publié le 30 novembre 2020
Loi modifiant les articles 5 § 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale
- source
- service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
- numac
- 2020043799
- pub.
- 30/11/2020
- prom.
- 27/10/2020
- ELI
- eli/loi/2020/10/27/2020043799/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
27 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant les articles 5 § 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside « COVID-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, les mots "28 février 2021" sont remplacés par les mots "28 février 2022".
Art. 3.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, les mots "31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "31 décembre 2021".
Art. 4.Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 2 et 3.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2020.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, K. LALIEUX Scellé du sceau de l'État : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents - 55K1528 Compte rendu intégral : 8 octobre 2020.