SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Appel aux candidatures pour le mandat de commissaire général de la police fédérale (mandat de la catégorie 6) Références : - Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). - Loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol). - Arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent (Moniteur belge du 23 novembre 2006).

Mandat de commissaire général auprès de la police fédérale 1. Désignation. Le commissaire général est désigné par le Roi, sur la proposition des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et après avis motivé du conseil fédéral de police, pour une période de cinq ans renouvelable. 2. Contenu de la fonction. Voir pour le surplus l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent. 2.1. De manière générale.

Le commissaire général assure la haute direction de la police fédérale. Toutes les directions générales, directions et services de la police fédérale relèvent de lui. Il contribue de manière essentielle au fonctionnement intégré des deux niveaux de police en veillant à ce que les différentes composantes de la police fédérale non seulement collaborent de manière optimale entre elles mais que la collaboration se déroule également de manière optimale avec la police locale.

Il assume des responsabilités directes en matière de gestion de l'information policière opérationnelle, de coopération policière internationale, de relations avec la police locale et d'organisation des unités spéciales.

Il veille à ce que le personnel et les moyens de la police fédérale soient mis en oeuvre en vue de réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels de la police fédérale dans le cadre du fonctionnement policier intégré et de l'exécution du plan national de sécurité. Il conseille et soutient les autorités de police locales et fédérales. Il rend compte de ses actes aux autorités et organise une concertation structurée et régulière avec les directeurs généraux et/ou la police locale.

Il dirige et assure la coordination entre les directions générales de la police fédérale, veille à ce que l'appui nécessaire soit apporté aux opérations et est responsable du fonctionnement quotidien de la police fédérale. Il répond de l'exécution intégrée des missions de la police fédérale et veille en particulier à ce que le directeur coordonnateur administratif et le directeur judiciaire coordonnent leurs activités.

