publié le 28 mars 2001
Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Erratum
- source
- services du premier ministre
- numac
- 2001021181
- pub.
- 28/03/2001
- prom.
- 26/06/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
26 JUIN 2000. - Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Erratum
Au Moniteur belge du 17 janvier 2001, page 1205 : compléter la note relative aux travaux parlementaires comme suit : - en ce qui concerne le Sénat : « Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séances des 22 et 23 mars 2000. » - en ce qui concerne la Chambre des représentants : « Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séances des 10 et 11 mai 2000. »