26 AVRIL 2022. - Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er - DISPOSITION GENERALE

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2 - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS

Art. 2.Dans l'article 31, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "Les rémunérations des travailleurs sont" sont remplacés par les mots "Sous réserve de l'article 90, alinéa 1er, 1° ter, les rémunérations des travailleurs sont".

Art. 3.A l'article 37bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2016 pub. 18/07/2016 numac 2016009352 source service public federal justice Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 fermer, remplacé par la loi du 18 juillet 2018, annulé par l'arrêt n° 53/2020 de la Cour Constitutionnelle, et remplacé par la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit : " § 2.Toutes les rétributions visées à l'article 90, alinéa 1er, 1° ter, pour des prestations fournies pendant une année civile déterminée, sont considérées comme des revenus professionnels lorsque pour cette année civile une des limites visées à l'article 17, § 1er, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou la limite annuelle de 190 heures visée à l'article 17bis, § 2, du même arrêté est dépassée."; 2° l'alinéa 3 est abrogé.".

Art. 4.A l'article 90, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/01/2022 pub. 28/01/2022 numac 2022040046 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, le 1° ter est remplacé comme suit : "1° ter les rétributions pour un emploi tel que visé à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pour lequel en application dudit article 17, aucune contribution sociale n'est due ;".

Art. 5.A l'article 97/2, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer et remplacé par la loi du 27 juin 2021, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : "Le montant brut des revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° ter, comprend toutes les rétributions pour l'emploi, y compris les rétributions telles que visées à l'article 38 et les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus.".

Art. 6.A l'article 143, 7°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016022502 source service public federal securite sociale Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant type loi prom. 18/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003460 source service public federal finances Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "et des rétributions visées à l'article 90, alinéa 1er, 1° ter" sont insérés entre les mots "des rémunérations" et les mots "perçues par des étudiants";2° les mots "et par des apprentis" sont remplacés par les mots ", des rémunérations perçues par des apprentis".

Art. 7.Pour l'application de l'article 37bis, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 aux revenus obtenus au cours de l'année civile 2022, les revenus obtenus au cours de l'année civile 2021 et issus du travail associatif tel que visé à l'article 90, alinéa 1er, 1° ter, du même Code, tel qu'il était applicable pour l'année civile 2021, sont pris en compte pour déterminer si la limite annuelle visée à l'article 37bis, § 2, alinéa 2, précité est dépassée pour l'année civile antérieure.

TITRE 3 - ENTREE EN VIGUEUR

Art. 8.Cette loi est applicable aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2022.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre Finances, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-2569 Compte rendu intégral : 20 en 21 avril 2022