29 MARS 2024. - Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses

Art. 2.Dans l'intitulé du chapitre 6 du titre 12 de la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 20 juillet 2015, les mots "titres-repas et/ou éco-chèques" sont remplacés par les mots "titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques, et/ou chèques consommation".

Art. 3.Dans l'article 183, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer, les mots "titres-repas, éco-chèques et chèques consommation" sont remplacés par les mots "titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consomma-tion".

Art. 4.Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer, les mots "titres-repas, éco-chèques et chèques consommation" sont remplacés par les mots "titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation".

Art. 5.Dans l'article 184/1 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer, les mots "de chèques repas électroniques, d'éco-chèques papier et/ou électroniques et de chèques consommation électroniques et/ou papier" sont chaque fois remplacés par les mots "de titres-repas électroniques, de chèques sport/culture papier et/ou électroniques, d'éco-chèques papier et/ou électroniques et de chèques consommation papier et/ou électroniques".

Art. 6.Dans l'article 185 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2020 pub. 17/08/2020 numac 2020203211 source service public federal securite sociale Loi modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique fermer, les mots "titres-repas et/ou éco-chèques et/ou chèques consommation" sont remplacés par les mots "titres-repas et/ou chèques sport/culture et/ou éco-chèques et/ou chèques consommation". CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Art. 7.Dans l'article 19quater, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2022, les alinéas 2 et 3 sont abrogés. CHAPITRE 4. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 8.A l'article 38/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'actuel alinéa unique, 3°, les mots ", du 1er juillet de l'année au 30 septembre de l'année suivante" sont remplacés par les mots "à partir de la date de sa mise à la disposition au travailleur ou au dirigeant d'entreprise";2° le paragraphe est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Sans préjudice de l'alinéa 1er, 3°, le travailleur ou le dirigeant d'entreprise qui est bénéficiaire d'un chèque sport/culture peut introduire dans les trois mois suivant l'échéance du chèque sport/culture, une demande unique auprès de l'éditeur pour réactiver le chèque.Le chèque sport/culture réactivé a une durée de validité de trois mois." CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 24 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2023 pub. 31/05/2023 numac 2023031091 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 fermer portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024

Art. 9.Dans l'article 6 de la loi du 24 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2023 pub. 31/05/2023 numac 2023031091 source service public federal securite sociale Loi portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024 fermer portant des mesures en matière de négociation salariale pour la période 2023-2024, il est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 un alinéa rédigé comme suit: "La prime précitée répond aussi aux conditions pour l'exonération d'impôt sur les revenus, lorsque la décision d'octroyer la prime est prise et le droit à la prime est établi sur la base d'une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2023, mais que la prime n'est mise à la disposition du travailleur qu'au cours de janvier, février ou mars 2024 par son expéditeur." CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

Art. 10.Les chapitres 2 et 3 et l'article 8, 2°, entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

L'article 8, 1°, est applicable aux chèques émis à partir du 1er juillet 2024.

Le chapitre 5 est applicable aux primes pouvoir d'achat émises à partir du 1er janvier 2024.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K3810/5 Compte rendu intégral : 14 mars 2024