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Loi du 27 octobre 2021
publié le 14 novembre 2024

Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins. - Traduction allemande

source
service public federal interieur
numac
2024009323
pub.
14/11/2024
prom.
27/10/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

27 OCTOBRE 2021. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 27 octobre 2021 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins (Moniteur belge du 12 novembre 2021).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


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