31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er, 4°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet 2022;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'exemption d'analyse d'impact de la règlementation sur base de l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs a été publié au Moniteur Belge le 30 décembre 2021 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022;

Que la loi du 17 mars 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2022 pub. 31/03/2022 numac 2022201720 source service public federal securite sociale Loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs a été publiée au Moniteur Belge le 31 mars 2022 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022;

Que la loi du 26 avril 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2022 pub. 06/05/2022 numac 2022031910 source service public federal finances Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs a été publiée au Moniteur Belge le 6 mai 2022 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022;

Que le dispositif transitoire prévu à l'article 17, § 1er/1, alinéa 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité n'a pas pu atteindre son objectif étant donné le délai particulièrement court entre la publication de la mesure et son entrée en vigueur et le fait que le cadre juridique et réglementaire n'a été complètement élaboré que fin avril 2022, il y avait encore beaucoup d'incertitude et de flou sur le terrain début 2022;

Que l'information indispensable n'ayant pu être diffusée en temps opportun, de sorte que le groupe cible de la mesure transitoire de l'article 17, par souci d'agir légalement, a néanmoins exercé à nouveau ses activités en 2022 dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou via un contrat par l'intermédiaire d'un Bureau Social pour Artistes;

Qu'il y a donc lieu d'étendre ce dispositif transitoire également aux personnes qui ont conclu un contrat d'entreprise entre le 31 décembre 2021 et le 1er octobre 2022 ainsi qu'aux personnes ayant effectué des prestations de travail via un Bureau Social pour Artistes entre le 31 décembre 2020 et le 1er octobre 2022;

Qu'il y a lieu de tenir compte que la mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2022 afin d'assurer la sécurité juridique aux employeurs, aux travailleurs salariés et aux administrations concernées le plus vite possible;

Vu l'avis n° 71.962 du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 17, § 1er/1, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 4, les mots « entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « entre le 31 décembre 2020 et le 1er octobre 2022 »;b) à l'alinéa 4, dernière phrase, la date du « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2023 »;c) il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'interdiction visée aux alinéas 1er et 2 ne s'applique pas aux personnes ayant conclu un contrat de travail ou contrat de prestations de services via un Bureau Social pour Artistes entre le 31 décembre 2020 et le 1er octobre 2022.Cette disposition est d'application pour les prestations effectuées dans le cadre du contrat précité jusqu'au 30 septembre 2023 inclus. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE