28 AVRIL 2009. - Loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères est abrogée.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session 2007-2008. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme Taelman, n° 4-594/1. - Amendements, n° 4-594/2. - Rapport, n° 4-594/3. - Texte adopté par la commission, n° 4-594/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 4-594/5.

Annales du Sénat : 26 juin 2008.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1284/1. - Amendements, n° 52-1284/2. - Rapport, n° 52-1284/3. - Texte adopté par la commission, n° 52-1284/4. - Texte amendé par la Chambre et renvoyer au Sénat, 52-1284/5.

Compte rendu intégral : 5 février 2009.

Session 2008-2009.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, n° 4-594/6. - Amendements, n° 4-594/7. - Rapport, n° 4-595/8. - Texte adopté par la commission, n° 4-594/9. - Amendements, n° 4-594/10. - Texte réamendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, n° 4-594/11.

Annales du Sénat : 19 février 2009.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet réamendé par le Sénat, n° 52-1284/6. - Amendement, n° 52-1284/7. - Rapport, n° 52-1284/8. - Texte adopté par la commission, n° 52-1284/9.

Compte rendu intégral : 2 avril 2009.