7 MAI 2000. - Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2000, il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de trente-et-un millions huit cent mille francs (31 800 000 francs) à Son Altesse Royale le Prince Philippe.

Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les dispositions de cette loi.

Art. 3.A partir du 1er janvier 2000, il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de onze millions de francs (11 000 000 de francs) à Son Altesse Royale la Princesse Astrid.

Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les dispositions de cette loi.

Art. 4.Il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation complémentaire et unique de dix millions de francs (10 000 000 de francs) à Son Altesse Royale le Prince Philippe.

Art. 5.Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont liés au pouvoir d'achat au 1er janvier 2000, c'est-à-dire à l'indice des prix à la consommation du mois de décembre 1999.

Ces montants sont adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation lors du dépassement d'un des indices-pivots.

Le montant de l'adaptation des montants de mois déjà payés par anticipation sera ajouté au paiement du trimestre suivant.

Par "indice-pivots", il faut entendre les nombres appartenant à une série dont le premier est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre 1999 et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant le précédent par 1,02.

Pour le calcul de chacun des indices-pivots, les fractions de centième de point sont arrondies au centième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 pour cent d'un centième.

Art. 6.L'article 3 de la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe est abrogé.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des Grandes Villes, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, P. CHEVALIER Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, E. BOUTMANS Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre de la Mobilité et des Transports, O. DELEUZE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN ___________ Notes (1) Documents de la Chambre des représentants : 50-0353 - 1999/2000 : N° 1 : Projet de loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid. N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport fait au nom de la Commission.

N° 4 : Amendements présentés après le dépôt du rapport.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre des représentants : 2 mars 2000.

Documents du Sénat : 2-363 - 1999/2000 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

Date limite pour l'évocation : 27 mars 2000.

Délai d'examen : 60 jours.

N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.