SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel à candidatures pour la fonction de Commissaire adjoint drogue du Commissariat National drogue Contexte de la fonction Le Commissariat national drogue a été institué par la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023030910 source service public federal justice Loi relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue fermer relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue. Le Commissariat national drogue est dirigé par le commissaire national drogue, assisté par un commissaire adjoint drogue. Le Commissariat National drogue est constitué en outre d'experts, d'un personnel d'appui et de représentants des 4 services d'appui (police intégrée, SPF Finances, SPF Justice et SPF Santé publique). Ces agents peuvent être détachés de la fonction administrative fédérale, du personnel judiciaire et de la police intégrée ou être recrutés spécialement à cet effet.

La mission du Commissariat National drogue se situe au niveau de la coordination globale et transversale de l'approche de la criminalité liée à la drogue. Par criminalité liée à la drogue, il convient d'entendre la production illégale nationale et internationale et le trafic de drogues sous toutes ses facettes, leur impact subversif et la violence qui y est associée.

Le Commissariat national drogue est chargé des missions suivantes : ? conseiller les ministres compétents dans l'élaboration du plan national de lutte contre la criminalité liée à la drogue et du stroomplan XXL ; ? coordonner la mise en oeuvre du plan national de lutte contre la criminalité liée à la drogue et du Stroomplan XXL sur la lutte contre la criminalité liée à la drogue; ? soumettre des propositions de politiques visant à renforcer l'approche opérationnelle relative à la criminalité liée à la drogue, et visant, entre autres, à réduire les avantages patrimoniaux illégaux et à s'attaquer à l'industrie du blanchiment d'argent organisé en lien avec la criminalité liée à la drogue; ? soumettre des recommandations politiques en vue de réduire les risques de déplacement de la criminalité qui pourrait affecter les grands centres urbains ou les ports internes à la suite de la mise en oeuvre du plan national et du Stroomplan XXL; ? faciliter, promouvoir et optimiser la coopération entre les services compétents des entités fédérées, les autorités fédérales et locales, les partenaires privés et les partenaires internationaux en matière de lutte contre la criminalité liée à la drogue ; ? assurer la coordination avec la Cellule générale de Politique en matière de drogues, créée par l'article 6 de l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée; ? faire rapport au Conseil national de sécurité et au Comité stratégique du renseignement et de la sécurité, conformément à l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité, et le cas échéant complétés par les ministres compétents.

Le commissaire drogue adjoint est détaché de la fonction publique administrative fédérale, telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, parmi le personnel qui assiste le pouvoir judiciaire ou la police intégrée telle que visée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Le commissaire drogue adjoint est désigné pour un mandat de cinq ans.

Ce mandat est renouvelable une fois à condition qu'il ait obtenu une évaluation positive du commissaire national drogue au cours de la cinquième année du mandat en cours.

Le commissaire drogue adjoint continue de bénéficier de son traitement ainsi que des augmentations et avantages y afférents et perçoit une allocation de traitement annuelle de quinze mille euros sans préjudice d'une éventuelle prime linguistique. Le montant de l'allocation est lié à l'indice pivot 138,01.

Si le commissaire drogue adjoint occupe une fonction à mandat au sens de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale ou de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, il sera suspendu dans son mandat actuel pour la durée du mandat de commissaire drogues adjoint.

La description de fonction et le profil de compétence du commissaire adjoint drogues peuvent être demandée à l'adresse émail coordsel@just.fgov.be Procédure de sélection Il est constitué une commission de sélection composée du commissaire national drogue et d'un représentant de chaque service d'appui visé à l'article 2, 2°, de la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023030910 source service public federal justice Loi relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue fermer relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue.

La commission de sélection est présidée par le commissaire national drogue.

La commission de sélection compare les candidats en fonction de leurs compétences spécifiques, de leurs aptitudes relationnelles et de leurs capacités à diriger, telles qu'elles sont définies dans la description de fonction et le profil de compétences visés à l'article 1er.

La commission de sélection répartit les candidats dans les groupes suivants : 1°. Très apte; 2°. Apte ; 3°. Inapte.

La commission de sélection remet un avis motivé sur chaque candidature au ministre de la Justice et au ministre de l'Intérieur.

Le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur font conjointement une présentation motivée du commissaire drogue adjoint au Roi. A cette fin, les deux ministres ou leurs délégués organisent conjointement un entretien avec les candidats du groupe `très apte' dans le but de comparer les candidats. En cas d'épuisement du groupe `très apte' un entretien est organisé avec les candidats du groupe `apte'.

Conditions de désignation Pour pouvoir être désigné comme commissaire adjoint drogue du commissariat national drogue, le candidat doit : a) Etre employé(e) de la fonction publique administrative fédérale, telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, parmi le personnel de l'ordre judiciaire et/ou la police intégrée telle que visée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.b) Avoir la nationalité belge.c) Etre détenteur d'une habilitation de sécurité du niveau « très secret » ou vous accordez l'autorisation de procéder à une vérification de sécurité en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Le candidat doit posséder une expérience utile de 5 ans minimum durant laquelle il a acquis une expertise dans au moins un des domaines suivants : ? Avoir une bonne vision de la problématique de la drogue sous toutes ses facettes, de son impact subversif et des phénomènes qui y sont liés en Belgique, en Europe et dans les pays sources. ? Etre familiarisé avec les procédures d'enquête. ? Connaitre le paysage policier et la gestion de l'information policière (banques de données ...). ? Avoir de l'expérience dans la coopération avec les services de sécurité. ? Avoir une bonne connaissance du contexte, social et politique de la fonction. ? Connaitre les principes de chain of custody et de follow-the-money.

En application de l'article 8 de la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 13/04/2023 numac 2023030910 source service public federal justice Loi relative à la création, aux missions et à la composition d'un commissariat national drogue fermer portant création, missions et composition d'un Commissariat national des drogues, cette place doit être assurée par la nomination d'un candidat qui, selon son diplôme, appartient au rôle de langue française.

Introduction des candidatures Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature par voie électronique (e-mail : coordsel@just.fgov.be) dans un délai de trente jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Les candidats sont priés de joindre à leur candidature un curriculum vitae, ainsi qu'une lettre de motivation dans laquelle ils font valoir leurs titres et mérites.