SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Appel aux candidatures pour le mandat de commissaire général de la police fédérale (mandat de la catégorie 6) Références : - Loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer (Moniteur belge du 5 janvier 1999) organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI - STS/ST2) - Loi du 26 avril 2002 (Moniteur belge du 30 avril 2002) relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (LSW - STS/ST3) - Arrêté royal du 30 mars 2001 (Moniteur belge du 31 mars 2001) portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol/Mammouth - STS/ST6/1) - Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 (Moniteur belge du 15 janvier 2002) portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (AEPol - STS/ST7) - Arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction de Commissaire général de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent (Moniteur belge du 23 novembre 2006) - Arrêté ministériel du 23 novembre 2006 relatif à la déclaration de vacance et à la composition de la commission de sélection pour le mandat de Commissaire général de la Police fédérale (Moniteur belge du 24 novembre 2006) Mandat de Commissaire général auprès de la Police fédérale 1.Désignation Le Commissaire général est désigné pour sa fonction par le Roi, sur la proposition des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et après avis motivé du Conseil fédéral de police, pour une période de cinq ans renouvelable.

Attention : il ne s'agit pas d'une procédure de mobilité telle que visée dans la partie VI.II PJPol, mais bien d'une procédure de désignation spécifique à un mandat, telle que visée dans la partie VII.III PJPol. 2. Situation dans l'organisation La Police fédérale est sous la direction du Commissaire général.3. Description générale de la fonction Voir annexe de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction de Commissaire général de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent.4. Conditions générales Les désignations ont lieu sur une base volontaire.Pour la désignation à ce mandat, est uniquement pris en considération le membre du personnel qui : - fait partie du cadre opérationnel et est titulaire du grade de Commissaire divisionnaire de police. Il s'agit : - du Commissaire divisionnaire de police nommé - du Commissaire de première classe (XII.VII.27bis PJPol) - du Commissaire détenteur du brevet de direction (VII.II.5 PJPol + art. 108 et 109 de l'arrêté royal du 18 février 2003 relatif au statut des militaires transférés du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police) - du Commissaire commissionné Commissaire divisionnaire de police dans le service Enquêtes du Comité P, qui a obtenu une évaluation favorable au terme de cinq années et possède un diplôme de niveau A (art. 22bis de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements); - n'a pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale "insuffisant", telle que visée à l'art. VII.I.10 PJPol; - se trouve dans une position administrative qui lui donne la possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière barémique; - n'a encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée au sens de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police; - est âgé d'au moins quarante ans; - n'a pas atteint l'âge de soixante ans; - s'il exerce déjà un mandat, est titulaire de ce mandat depuis au moins trois ans, à l'exception des adjoints.

Ces conditions doivent être remplies à la date limite d'introduction des candidatures. 5. Profil requis Voir annexe de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction de Commissaire général de la Police fédérale et les exigences de profil qui en découlent.6. Lieu habituel de travail Région Bruxelles-Capitale 7.Entrée en service 1er mars 2007 8. Sélection des candidats La commission de sélection examine la recevabilité de l'acte de candidature et compare les titres et mérites des candidats en vue de l'appréciation de l'aptitude des candidats (art.VII.III.39 Ref 3).

Composition de la commission de sélection pour la fonction de Commissaire général : Composition Président : Inspecteur général - Luc Closset 2 Directeurs généraux de la Police fédérale - Alain Duchâtelet (Directeur général DG Personnel) - Carlos De Troch (Directeur général DG Appui opérationnel) Chef de corps de la police locale (catégorie 5) - Francine Biot (Chef de corps ZP Charleroi) Expert - Marc Van Hemelrijck (Administrateur délégué du SELOR) 9. Date limite d'introduction des candidatures Pour être recevables, les candidatures doivent être introduites dans un délai de trente jours à compter du jour de la publication du présent appel aux candidatures au Moniteur belge, notamment le 27 décembre 2006. Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures doivent être introduites conformément à une des modalités décrites ci-après : - envoi par courrier recommandé au Ministre de l'Intérieur, Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles; - remise du document contre accusé de réception à la DG PSP, Boulevard de Waterloo 76 à 1000 Bruxelles, tous les jours ouvrables entre 8 h 30 m et 17 h. La DGPSP est fermée le 26 décembre 2006.

Les candidatures doivent être accompagnées du dossier personnel et des documents suivants : - une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat satisfait au point 4, premier tiret; - pour les intéressés qui ne sont pas détenteurs d'un mandat, l'avis visé à l'article XII.VII.2 PJPol ou l'évaluation de fonctionnement visé à l'article VII.III.39 PJPol; - pour les détenteurs d'un mandat, une copie de l'arrêté royal ou de l'arrêté ministériel de désignation à leur fonction et une attestation délivrée par l'autorité compétente prouvant qu'aucune autre procédure d'évaluation intermédiaire, telle que visée à l'article VII.III.90 PJPol, n'est en cours à la date de publication du présent appel; - une déclaration délivrée par son supérieur fonctionnel prouvant l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée; - sous peine d'irrecevabilité, un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat expose les revendications et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour l'exercice du mandat à conférer, de même que sa motivation; - le(s) numéro(s) de téléphone au(x)quel(s) le candidat est joignable. 10. Renseignements complémentaires Tous renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux candidatures peuvent être obtenus auprès de Mme Els GODDRO, Conseiller au sein de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, SPF Intérieur, boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles. Tél. : 02-557 34 20 Fax : 02-557 34 37 E-mail : els.goddro@ibz.fgov.be Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL