25 SEPTEMBRE 2022. - Loi portant insertion dans le livre XI du Code de droit économique et dans le Code judiciaire de diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article XI.16, § 1erer, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, est complété par deux alinéas rédigés comme suit: "La demande de brevet est rédigée dans la langue nationale prescrite par les règles en matière d'emploi des langues, à l'exception des éléments visés à l'alinéa 1er, 2°, 4°, et 5°, qui sont rédigés soit dans cette même langue nationale, soit en anglais.

Sans préjudice de l'alinéa 2, les revendications peuvent être rédigées en anglais à la date de dépôt de la demande de brevet. La traduction des revendications dans la langue nationale prescrite par les règles en matière d'emploi des langues est fournie dans le délai fixé par le Roi.".

Art. 3.A l'article XI.17, § 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est abrogé;2° dans l'alinéa 2 actuel, devenant l'alinéa unique, les mots "Par dérogation aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, la partie" sont remplacés par les mots "La partie".

Art. 4.Dans le même Code, il est inséré un article XI.20/1 rédigé comme suit: "Art. XI.20/1. L'Office peut mettre à la disposition la demande de brevet belge certifiée conforme, accompagnée d'une attestation indiquant la date de dépôt de la demande, dans une base de données désignée par le Roi, selon les conditions et modalités qu'Il fixe.".

Art. 5.A l'article XI.23, § 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "dans le délai et suivant les modalités fixés par le Roi." sont remplacés par les mots "dont le Roi fixe le montant, le délai et les modalités de paiement. Afin, entre autres, de préserver la viabilité du système de financement par l'Etat visé à l'alinéa 3, le Roi peut fixer un montant plus élevé pour les demandes qui ne remplissent pas les conditions qu'Il détermine."; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Si le montant plus élevé visé à l'alinéa 1er est fixé, le demandeur introduit une déclaration écrite indiquant si la demande remplit les conditions fixées en vertu de l'alinéa 1er.Que le brevet soit toujours à l'état de demande ou ait déjà été délivré, le demandeur fournit à l'Office, à sa demande, toutes les informations à l'appui de sa déclaration dans le délai fixé par le Roi. Si l'Office constate que le demandeur n'a pas fait de déclaration dans le délai fixé par le Roi, que celle-ci est inexacte ou que le demandeur n'a pas fourni, à la demande de l'Office, toutes les informations à l'appui de sa déclaration, la taxe de recherche pour la demande est le montant plus élevé visé à l'alinéa 1er, augmenté d'une surtaxe. Le Roi fixe le montant de la surtaxe ainsi que le délai et les modalités de son paiement."; 3° dans l'alinéa 2 actuel, devenant l'alinéa 3, les mots ", s'il y en a une," sont insérés entre les mots "La différence" et les mots "entre le montant"; 4° l'alinéa 3 actuel, devenant l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit: "La demande de brevet ou le brevet cesse de produire ses effets si la taxe de recherche et, le cas échéant, la surtaxe ne sont pas acquittées dans le délai visé à l'alinéa 1er ou, le cas échéant, à l'alinéa 2.".

Art. 6.A l'article XI.24 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer et modifié par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: " § 3.Sans préjudice des paragraphes 3/1 et 3/2 et de la loi du 10 janvier 1955, l'Office rend la demande de brevet accessible au public à l'expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 2, alinéa 1er.

La mention selon laquelle la demande est rendue accessible au public est faite au registre."; 2° les paragraphes 3/1 et 3/2 rédigés comme suit sont insérés: " § 3/1.Le demandeur qui ne souhaite pas que sa demande soit rendue accessible au public, dépose auprès de l'Office, dans le délai visé à l'alinéa 2, une requête en retrait de sa demande. Le Roi fixe les modalités relatives à cette requête.

La demande de brevet visée à l'alinéa 1er, n'est pas rendue accessible au public lorsque cette demande a été retirée ou est réputée retirée avant la fin du dix-septième mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou, si un droit de priorité est revendiqué conformément aux dispositions de l'article XI.20, à partir de la priorité la plus ancienne indiquée dans la déclaration de priorité, ou à une date ultérieure dans la mesure où il est encore possible d'empêcher la publication de la demande de brevet.

Si des droits d'usufruit, de gage ou de licence sont inscrits au registre, la demande ne peut être retirée qu'avec l'accord des titulaires de ces droits. Une demande de brevet qui fait l'objet d'une revendication de propriété ou d'une saisie ne peut être retirée. Tout retrait effectué en violation de cet article est nul de plein droit. § 3/2. Sur requête adressée à l'Office par le demandeur ou, le cas échéant, par l'usufruitier, la demande est rendue accessible au public avant le délai visé au paragraphe 2, alinéa 1er.".

Art. 7.L'article XI.25 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, est remplacé par ce qui suit: "Art. XI.25. § 1erer. Dans les conditions visées à l'article XI.24, §§ 3 à 5, l'Office rend la demande de brevet accessible au public via le registre.

Dès que la demande de brevet est rendue accessible au public en application de l'alinéa 1er, le dossier de la demande est soumis à l'inspection publique via le registre. § 2. Une fois le brevet délivré, le dossier du brevet est soumis à l'inspection publique via le registre, sous réserve de l'application de la loi du 10 janvier 1955.

A partir de la date de délivrance du brevet, copie peut en être obtenue aux conditions et dans les formes fixées par le Roi. § 3. Les dossiers de la demande et du brevet soumis à l'inspection publique en vertu des paragraphes 1er et 2, comprennent toutes les informations et pièces relatives à la procédure de délivrance du brevet, incluant notamment: 1° la demande de brevet;2° l'arrêté ministériel de délivrance du brevet;3° la description de l'invention, les revendications, les éventuelles versions initiales des revendications, les dessins auxquels se réfère la description, le rapport de recherche sur l'invention, l'opinion écrite, ainsi que, le cas échéant, les commentaires, la nouvelle rédaction des revendications, et la description modifiée;4° les documents relatifs à la revendication du droit de priorité prévu par la Convention de Paris; 5° les données à caractère personnel lorsqu'elles sont nécessaires à l'exécution des missions d'intérêt public confiées à l'Office par et en vertu des dispositions du présent titre, conformément à l'article XI.80/1, § 3.

Le Roi détermine les modalités de traitement de ces données. § 4. Ne sont d'office pas soumis à l'inspection publique par l'Office en vertu des paragraphes 1er et 2: 1° les certificats médicaux; 2° l'indication de l'inventeur si celui-ci a déposé une requête à cet effet conformément à l'article XI.13, ainsi que cette requête. § 5. Le Roi détermine d'autres documents ou données qui, par dérogation aux paragraphes 1er et 2, ne sont pas soumis à l'inspection publique.".

Art. 8.L'article XI.27 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, est remplacé par ce qui suit: "Art. XI.27. § 1erer. L'Office met à la disposition du public le registre et le Recueil par voie électronique. Le Roi détermine les modalités de la tenue du registre et du Recueil ainsi que les conditions de mise à la disposition du public du registre et du Recueil. § 2. L'Office mentionne au Recueil les inscriptions figurant au registre. Les données bibliographiques des demandes de brevet publiées, des brevets délivrés et des demandes de brevet publiées et brevets délivrés qui sont modifiés en application des articles XI.55, XI.56 et XI.57, sont mentionnées dans le Recueil. § 3. Outre les inscriptions énoncées par le présent Code, le Roi énumère les inscriptions au registre et au Recueil conformément aux articles XI.80/1 et XI.80/2. § 4. Sauf les cas fixés par le Roi, les inscriptions au registre et au Recueil restent soumises à l'inspection publique pour une durée illimitée.".

Art. 9.Dans l'article XI.34, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, les mots "en Belgique" sont remplacés par les mots "dans un Etat membre".

Art. 10.L'article XI.59, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, est remplacé par ce qui suit: " § 2. En cas d'annulation des brevets, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs.".

Art. 11.A l'article XI.62, § 8, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966" sont remplacés par les mots "règles en matière d'emploi des langues"; 2° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit: "S'il y a plusieurs demandeurs de brevet, la langue de la procédure et la langue de correspondance avec l'Office est la langue choisie par les demandeurs de brevet parmi les langues qui devraient en principe être utilisées par chacun d'eux, considéré individuellement, à la date de dépôt de la requête en délivrance du brevet.".

Art. 12.Dans l'article XI.75/3, § 1erer, du même Code, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer, la phrase "L'Institut est autofinancé." est abrogée.

