9 SEPTEMBRE 2024. - Règlement modifiant le règlement du 11 décembre 2023 fixant le modèle d'affiche pour l'affichage des tarifs par les opticiens

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° et l'article 73, § 1er, alinéa 9, inséré par la loi du 27 octobre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2021 pub. 12/11/2021 numac 2021042963 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins type loi prom. 27/10/2021 pub. 14/11/2024 numac 2024009323 source service public federal interieur Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins. - Traduction allemande fermer ;

Vu le règlement du 11 décembre 2023 fixant le modèle d'affiche pour l'affichage des tarifs par les opticiens;

Vu la proposition de la Commission de conventions opticiens - organismes assureurs du 4 juillet 2024 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 9 septembre 2024, Arrête :

Article 1er.Le modèle d'affiche pour l'opticien conventionné est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent règlement.

Art. 2.Le modèle d'affiche pour l'opticien non conventionné est remplacé conformément à l'annexe 2 du présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 septembre 2024.

Le fonctionnaire dirigeant, La présidente, M. DAUBIE A. KIRSCH Directeur général des soins de santé

ANNEXES Vu pour être annexé au Règlement du 9 septembre 2024 modifiant le règlement du 11 décembre 2023 fixant le modèle d'affiche pour l'affichage des tarifs par les opticiens : 1. Modèle d'affiche - Secteur Opticiens- conventionné (cfr.Art. 1) 2. Modèle d'affiche - Secteur Opticiens - non conventionné (cfr.art. 2)

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