publié le 14 novembre 2019
Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504. - Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Par décision du 26 septembre 2019, prise en application des articles 3 La mise en équilibre des tarifs imposée implique le relèvement du tarif pour le produit "Maxip(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2019015257
- pub.
- 14/11/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504. -
Loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/03/2016
pub.
23/03/2016
numac
2016011092
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Par décision du 26 septembre 2019, prise en application des articles 303, § 3 et 504 de la
loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/03/2016
pub.
23/03/2016
numac
2016011092
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a décidé d'imposer à la société mutualiste d'assurance "HospiPlus" (250/01), dont le siège social est établi à 9300 Alost, Statieplein 12, une mise en équilibre du tarif pour les contrats du produit "MaxiPlan". La mise en équilibre des tarifs imposée implique le relèvement du tarif pour le produit "Maxiplan" à partir du 1er janvier 2020 en fonction de la catégorie d'âge, les primes brutes étant fixées de sorte que le rapport sinistres à primes soit de 70 % pour chaque tranche d'âge.
Le tableau ci-dessous reprend le pourcentage d'augmentation de la prime
Verhogings-percentage Pourcentage d'augmentation
Inschrijvingsleeftijd Age à la souscription
Bereikte leeftijd
< 50 jaar
? 50 jaar met gelijkaardige verzekering
> 50 jaar en < 65 jaar zonder gelijkaardige verzekering
? 65 jaar zonder gelijkaardige verzekering
Age atteint
< 50 ans
? 50 ans avec assurance similaire
> 50 ans et < 65 ans sans assurance similaire
? 65 ans sans assurance similaire
0-19 jaar 0-19 ans
0,00 %
20-25 jaar 20-25 ans
0,00 %
26-34 jaar 26-34 ans
12,95 %
35-49 jaar 35-49 ans
12,95 %
50-64 jaar 50-64 ans
13,06 %
13,06 %
39,88 %
65-69 jaar 65-69 ans
39,88 %
39,88 %
39,88 %
39,89 %
70 jaar en ouder 70 ans et plus
39,88 %
39,88 %
39,88 %
39,90 %