Art. 13.L'article XI.75/4 du même Code, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2. Le traitement de données à caractère personnel réalisé par l'Institut, en sa qualité de responsable de traitement, a pour finalité le bon fonctionnement interne, le contrôle de l'accès à la profession de mandataire en brevets et de son exercice, en ce compris le bon déroulement des procédures disciplinaires, la coopération entre les autorités compétentes en Belgique ou à l'étranger, la gestion de l'affiliation, la coordination d'une formation permanente et l'expression des avis et la fourniture d'informations sur les matières faisant l'objet de sa compétence.

L'Institut traite les catégories de données à caractère personnel suivantes: 1° des données d'identification;2° des données de contact;3° des informations bancaires;4° des justificatifs et preuves;5° toute donnée à caractère personnel que la personne concernée souhaite transmettre à l'Institut. La durée de conservation des données à caractère personnel ne peut pas excéder un an après la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence de l'Institut, et, le cas échéant, la cessation définitive des procédures et recours judiciaires, administratifs et disciplinaires. Les données liées aux procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires ne peuvent en aucun cas être conservées par l'Institut lorsqu'elles ont fait l'objet d'un effacement de la condamnation ou d'une réhabilitation en matière pénale tels que décrits dans le livre II, titre VII, chapitre IV, du Code d'instruction criminelle.

Le Roi peut fixer les modalités de traitement de données à caractère personnel effectués par l'Institut.".

Art. 14.Dans l'article XI.75/7, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer, est inséré le 5° /1 rédigé comme suit: "5° /1 de fournir, dans les limites résultant de la protection due aux secrets d'affaires et d'autres obligations légales, toute information qui lui est demandée par une autorité judiciaire, administrative ou disciplinaire et dont elle a besoin dans le cadre d'une procédure dont un membre de l'Institut fait l'objet, qui porte sur l'exercice de la profession de mandataire en brevets et dont cette autorité a été chargée par ou en vertu de la loi;".

Art. 15.A l'article XI.75/8 du même Code, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "en cas de décès ou de démission de ce membre" sont abrogés;b) le paragraphe 2, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit: "Le Roi fixe le règlement de discipline qui contient la procédure disciplinaire devant la commission de discipline.Sans préjudice de l'article XI.75/6, § 2, 9°, le Roi détermine, dans le règlement de discipline, en outre ce qui suit: 1° des règles de conduite applicables aux membres de l'Institut comme, entre autres, l'obligation pour les membres de notifier à l'Institut les procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires dont ils font l'objet et qui portent sur l'exercice des professions de mandataire en propriété intellectuelle, ainsi que les décisions prises dans le cadre de ces procédures; 2° les indemnités que des personnes doivent verser à l'Institut dans le cadre d'une procédure disciplinaire en compensation de tout ou partie des frais de la procédure disciplinaire."; c) le paragraphe 6, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit: "La décision définitive de la commission de discipline dans le cadre d'une procédure disciplinaire est susceptible d'un recours auprès de la Cour d'appel de Bruxelles conformément à la partie IV, livre IV, chapitre XIXbis, section 4, du Code judiciaire.Un recours contre des décisions interlocutoires de la commission de discipline doit être formé avec le recours contre la décision définitive.".

Art. 16.Dans le même Code, il est inséré un article XI.75/9/1 rédigé comme suit: "Art. XI.75/9/1. § 1erer. Les recettes de l'Institut se composent: 1° des contributions annuelles des membres de l'Institut;2° du produit des actifs de l'Institut;3° des subsides, legs et dons; 4° des indemnités visées à l'article XI.75/8, § 2, alinéa 3, 2° ; 5° des amendes visées à l'article XI.75/8, § 5, 3°.

L'Institut ne peut affecter ses disponibilités qu'à l'achat de valeurs mobilières dont le capital et les intérêts sont garantis. L'Institut ne peut, en aucun cas, disposer à titre gratuit de son patrimoine ou le répartir en tout ou en partie entre ses membres ou leurs ayants droit. § 2. Le Roi peut déterminer des sources de recettes supplémentaires.

Le Roi fixe le modèle d'établissement des comptes de l'Institut.".

Art. 17.Dans l'article XI.75/10, § 3, du même Code, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031445 source service public federal finances Loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt fermer, l'alinéa 1er est complété par les mots ", qui est de nature à compromettre la solvabilité de l'Institut ou qui est contraire au budget approuvé de l'Institut".

Art. 18.L'article XI.77, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, est remplacé par ce qui suit: "La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe prescrite pour cette requête a été acquittée. Le paiement de cette taxe est effectué dans les deux mois de l'introduction de la requête.

