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Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale (catégorie 5) Références: - Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. - Arrêté royal du 18 octobre 2013 fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale. - Arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. - Décision du commissaire générale de la police fédérale du 29 octobre 2018 relative à la déclaration de vacance du mandat de directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, au délai pour l'introduction des candidatures et à la composition de la commission de sélection.

Mandat de directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale 1. Contenu de la fonction et exigences de profil La direction générale de la police judiciaire est chargée des missions de police judiciaire spécialisées et supralocales et, dans ce cadre, des missions d'appui aux autorités de police et aux services de la police intégrée.Le directeur général de la police judiciaire contribue à un fonctionnement intégré optimal, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres.

Dans ce cadre, la direction générale de la police judiciaire assure notamment les missions suivantes : 1° l'exploitation des informations policières qui sont nécessaires pour les missions de la police intégrée;2° la direction et la coordination opérationnelle des missions de police judiciaire des services centraux de la police fédérale;3° la coordination opérationnelle, le contrôle et l'appui des directions judiciaires déconcentrées;4° les missions spécialisées de police judiciaire et l'appui aux missions de police en ce compris les missions d'enquête dans le cadre des matières fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres;5° la police technique et scientifique, sans préjudice des attributions de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie;6° l'organisation d'unités spéciales au profit de l'ensemble des services de police. Le directeur général de la police judiciaire assure le management de la direction générale. Il met en oeuvre le personnel et les moyens dont il dispose en vue de réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels de la direction générale dans le cadre du fonctionnement policier intégré. Il conseille et soutient les autorités locales et fédérales de police. Il rend compte de ses actes aux autorités et au commissaire général de la police fédérale et se concerte avec les autres directeurs généraux chaque fois que cela s'impose. Il agit conformément aux ordres, instructions et directives du Ministre de la Justice. (Voir pour le reste l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale (art. 10 et 11) et l'annexe de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction du directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent.2. Conditions de désignation Le directeur général de la police judiciaire est désigné par le Roi, pour un terme renouvelable de cinq ans, sur proposition des ministres de la Justice et de l'Intérieur et après avis motivé du Conseil fédéral de police et du Collège des Procureurs généraux. Le commissaire général de la police fédérale émet un avis préalablement à la désignation. Cet avis peut comporter un ordre de préférence motivé parmi les candidats.

Pour la désignation au mandat de directeur général de la police judiciaire, entre uniquement en considération le membre du personnel qui: 1. fait partie du cadre opérationnel et est revêtu du grade de : - commissaire divisionnaire de police ou commissaire de police de première classe ; - commissaire de police et détenteur du brevet de direction ; - commissaire de police et au 31 mars 2001 était revêtu du grade de commissaire de la police communale et, soit était chef de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit était nommé dans une commune de classe 20 sans être chef de corps du corps concerné ; - commissaire de police ou commissaire de police de première classe et au 10 août 2018 a été commissionné pendant au moins quatre ans interrompus dans une fonction supérieure d'officier supérieur, et est encore commissionné à cette date, et a eu une évaluation favorable qui se rapporte à l'exercice de la fonction supérieure concernée ; 2. répond aux exigences de profil de fonction de directeur général de la police judiciaire ;3. n'a pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale "insuffisant" ;4. se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique ;5. n'a encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée au sens de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police ;6. est âgé d'au moins 35 ans et peut encore effectuer au moins cinq années de service complètes avant l'âge obligatoire de mise à la retraite ;7. s'il exerce déjà un mandat, est titulaire de ce mandat depuis au moins trois ans ;8. été reconnu apte par la commission de sélection pour la fonction de directeur général de la police judiciaire ; Les conditions visées aux points 1 à 7 doivent être remplies à la date limite d'introduction des candidatures. (Lors de la désignation au mandat de directeur général de la police judiciaire, il sera tenu compte de la parité linguistique qui est d'application pour les emplois du premier degré linguistique des services centraux de la police fédérale. Ce premier degré est constitué par les fonctions de commissaire général et de directeur général). 3. Sélection des candidats. La commission de sélection pour la fonction de directeur général de la police judiciaire examine la recevabilité des actes de candidature et compare, en vue de l'appréciation de leur aptitude, les titres et mérites des candidats.

La composition de la commission de sélection pour la fonction de directeur général de la police judiciaire est la suivante : Président Marc DE MESMAEKER Commissaire général de la police fédérale Assesseurs André DESENFANTS Directeur général de la direction générale de la police administrative de la police fédérale Michel GOOVAERTS Chef de corps de la police locale de Bruxelles-Capitale Ixelles Christian DE VALKENEER Procureur général de la cour d'appel de Liège Secrétariat CDP/HCP Sandrine DUBOIS Commissariat général de la police fédérale (Cabinet) 4. Acte de candidature Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter du jour après la publication du présent appel au Moniteur belge. Pour être valables, les actes de candidature (formulaire en annexe) doivent être introduits selon une des modalités suivantes: - envoi par courrier recommandé au Ministre de l'Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76, 1000 BRUXELLES (cachet de la poste faisant foi) ; - remise du document contre accusé de réception à la Direction générale Sécurité et Prévention, Boulevard de Waterloo 76 à 1000 BRUXELLES, tous les jours ouvrables entre 9h30 et 16h00.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants: 1. une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat satisfait au point 2.1. ; 2. pour les non-mandataires, l'évaluation dont question au titre VII.Ier PJPol ; 3. pour les mandataires, une copie de l'arrêté de désignation dans la fonction et une attestation délivrée par l'autorité compétente qui certifie qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours à la date de publication du présent appel ;4. une attestation délivrée par son chef fonctionnel dont il ressort que le candidat n'a pas reçu une évaluation avec la mention finale "insuffisant" ;5. une attestation délivrée par l'autorité certifiant que le candidat se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique ;6. une déclaration délivrée par le chef fonctionnel dont ressort l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée ;7. Un certificat de connaissances linguistiques délivré par le SELOR (Bureau de Sélection de l'Administration), attestant de la réussite de l'examen linguistique visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ;(A défaut, le candidat désigné devra dans les meilleurs délais fournir la preuve de la réussite de l'examen linguistique susvisé) 8. un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation ;9. numéro(s) de téléphone où l'on peut joindre le candidat. Sous peine d'irrecevabilité, les documents visés aux points 1 à 6 et 8 doivent être communiqués au plus tard à la date limite d'introduction des candidatures. 5. Mise en place Le mandat de directeur général la police judiciaire a été déclaré vacant par décision du commissaire général de la police fédérale du 29 octobre 2018.La mise en place est prévue pour le 29 mai 2019. 6. Lieu de travail Région Bruxelles-Capitale. Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux candidatures peuvent être obtenus auprès de Monsieur Jan KERREMANS, Attaché à la gestion policière, Direction générale Sécurité et Prévention, SPF Intérieur, Boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles (Tél.: 02/557.34.25 ; Fax: 02/557.33.27 ; E-mail: jan.kerremans@ibz.fgov.be).

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