30 JUIN 2000. - Loi insérant un article 21ter dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Un article 21ter, rédigé comme suit, est inséré dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale : «

Art. 21ter.Si la durée des poursuites pénales dépasse le délai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi.

Si le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité, l'inculpé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1999-2000. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - 49-1961/1 : Proposition de loi de M. Bourgeois.- 49-1961/2 et 3 : Amendements. - 49-1961/4 : Avis du Conseil d'Etat . - 49-1961/5 : Rapport au nom de la commission. - 49-1961/6 : Texte adopté par le commission. - 49-1961/7 : Amendements. - 49-1961/8 : Rapport complémentaire. - 49-1961/9 : Texte adopté par la commission. - 49/1961/10 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption sans amendements.

Séance du 31 mars et 1er avril 1999.

Sénat : Documents parlementaires. - 2-279/1 : Projet transmis par la Chambre sous la législature précédente et relevé de caducité - exercice du droit d'évocation. - 2-279/2 : Amendements. - 2-279/3 : Rapport fait au nom de la commission. - 2-279/4 : Texte adopté par la commission. - 2-279/5 : Amendements déposés après l'approbation du rapport. - 2-279/6 : Décision de ne pas amender.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption sans amendements.

Séance du 22 juin 2000.