26 NOVEMBRE 2021. - Loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 169ter, alinéa 1er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 26 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2016 pub. 09/06/2016 numac 2016003190 source service public federal finances Loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande fermer, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "le bureau visé à l'article 39".

Art. 3.A l'article 2172 du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 1958 et modifié par les lois du 22 décembre 1989 et du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots "lettre recommandée à la poste au receveur qui a effectué la recette" sont remplacés par les mots "envoi recommandé au bureau qui a établi la dette" ;b) dans l'alinéa 2, le mot "receveur" est remplacé par le mot "bureau".

Art. 4.A l'article 222 du même Code, rétabli par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2016 pub. 18/07/2016 numac 2016009352 source service public federal justice Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "de la perception" sont remplacés par les mots "du recouvrement" ;2° les mots "sur le revenus" sont remplacés par les mots "sur les revenus".

Art. 5.Dans l'article 259 du même Code, modifié par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018040294 source service public federal justice Loi portant des diverses dispositions en matière pénale type loi prom. 11/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040327 source service public federal finances Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique fermer, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 6.L'article 261 du même Code, modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 21/01/2014 numac 2014015009 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant le Code consulaire type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses type loi prom. 21/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013011649 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres I^er et XV du Code de droit économique fermer, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 261.Lorsqu'une inscription est requise dans plusieurs bureaux, pour sûreté d'une seule et même somme, le bureau où l'inscription est requise en premier lieu liquide le droit dû sur cette somme. Le droit perçu sur cette somme couvre les inscriptions dans les autres bureaux.

Lorsque, pour sûreté d'une seule et même somme, une inscription est requise de manière dématérialisée, simultanément dans plusieurs bureaux, le bureau compétent pour le premier bien mentionné dans le bordereau d'inscription liquide le droit dû sur la somme précitée. Le droit perçu sur cette somme couvre les inscriptions dans les autres bureaux.".

Art. 7.La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-2213 Compte rendu intégral : 18 novembre 2021.