SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale (catégorie 5) 1. REFERENCES - Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. - Arrêté royal du 18 décembre 2020 relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière. - Arrêté ministériel du 13 mars 2015 fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. - Décision du commissaire général du 14 juin 2021 déclarant vacant le mandat de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale. - Décision du commissaire général du 7 juillet 2021 relative à la composition de la commission de sélection, la détermination de la date limite d'introduction des candidatures et à la demande de publication de l'appel pour le mandat de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale. 2. DESCRIPTION DE FONCTION ET EXIGENCES DE PROFIL Voir annexe de l'arrêté ministériel du 13 mars 2015 fixant la description de fonction et les exigences de profil qui en découlent.3. MISSIONS ET COMPETENCES La direction générale de la gestion des ressources et de l'information est chargée des missions de collecte et d'exploitation de l'information policière opérationnelle et non opérationnelle et des missions non-opérationnelles de management au profit de la police fédérale et de certaines missions d'appui non-opérationnelles au profit des autorités et polices locales. Le directeur général contribue à un fonctionnement intégré optimal et assume la gestion de sa direction générale et la gestion des ressources humaines, de l'information, de l'ICT et des moyens matériels et financiers au profit des autorités et services de la police intégrée, dont il assure le suivi et la coordination avec le niveau déconcentré. Ces missions sont explicitées à l'article 6 de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. 4. CONDITIONS DE DESIGNATION Le directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information est désigné par le Roi, sur proposition des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et après avis motivé du Conseil fédéral de police, pour une période renouvelable de cinq ans. Le commissaire général de la police fédérale émet un avis préalablement à la désignation. Cet avis peut comporter un ordre de préférence motivé parmi les candidats.

Il sera tenu compte de la parité linguistique qui est d'application pour les emplois du premier degré linguistique des services centraux de la police fédérale. Ce premier degré est constitué par les fonctions de commissaire général et de directeur général. 4.1. UN CANDIDAT QUI EST MEMBRE DU PERSONNEL DES SERVICES DE POLICE (CADRE OPERATIONNEL OU CADRE ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE) Pour la désignation au mandat de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information entre en considération le candidat qui est membre du personnel du cadre opérationnel (1a) ou du cadre administratif et logistique (1b) des services de police et qui remplit les conditions suivantes : 1. (a) être revêtu du grade de : ? commissaire divisionnaire de police ; ? commissaire de police de première classe ; ? commissaire de police et détenteur du brevet de direction ou dispensé de ce brevet ; ? commissaire de police au 31 mars 2001 comme chef de corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit pas chef de corps de la police communale dans une commune de classe 20 ; 1. (b) se trouver dans la classe A5 ou disposer de l'ancienneté de classe prescrite (au moins trois ans d'ancienneté dans la classe A4 ou six ans d'ancienneté dans la classe A3) ;2. avoir au moins 35 ans ;3. n'avoir pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale "insuffisant" ;4. se trouver dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique ;5. n'avoir encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée ;6. pouvoir encore effectuer au moins cinq années de service complètes avant l'âge obligatoire de mise à la retraite ;7. s'il exerce déjà un mandat, être titulaire de ce mandat depuis au moins trois ans ;8. répondre aux exigences de profil pour la fonction de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information ;9. être reconnu apte par la commission de sélection pour la fonction de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information. Les conditions visées aux points 1 à 7 doivent être remplies à la date limite d'introduction des candidatures. 4.2. UN CANDIDAT QUI N'EST PAS MEMBRE DU PERSONNEL DES SERVICES DE POLICE Pour la désignation au mandat de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information entre en considération le candidat qui n'est pas membre du personnel et qui remplit les conditions suivantes : 1. être Belge ;2. jouir des droits civils et politiques ;3. être de conduite irréprochable et ne pas présenter de facteurs de risque qui constituent un obstacle à l'engagement à la police ;4. pour les candidats masculins, avoir satisfait aux lois sur la milice ;5. avoir au moins 35 ans ;6. pouvoir encore effectuer au moins cinq années de service complètes avant l'âge obligatoire de mise à la retraite ;7. être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'étude au moins équivalent à ceux pris en compte pour le recrutement aux emplois de niveau A dans les administrations fédérales ;8. posséder une expérience de management d'au moins six ans ou avoir une expérience professionnelle utile eu égard à la description de fonction d'au moins dix ans ;9. répondre aux exigences de profil pour la fonction de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information ;10. être reconnu apte par la commission de sélection pour la fonction de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information. Les conditions visées aux points 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8. doivent être remplies à la date limite d'introduction des candidatures. La condition visée au point 3 découle e.a. d'un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois à la date d'introduction de la candidature et d'une enquête de milieu et d'antécédents. 5. COMMISSION DE SELECTION La commission de sélection pour la fonction de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information examine la recevabilité de l'acte de candidature et compare, en vue de l'appréciation de leur aptitude, les titres et mérites des candidats. La commission de sélection peut procéder à l'audition des candidats.

