGEL. Section 12. - Dispositions relatives à finance&invest.brussels

Art. 52.L'article 65 de l'ordonnance budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit : « Par dérogation à l'article 3 de l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, celle-ci n'est pas d'application à finance&invest.brussels et à ses filiales consolidées, à l'exception de BRUSOC. ».

Art. 53.L'article 132 de l'ordonnance budgétaire 2022 est abrogé.

Chapitre 4. - Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'entité régionale

Art. 54.Par dérogation à l'article 96 de l'ordonnance, le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à faire don de matériel gratuit au Congo-Kinshasa et à l'Ukraine.

Par dérogation à l'article 55 de la présente ordonnance, le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022.

Chapitre 5. - Disposition finale

Art. 55.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-558/1 Projet d'ordonnance A-558/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 1er juillet 2022.

Pour la consultation du tableau, voir image