En cas d'inobservation de ce délai, la requête en restauration est de plein droit sans effet.".

Art. 19.Dans le même Code, il est inséré un article XI.80/1 rédigé comme suit: "Art. XI.80/1. § 1erer. Outre l'obligation de tenir un registre et un Recueil au sens de l'article XI.27, l'Office collecte et conserve dans une base de données électronique toutes les informations fournies dans le cadre de l'accomplissement des missions d'intérêt public relatives à la propriété intellectuelle qui lui sont confiées. § 2. La base de données électronique peut contenir des données à caractère personnel en plus de celles figurant au registre et au Recueil dans la mesure où ces données sont nécessaires dans le cadre des missions d'intérêt public relatives à la propriété intellectuelle confiées à l'Office. § 3. Dans le cadre des missions d'intérêt public relatives à la propriété intellectuelle, qui lui sont confiées par la loi, l'Office traite les catégories de données à caractère personnel suivantes: 1° des données d'identification, en ce compris le numéro de registre national;2° des adresses;3° des coordonnées de contact;4° des informations bancaires;5° des signatures;6° des dates de naissance;7° des justificatifs et preuves et;8° toute donnée à caractère personnel que la personne concernée souhaite transmettre à l'Office. Les catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par l'Office sont les suivantes: 1° les entreprises actives en Belgique;2° les demandeurs de brevets;3° les titulaires de brevets;4° les inventeurs;5° les représentants;6° les payeurs;7° les personnes intervenant dans une procédure de changement de statut d'une demande de brevet ou d'un brevet telles que les preneurs de licence, les créanciers gagistes, les créanciers saisissants, les usufruitiers et les nu-propriétaires;8° toute autre personne possédant ou revendiquant un droit sur un brevet ou une demande de brevet;9° les tiers intervenant dans une procédure relevant des compétences de l'Office et;10° les personnes prenant contact directement ou indirectement avec l'Office. Le Roi peut préciser les listes de catégories de données et de catégories de personnes prévues aux alinéas 1er et 2. § 4. Sauf disposition contraire, l'accès aux données à caractère personnel visées au paragraphe 2 est limité aux seules personnes dont la fonction nécessite le traitement de ces données, et uniquement pour les données nécessaires à ce traitement. Les catégories de personnes dont la fonction nécessite le traitement de ces données sont notamment les membres de l'Office, les membres des services en charge de l'infrastructure informatique, les membres des services en charge de la comptabilité, les membres des services en charge des contrôles internes, y compris les contrôles relatifs aux données à caractère personnel, ainsi que les éventuels sous-traitants de ces différents services dont l'accès est nécessaire pour l'accomplissement de leur mission. Ces données à caractère personnel ne sont pas rendues publiques, à moins que la personne concernée n'ait donné son consentement explicite. § 5. A l'exception des données visées à l'alinéa 2, les données de la base de données sont conservées pour une durée illimitée.

Les données à caractère personnel contenues dans la base de données, qui ne figurent pas au registre et au Recueil et qui ne sont pas indissociables des données figurant au registre et au Recueil, sont conservées pendant une durée déterminée par le Roi en tenant compte des délais de prescription liant l'Etat belge et en tenant compte de la nécessité d'assurer une gestion efficace de la suppression de ces données.

Le Roi peut déterminer quelles données à caractère personnel ne sont pas indissociables des données figurant au registre et au Recueil.".

Art. 20.Dans le même Code, il est inséré un article XI.80/2 rédigé comme suit: "Art. XI.80/2. Les données traitées par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en sa qualité de responsable de traitement, y compris les catégories de données à caractère personnel, le sont afin d'accomplir les missions d'intérêt public relatives à la propriété intellectuelle qui lui sont confiées, et en particulier: 1° la gestion des procédures relatives aux demandes de brevet et aux brevets délivrés décrites dans les dispositions du présent titre et dans les arrêtés pris en exécution de ces dispositions;2° la diffusion la plus large possible de l'information contenue dans les demandes de brevets et brevets;3° la tenue du registre et du Recueil en vue de l'inspection par des autorités publiques et des opérateurs économiques et de leur information, afin de leur permettre d'exercer les droits que leur confère le présent Code et de se renseigner sur l'existence de droits antérieurs de tiers;4° la gestion des procédures relatives à la représentation devant l'Office;5° la promotion de la propriété intellectuelle et la sensibilisation à celle-ci; 6° l'établissement de rapports et de statistiques permettant à l'Office d'optimiser ses activités et d'améliorer le fonctionnement du système de la propriété intellectuelle.".

