26 DECEMBRE 2013. - Loi-programme (II) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

TITRE 2. - Migration et Asile CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202079 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration fermer portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration

Art. 2.A l'article 14 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202079 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration fermer portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration, modifié par les lois du 23 décembre 2009 et du 4 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Afin de pouvoir résorber la charge de travail dans le contentieux, le chiffre fixé à l'article 39/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est porté temporairement de vingt-quatre à quarante-six, soit, augmenté de vingt-deux juges au contentieux des étrangers, dont onze appartiennent au rôle linguistique francophone et les onze autres au rôle linguistique néerlandophone."; 2° le § 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Le premier président fait, dans son rapport d'activité annuel, prévu à l'article 39/3 de la loi visée au § 1er, alinéa 1er, rapport sur l'affectation du nombre supplémentaire de juges au contentieux des étrangers, visé au § 1er et sur les progrès accomplis dans la résorption de la charge de travail."; 3° dans le texte néerlandais du § 3, alinéa 2, le mot "werkingsverslag" est remplacé par le mot "activiteitenverslag". CHAPITRE 2 - Modifications de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 3.Dans l'article 39/4, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer, les mots "quatre présidents de chambre et vingt-six juges au contentieux des étrangers" sont remplacés par les mots "six présidents de chambre et vingt-quatre juges au contentieux des étrangers".

Art. 4.A l'article 39/6 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer et modifié par la loi du 8 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : "Il préside la chambre dont il fait partie et exerce toutes les compétences du titulaire du mandat de président de chambre."; 2° dans le § 2, alinéa 2, les mots "ou le président en ce qui concerne sa chambre" sont remplacés par les mots "ou par le premier président ou le président en ce qui concerne leurs chambres".

Art. 5.A l'article 39/9, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Le Conseil est composé de neuf chambres dont une est présidée par le premier président, une par le président, trois prennent connaissance des affaires en langue néerlandaise, trois des affaires en langue française et une des affaires bilingues."; 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Les chambres du premier président et du président, respectivement composées de membres qui apportent la preuve qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la même langue que le premier président ou le président, soit le français ou le néerlandais, prennent connaissance des affaires qui doivent être traitées dans la langue de son diplôme.". CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Art. 6.Le présent titre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

TITRE 3. - Budget CHAPITRE UNIQUE. - Modifications de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

Art. 7.L'article 2 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est complété par un 7° rédigé comme suit : "7° la Commission communautaire française.".

Art. 8.Dans l'article 16/1, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2010 pub. 15/02/2010 numac 2010011053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009 type loi prom. 18/01/2010 pub. 17/05/2010 numac 2010000273 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009 fermer, les mots ", de la Commission communautaire française," sont insérés entre le mot "régions" et le mot "et".

Art. 9.L'article 16/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 18 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2010 pub. 15/02/2010 numac 2010011053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009 type loi prom. 18/01/2010 pub. 17/05/2010 numac 2010000273 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009 fermer, est complété par un 11° rédigé comme suit : "11° un membre désigné par le Collège de la Commission communautaire française.".

Art. 10.Dans l'article 16/4 de la même loi, inséré par la loi du 18 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2010 pub. 15/02/2010 numac 2010011053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009 type loi prom. 18/01/2010 pub. 17/05/2010 numac 2010000273 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009 fermer, le mot "neuf" est remplacé par le mot "dix".

Art. 11.L'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique fermer, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : "La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015 en ce qui concerne la Commission communautaire française. Toutefois, à la demande du Collège de la Commission communautaire française, le Roi peut, sur proposition conjointe du ministre des Finances et du ministre du Budget, reporter la date d'entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2017.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre du Budget, O. CHASTEL Le Ministre des Finances, K. GEENS La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note ( 1) Documents de la Chambre des représentants : 53-3148-(2013/2014) : 001 : Projet de loi-programme (II). 002 : Amendement. 003 et 004 : Rapports. 005 : Texte adopté par les commissions. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 16 et 18 décembre 2013.

Documents du Sénat : 5-2413 - 2013/2014 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 18 et 19 décembre 2013.