27 NOVEMBRE 2013. - Loi fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Philippe (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La Liste civile est fixée à 11.554.000 euros pour la durée du règne de Sa Majesté le Roi Philippe.

La Liste civile est payable par trimestre et par anticipation, selon les dispositions de la présente loi.

Art. 3.Le montant fixé à l'article 2 évolue à partir du 1er août 2013 de la même manière que celle prévue dans la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Art. 4.Le montant fixé à l'article 2 est revalorisé tous les trois ans à partir de 2014 sur la base de l'évolution des traitements réels des services d'administration générale de l'Etat fédéral et des augmentations de cotisations patronales à la sécurité sociale.

Art. 5.Il peut être mis à la disposition de Sa Majesté le Roi Philippe jusqu'à trente-cinq agents de l'Etat ou membres des corps spéciaux. Toutes les dépenses en personnel qui excèdent ce maximum sont à charge de la Liste civile.

Art. 6.Le Palais royal de Bruxelles et le Château royal de Laeken, appartenant tous deux au patrimoine de l'Etat fédéral, sont mis à la disposition du Roi pour l'exercice de Sa haute fonction. L'entretien intérieur ainsi que l'ameublement sont à charge de la Liste civile.

L'Etat fédéral prend à sa charge les frais de chauffage du Palais Royal de Bruxelles.

Art. 7.L'intitulé de la loi du 7 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000003354 source ministere des finances Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid fermer attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent, modifié par la loi du 13 novembre 2001, est remplacé par ce qui suit : " Loi du 7 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000003354 source ministere des finances Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid fermer attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent".

Art. 8.L'article 2 de la même loi est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 5 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent fermer, les mots "articles 2, 3 et 3bis" sont remplacés par les mots "articles 3 et 3bis".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, A. DE CROO La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme M. MILQUET La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction Publique, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 53-2959 -2012/2013 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Erratum.

N° 3 : Amendements.

N° 4 : Rapport.

N° 5 : Texte corrigé par la commission. 53-2959 -2013/2014 : N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 10 octobre 2013.

Documents du Sénat : 5-2282 -2013/2014 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 24 octobre 2013.