Art. 21.Dans l'article XI.82 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer et modifié par la loi du 29 juin 2016, les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit: " § 1erer. La demande de brevet, effectuée suivant les dispositions de la Convention sur le brevet européen, est déposée auprès de l'Office européen des brevets. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de brevet, effectuée suivant les dispositions de la Convention sur le brevet européen, par des personnes ayant la nationalité belge ou leur domicile ou leur siège en Belgique et qui peut intéresser la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat, est déposée auprès de l'Office. Les dispositions de la loi du 10 janvier 1955 lui sont applicables.".

Art. 22.Dans le même Code, il est inséré un article XI.90/2 rédigé comme suit: "Art. XI.90/2. En l'absence de dispositions spécifiques, les dispositions applicables aux brevets belges sont également applicables aux brevets européens sans effet unitaire produisant effet en Belgique.".

Art. 23.A l'article XI.91 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer et modifié par la loi du 29 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, la phrase "L'administration chargée de la recherche internationale et, le cas échéant, l'administration chargée de l'examen préliminaire international sont désignées par le Roi." est abrogée; 2° le paragraphe 2 est complété par la phrase suivante: "Les dispositions des articles XI.80/1 et XI.80/2 lui sont également applicables.".

Art. 24.L'article XI.102, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, est remplacé par ce qui suit: "La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe prescrite pour cette requête a été acquittée. Le paiement de cette taxe est effectué dans les deux mois de l'introduction de la requête.

En cas d'inobservation de ce délai, la requête en restauration est de plein droit sans effet.".

Art. 25.Dans l'article XI.148, § 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, la phrase "Elle n'est réputée présentée qu'après paiement de la redevance de restauration dans les droits, dans le délai prévu au paragraphe 2." est remplacée par les phrases "La requête en restauration n'est traitée qu'après que la taxe prescrite pour cette requête a été acquittée. Le paiement de cette taxe doit être effectué au plus tard dans un délai de deux mois après l'introduction de la requête en restauration. En cas d'inobservation de ce délai, la requête en restauration est de plein droit sans effet.".

Art. 26.A l'article XI.151, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante: "La taxe annuelle ne peut être valablement acquittée plus de six mois avant son échéance."; 2° dans l'alinéa 3, le mot "deux" est remplacé par le mot "six".

Art. 27.Dans le livre XI, titre 4 du même Code, il est inséré un article XI.163/1 rédigé comme suit: "Art. XI.163/1. Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de vérifier l'authenticité des documents produits en vue de l'exécution en Belgique des décisions fixant le montant des frais de l'Office de l'Union européenne pour le Propriété Intellectuelle formant titre exécutoire, rendues en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, ou en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.

Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions peut déléguer ses pouvoirs à un fonctionnaire désigné à cette fin.

Les documents authentifiés sont transmis, à l'intervention du ministre qui a la Justice dans ses attributions, au greffier en chef de la Cour d'appel de Bruxelles qui appose la formule exécutoire, et sont renvoyés de la même manière au ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions.".

Art. 28.Dans le livre XI du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer, il est inséré un titre 8/2 intitulé "Titre 8/2. - Dispositions communes aux titres 1er à 3".

Art. 29.Dans le titre 8/2, inséré par l'article 28, il est inséré un article XI.332/6 rédigé comme suit: "Art. XI.332/6. En cas de crise concernant la sécurité publique, en ce compris la santé publique, le Roi peut prolonger les délais fixés par ou en vertu des titres 1er à 3 qui expirent durant une période déterminée par le Roi et qui est liée à la crise jusqu'à une date qui peut se situer après cette période.

Dans la décision de prolongation visée à l'alinéa 1er, le Roi détermine notamment ce qui suit: 1° la date de début et la date de fin de la période visée à l'alinéa 1er;2° la date jusqu'à laquelle les délais sont prolongés, qui peut se situer après la période visée à l'alinéa 1er;3° les délais qui sont prolongés; 4° les personnes dans la procédure pour lesquelles les délais sont prolongés.". CHAPITRE 3. - Modifications du Code judiciaire

Art. 30.Dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XIXbis, du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle fermer, il est inséré une section 4 intitulée "Section 4. - Recours en matière disciplinaire concernant des mandataires en brevets".