Le commissaire général veille au fonctionnement efficace et efficient de la police fédérale et à l'application des principes de spécialité et de subsidiarité. 2.2. Elaboration d'une stratégie. - Mettre en oeuvre et développer un processus de planification stratégique. - Alimenter ce processus par le suivi permanent de l'évolution dans la société et de la législation qui peuvent avoir un impact sur les missions de la police fédérale. - Développer une stratégie qui s'inscrit dans le plan national de sécurité et dans la politique générale déterminée par les ministres de l'Intérieur et de la Justice. Cette stratégie doit favoriser le fonctionnement intégré optimal des deux niveaux de police tant dans l'exercice des missions spécialisées et supralocales que dans l'appui au niveau local. - Faire traduire cette stratégie par ses directions et services et par les directions générales en objectifs opérationnels et en plans d'action qui s'inscrivent dans un contexte de planning pluriannuel. 2.3. Mise en oeuvre de la stratégie. - S'inscrire dans une stratégie de groupe et promouvoir celle-ci au sein de la police fédérale et en concertation avec la police locale. - Engager ses moyens et son personnel de façon optimale en fonction des compétences de chacun. 2.4. Organisation du travail. - Rationaliser les forums de concertation et les groupes de travail en concertation avec les autorités compétentes. - Elaborer des processus de fonctionnement souples et efficaces. - Diriger, coordonner et évaluer l'exécution des tâches par ses directions et services. - Initier, soutenir et garantir la réalisation des projets d'amélioration du fonctionnement de la police fédérale. - Motiver et évaluer le personnel et stimuler ses compétences. 2.5. Culture. - Inscrire ses actes dans un partenariat naturel avec les directeurs généraux d'une part et la police locale d'autre part. - Promouvoir une culture policière moderne, accordant une attention particulière à plus de transparence et de confiance réciproque. - Rendre compte spontanément ou à la demande aux autorités de police. 3. Exigences de profil pour la fonction de commissaire général. 3.1. Connaissances générales. o Connaissance approfondie des dispositions légales en matière de police. o Connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré. o Connaissance du concept belge du community policing. o Etre familiarisé avec le concept de la fonction de police guidée par l'information. o Connaissance de la gestion générale d'organisation et de la gestion de projets dans un contexte de service public. o Connaissance de la politique policière au niveau fédéral et local. o Compréhension des processus en matière de finances et budget et de relation avec l'information de management. o Compréhension des processus décisionnels dans le contexte de service public. o Connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale. 3.2. Aptitudes. o La faculté de répartir les moyens mis à disposition, les tâches et les responsabilités au sein de la structure organisationnelle de telle sorte que les missions de la police fédérale soient exécutées de manière efficace et efficiente et que chaque niveau y ait une valeur ajoutée. o La faculté de planifier les activités de service : fixer efficacement les priorités et indiquer quelles actions sont nécessaires afin de réaliser à court et à long terme les objectifs fixés. o Développer et mettre en oeuvre un suivi des objectifs ainsi qu'une gestion des moyens performants en accord avec la stratégie de l'organisation. o La faculté d'appréhender les risques potentiels : pouvoir anticiper les problèmes et risques potentiels et pouvoir les situer dans une perspective plus large. o Comprendre la réflexion stratégique (et l'impact des acteurs sociaux) et des développements qui sont pertinents pour la fonction de police. o Pouvoir diriger, développer et motiver des collaborateurs de telle sorte qu'ils réalisent d'une manière correcte leurs objectifs et ceux de l'organisation, tant individuellement qu'en en équipe. o Pouvoir assurer la conduite des directions générales et coordonner leurs activités dans le respect de leurs attributions propres. o Pouvoir susciter l'implication des collaborateurs et conforter leur estime de soi en leur confiant des tâches et des responsabilités qui tiennent compte de leurs intérêts, leurs ambitions, leur plan de développement et leurs compétences, et effectuer le suivi des tâches qui ont été déléguées. o La faculté de collaborer et d'atteindre avec les collègues un objectif commun en coordonnant leurs activités et en mettant en place les processus et procédures nécessaires à cet effet. o Aptitude à décider : s'exprimer de manière univoque et prendre des décisions en toute autonomie sans repousser les problèmes ou les reporter sur autrui. o La faculté de négocier. o Oser prendre des initiatives. o La faculté de s'exprimer oralement d'une manière aisée et structurée et disposer de très bonnes facultés rédactionnelles; faire montre à cette occasion d'esprit d'analyse et de synthèse. o Etre à même de représenter les services de police belge au niveau international. 3.3. Attitudes. o S'inscrire dans la philosophie du fonctionnement intégré de l'organisation policière et de la complémentarité de ses deux composantes et prêter une attention permanente aux facteurs critiques de succès. o Avoir une perception correcte de ses responsabilités tant à l'égard de la police fédérale que locale. o Avoir une perception correcte du rôle particulier qu'il doit jouer au niveau international, notamment dans le cadre de la coopération policière internationale. o Améliorer de manière continue son propre fonctionnement et le fonctionnement de l'organisation en étant disposé à apprendre et à progresser avec les changements et en anticipant, via des mesures structurelles, sur les défis futurs, les problèmes ou les tendances. o Penser de manière innovante : oser remettre en question des concepts ou des méthodes de travail existants, des traditions ou des idées reçues, tendre en permanence vers de nouvelles possibilités et des solutions innovantes. o Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à l'orientation-client ainsi qu'à sa satisfaction. o Disposer de l'autorité nécessaire : posséder non seulement une personnalité suffisamment dominante pour maîtriser et commander le personnel et les situations, mais pouvoir faire rayonner cette autorité pour être naturellement accepté en tant que dirigeant. o Etre ouvert aux discussions, pouvoir tenir compte des points de vue critiques constructifs d'autres et être prêt à revoir ses propres opinions. o Etre ouvert aux problèmes de tous les membres du personnel et pouvoir les traiter de manière discrète. o Etre accessible aux sollicitations des autorités. o Avoir le souci de rendre compte aux autorités en parfaite transparence. o Privilégier les modes de fonctionnement rationnels qui sont directement orientés vers l'accomplissement des objectifs; proscrire des procédures qui génèrent ou reposent sur une bureaucratie stérile. o Promouvoir la simplification administrative. o Entretenir des contacts réguliers avec les représentants du personnel. o Se concerter régulièrement avec l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale. 3.4. Caractéristiques personnelles. o Résistance au stress : faire preuve de sang-froid dans des situations de crise et être à même de travailler sous tension. o Disposer d'une grande intégrité : respect pour autrui, sans favoritisme ni discrimination. o Etre hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté d'encaisser. o Engagement social : faculté d'affronter le champ des problèmes sociaux avec empathie et avec la sensibilité sociale en partant d'un point de vue technique policier. o Clarté et transparence dans la communication. 3.5. Expérience. o Expérience dans l'application de techniques modernes de gestion. o Expérience pratique du commandement. 4. Conditions générales de désignation. Pour la désignation au mandat de commissaire général de la police fédérale, entre uniquement en considération le membre du personnel qui : - fait partie du cadre opérationnel et est titulaire du grade de : o commissaire divisionnaire de police ou commissaire de police de première classe; o commissaire de police et détenteur du brevet de direction ou dispensé de ce brevet; o commissaire de police et était revêtu, au 31 mars 2001, du grade de commissaire de police (communale) et qui était soit chef de corps d'une police communale dans une commune de classe 17, soit n'était pas chef de corps de la police communale dans une commune de classe 20; - répond aux exigences de profil de commissaire général de la police fédérale; - n'a pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale « insuffisant »; - se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique; - n'a encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée au sens de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police; - est âgé d'au moins quarante ans et n'a pas atteint l'âge de soixante ans; - s'il exerce déjà un mandat, est titulaire de ce mandat depuis au moins trois ans.

Ces conditions doivent être remplies à la date limite d'introduction des candidatures (voir 8.). 5. Lieu habituel de travail. Région Bruxelles-Capitale 6. Entrée en service. Le mandat de commissaire général de la police fédérale est actuellement vacant. 7. Sélection des candidats. La commission de sélection pour la fonction de commissaire général examine la recevabilité de l'acte de candidature et compare, en vue de l'appréciation de leur aptitude, les titres et mérites des candidats.

La composition de la commission de sélection pour la fonction de commissaire général est la suivante : Président François ADAM Inspecteur général Membres Valère DE CLOET Directeur général de la police judiciaire Michèle CONINSX Vice-présidente de l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (EUROJUST) Si le directeur général de l'appui et de la gestion, ainsi que le cas échéant le directeur général de la police administrative, n'est pas candidat pour le mandat de commissaire général, Mme Michèle Coninsx, vu l'article VII.III.61 PJPol, sera remplacée par Jean-Marie VAN BRANTEGHEM Directeur général de l'appui et de la gestion Si le directeur général de la police administrative n'est pas candidat pour le mandat de commissaire général, Mme Michèle Coninsx, vu l'article VII.III.61 PJPol, sera remplacée par Olivier LIBOIS Directeur général de la police administrative Eddy BAELEMANS Chef de corps de la police locale d'Anvers (ZP 5345) Monique DE KNOP Présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur 8. Acte de candidature. Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai de trente jours à compter du jour de la publication du présent appel aux candidatures au Moniteur belge, soit au plus tard le 3 août 2011.

Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures (formulaire en annexe) doivent être introduits selon une des modalités suivantes : - envoi par courrier recommandé au Ministre de l'Intérieur, Direction générale Sécurité et Prévention, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles; - remise du document contre accusé de réception à la Direction générale Sécurité et Prévention, boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles, tous les jours ouvrables entre 8 h 30 m et 17 heures.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat satisfait au point 4, premier tiret; - pour les non-mandataires, l'évaluation dont question dans la titre VII.I PJPol ou en cas d'absence, l'avis dont question dans l'article XII.VII.2 PJPol; - pour les mandataires, une copie de l'arrêté de désignation dans la fonction et une attestation délivrée par l'autorité compétente qui certifie qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours à la date de publication du présent appel; - une attestation délivrée par son chef fonctionnel dont il ressort que le candidat n'a pas reçu une évaluation avec la mention finale « insuffisant » au cours des cinq années qui ont précédé l'introduction de la candidature; - une attestation délivrée par l'autorité certifiant que le candidat se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits a la promotion et à la carrière barémique; - une déclaration délivrée par le chef fonctionnel dont ressort l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée; - un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation; - numéro(s) de téléphone où l'on peut joindre le candidat. 9. Renseignements complémentaires. Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux candidatures peuvent être obtenus auprès de M. Paul Vandenberghe, Directeur à la gestion policière, Direction générale Sécurité et Prévention, SPF Intérieur, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles.

Tél. : 02-557 34 20 Fax : 02-557 34 37 E-mail : paul.vandenberghe@ibz.fgov.be La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Pour la consultation du tableau, voir image