31 JUILLET 2009. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2003

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Instituée par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 6.01.1.

Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit (en euro) : a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 182.960.900,00 Recettes imputées 168.695.530,65 Différence 14.265.369,35 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 182.960.900,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 0,00 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 14.015.739,93 Total des crédits 196.976.639,93 Dépenses imputées 150.260.992,43 Excédent de crédits à annuler 46.715.647,50 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit : recettes 168.695.530,65 dépenses 150.260.992,43 Excédent de recettes 18.434.538,22 Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31.102.437,11 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 49.536.975,33 euro (solde créditeur).

Art. 3.Bureau Fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 6.01.1.

Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit (en euro) : a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 9.055.000,00 Recettes imputées 9.385.455,23 Différence 330.455,23 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 9.055.000,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 0,00 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 48.056,45 Total des crédits 9.103.056,45 Dépenses imputées 8.988.407,57 Excédent de crédits à annuler 114.648,88 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit : recettes 9.385.455,23 dépenses 8.988.407,57 Excédent de recettes 397.047,66 Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 4.833.582,64 euro (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 5.230.630,30 euro (solde débiteur).

Art. 4.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile (créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire: Loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 6.01.1.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit (en euros) : a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 226.375.594,00 Recettes imputées 227.044.606,00 Différence 669.012,00 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 226.375.594,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 0,00 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 72.840.790,00 Total des crédits 299.216.384,00 Dépenses imputées 227.044.606,00 Excédent de crédits à annuler 72.171.778,00 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit: recettes 227.044.606,00 dépenses 227.044.606,00 Excédent de dépenses 0,00 Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 0,00 euro (solde créditeur). e) budget pour ordre Prévisions recettes 3.624.888,00 dépenses 3.624.888,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 2.555.137,07 dépenses 1.236.084,63 excédent de recettes 1.319.052,44 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2002 0,00 résultat de l'année 1.319.052,44 résultat cumulé au 31 décembre 2003 1.319.052,44 Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session 2008-2009 : Chambre des représentants Documents.- Projet transmis par la Chambre, 52-2066/1. - Rapport, 52-2066/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 52-2066/3.

Compte rendu intégral : 16 juillet 2009

ORGANISMES D'INTERET PUBLIC Année budgétaire 2003 Référence : 161e Cahier de la Cour des comptes, fascicule II B Tableau A : résultat des budgets

Organismes d'intérêt public - Instellingen van openbaar nut

Situation au début de l'année - Toestand bij het begin van het jaar

Opérations de l'année - Verrichtingen van het jaar

Résultat budgétaire de l'année Begrotingsresultaat van het jaar

Résultat général des budgets Algemeen resultaat van de begrotingen

Excédent de dépenses Excedent uitgaven

Excédent de recettes Excedent ontvangsten

Recettes imputées - Aangerekende ontvangsten

Dépenses imputées Aangerekende uitgaven

Excédent de dépenses Excedent uitgaven

Excédent de Excedent - ontvangsten recettes

Excédent de dépenses Excedent uitgaven

Excédent de recettes Excedent ontvangsten

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire - Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

0,00

31.102.437,11

168.695.530,65

150.260.992,43

0,00

18.434.538,22

0,00

49.536.975,33

Bureau fédéral du Plan - Federaal Planbureau

0,00

4.833.582,64

9.385.455,23

8.988.407,57

0,00

397.047,66

0,00

5.230.630,30

Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile - Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers

0,00

0,00

227.044.606,00

227.044.606,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile - budget pour ordre - Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers - begroting voor orde

0,00

0,00

2.555.137,07

1.236.084,63

0,00

1.319.052,44

0,00

1.319.052,44

Tableau B : Paiements - Tabel B : Betalingen

Organismes d'intérêt public Instellingen van openbaar nut

Allocation des crédits - Toekenning van de kredieten

Dépenses imputées Aangerekende uitgaven

Règlement des crédits Regeling van de kredieten

Crédits définitifs Definitieve kredieten

Budgets primitifs + ajustements Oorspronkelijke begrotingen + aanpassingen

Crédits alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 - Kredieten toegestaan krachtens artikel 5 van de wet van 16 maart 1954

Crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs - Aanvullende kredieten voor de uitgaven boven het oorspronkelijke bedrag niet-limitatieve kredieten

Dépassements des crédits limitatifs et dépenses sans crédit - Overschrijdingen van limitatieve kredieten en uitgaven zonder kredieten

Total général Algemeen totaal

Annulations Annulaties

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire - Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

182.960.900,00

0,00

0,00

14.015.739,93

196.976.639,93

150.260.992,43

46.715.647,50

150.260.992,43

Bureau fédéral du Plan - Federaal Planbureau

9.055.000,00

0,00

0,00

48.056,45

9.103.056,45

8.988.407,57

114.648,88

8.988.407,57

Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile - Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers

226.375.594,00

0,00

0,00

72.840.790,00

299.216.384,00

227.044.606,00

72.171.778,00

227.044.606,00