29 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 15/5quinquies de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011251 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer et remplacé par la loi du 10 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/2009 pub. 31/03/2009 numac 2009011134 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer, est abrogé.

Art. 3.L'article 15/19, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011251 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer, cesse de produire ses effets le 2 mars 2011.

Le Roi peut fixer une date de fin de vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

Art. 4.L'article 15/19, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 10 mars 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/2009 pub. 31/03/2009 numac 2009011134 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2009-2010. Chambre des représentants Documents. - Proposition de loi de Mme Partyka et consorts, 52-2282 - N° 1. - Addendum, 52-2282 - N° 2. - Amendements, 52-2282 - N° 3. - Rapport, 52-2282 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 52-2282 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-2282 - N° 6.

Compte rendu intégral. - 11 février 2010.

Sénat Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 4-1655 - N° 1. - Amendements, 4-1655 - N° 2. - Rapport, 4-1655 - N° 3. - Décision de ne pas amender, 4-1655 - N° 4.

Annales. - 1er avril 2010.