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Loi du 31 juillet 2020
publié le 16 mars 2023

Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. - Traduction allemande

source
service public federal interieur
numac
2023010120
pub.
16/03/2023
prom.
31/07/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


31 JUILLET 2020. - Loi modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière (Moniteur belge du 6 août 2020).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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