Si un candidat est entendu, tous les candidats doivent être invités à être entendus.

La commission de sélection procède à l'audition des candidats dont elle a déclaré la candidature recevable lorsqu'au moins l'un d'entre eux n'est pas membre du personnel des services de police.

La composition de la commission de sélection est la suivante : Président 1 CDP Marc DE MESMAEKER (CG) Assesseurs CDP Eric SNOECK (DG DGJ) 1 CDP Michel GOOVAERTS (Chef de corps ZP Bruxelles Capitale Ixelles) Madame Laura SZABO (Présidente SPF Intérieur) Secrétaires CDP Sandrine DUBOIS (CG/Cabinet) CSL Laetitia PANZANI (CG/FIW) 6. ACTE DE CANDIDATURE Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai de 30 jours à compter du jour de la publication du présent appel aux candidatures au Moniteur belge. Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures (formulaires en annexe) doivent être introduits selon une des modalités suivantes : - par courrier recommandé au Ministre de l'Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76, 1000 BRUXELLES (le cachet de la poste fait foi) ; - par remise contre accusé de réception à la Direction générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76 à 1000 BRUXELLES, tous les jours ouvrables entre 9h00 et 16h00. - par courrier électronique à l'attention de M. Jan KERREMANS, Direction générale Sécurité et Prévention, via l'adresse e-mail vpsgpb@ibz.fgov.be (la confirmation de lecture fait foi) ; 6.1. UN CANDIDAT QUI EST MEMBRE DU PERSONNEL DES SERVICES DE POLICE (CADRE OPERATIONNEL OU CADRE ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE) Pour un candidat qui est membre du personnel du cadre opérationnel ou du cadre administratif ou logistique des services de police, la candidature doit être accompagnée des documents suivants : 1. une copie de la carte d'identité ; 2. une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat satisfait au point 4.1, 1(a) ou 1(b) ; 3. pour les mandataires, une copie de l'arrêté de désignation dans la fonction ;4. pour les non-mandataires, l'évaluation dont question au Partie VII, Titre Ier PJPol ;5. pour les mandataires, une attestation délivrée par l'autorité compétente qui certifie qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours à la date de publication du présent appel ;6. Une attestation délivrée par le chef fonctionnel dont il ressort que le candidat n'a pas reçu une évaluation avec la mention finale « insuffisant » ;7. une attestation délivrée par l'autorité certifiant que le candidat se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits a la promotion et à la carrière barémique ;8. une déclaration délivrée par le chef fonctionnel dont ressort l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée ;9. un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation ; Sous peine d'irrecevabilité, les documents doivent être communiqués au plus tard à la date limite d'introduction des candidatures. 6 2. UN CANDIDAT QUI N'EST PAS MEMBRE DU PERSONNEL DES SERVICES DE POLICE Pour un candidat qui n'est pas membre du personnel des services de police, la candidature doit être accompagnée des documents suivants : 1. une copie de la carte d'identité ;2. un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois à la date d'introduction de la candidature ;3. un certificat de milice délivré par la commune où le candidat réside ;4. une copie du diplôme ou du certificat d'étude au moins équivalent à ceux pris en compte pour le recrutement aux emplois de niveau A dans les administrations fédérales ;5. toute pièce utile, en particulier les références ou les recommandations de ses précédents employeurs, établissant sa satisfaction à l'exigence de posséder une expérience de management d'au moins six ans ou d'avoir une expérience professionnelle utile eu égard à la description de fonction d'au moins dix ans ;par expérience de management, il y a lieu d'entendre une expérience en gestion au sein d'un service public ou dans le secteur privé ; 6. un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation ; Sous peine d'irrecevabilité, les documents doivent être communiqués au plus tard à la date limite d'introduction des candidatures. 7. LIEU DE TRAVAIL Région Bruxelles-Capitale 8.ENTREE EN SERVICE Le mandat de directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l'information est actuellement vacant. 9. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux candidatures peuvent être obtenus auprès le CDP-Jur.Alwin LOX, tél: 02/227.51.40, e-mail: alwin.lox@police.belgium.eu.

Pour la consultation du tableau, voir image