Art. 31.Dans la section 4 insérée par l'article 30, il est inséré un article 1369octies rédigé comme suit: "

Art. 1369octies.La décision définitive de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets visé à l'article XI.75/3, § 1erer, du Code de droit économique, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, est susceptible d'un recours auprès de la Cour d'appel de Bruxelles. Un recours contre des décisions interlocutoires de la commission de discipline doit être formé avec le recours contre la décision définitive. Le recours est suspensif.

Le recours visé à l'alinéa 1er n'est ouvert qu'aux personnes suivantes: 1° le membre de l'Institut des mandataires en brevets qui a fait l'objet d'une procédure disciplinaire en raison d'un manquement allégué à l'article XI.75/11, § 1erer, du Code de droit économique; 2° l'Institut des mandataires en brevets; 3° le ministre qui a l'Economie dans ses attributions.".

Art. 32.Dans la même section 4, il est inséré un article 1369nonies rédigé comme suit: "

Art. 1369nonies.§ 1er. La procédure du recours visé à l'article 1369octies est régie par les règles du Code judiciaire, à l'exception des dérogations prévues aux paragraphes 2 à 4. § 2. A peine de déchéance, le recours est introduit dans le mois de la notification de la décision définitive.

Le recours est introduit par une requête signée en trois exemplaires et adressée par envoi recommandé ou déposée au greffe de la cour. La requête mentionne, à peine de nullité, les éléments suivants: 1° l'indication des jour, mois et an;2° les nom, prénom(s) et domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;3° sauf s'il s'agit du requérant, les nom, prénom(s) et domicile du membre visé à l'article 1369octies, alinéa 2, 1°, ainsi que, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;4° la décision qui fait l'objet du recours;5° l'exposé des griefs et des moyens à l'appui;6° le juge qui est saisi du recours;et 7° la signature du requérant ou de son avocat. § 3. Les personnes visées à l'article 1369octies, alinéa 2, qui ne sont pas à l'origine du recours, sont convoquées par le greffier sous pli judiciaire, à comparaître à l'audience fixée par la cour. Une copie de la requête est jointe à la convocation. Une copie de la requête est également adressée au président de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets, pour information.

A moins qu'elles ne soient à l'origine du recours, et sous réserve de l'application des articles 811 à 814, les personnes visées à l'article 1369octies, alinéa 2, 2° et 3°, ne deviennent pas parties à la cause par la comparution visée à l'alinéa 1er. La commission de discipline de l'Institut n'est pas partie à la cause. Toute autre intervention à la cause est exclue.

Le membre visé à l'article 1369octies, alinéa 2, 1°, conclut et est entendu en dernier lieu. § 4. Les arrêts rendus à propos des décisions de la commission de discipline de l'Institut des mandataires en brevets sont notifiés par le greffier de la cour, sous pli judiciaire, aux personnes visées à l'article 1369octies, alinéa 2, ainsi qu'au président de la commission de discipline de l'Institut.". CHAPITRE 4. - Disposition abrogatoire

Art. 33.L'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, modifié par les arrêtés royaux des 30 septembre 1992, 15 septembre 1994, 17 septembre 2005, 4 septembre 2014 et 21 novembre 2017, est abrogé. CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires

Art. 34.Les articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes de brevets déposées après l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Art. 35.Les articles 6 à 8, 19, 20 et 23, 2°, s'appliquent aux demandes de brevets et aux demandes de certificats complémentaires de protection déposées ainsi qu'aux brevets et certificats complémentaires de protection délivrés avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Art. 36.Les articles 9, 10 et 21 s'appliquent aux demandes de brevets et aux demandes de certificats complémentaires de protection déposées ainsi qu'aux brevets et certificats complémentaires de protection délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 37.L'article 11 s'applique aux demandes de brevets et aux demandes de certificats complémentaires de protection déposées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 38.Les articles 18, 24 et 25 s'appliquent aux requêtes en restauration prévues aux articles XI.77, XI.102 et XI.148 du Code de droit économique déposées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 39.L'article 26 s'applique à toutes les taxes annuelles prévues par l'article XI.151 du Code de droit économique qui arrivent à échéance après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 40.L'article 27 s'applique à toutes les demandes de vérification d'authenticité des documents qui sont introduites après l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 6. - Disposition finale

Art. 41.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2, 3, 6 à 8, 12, 13, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 2°, et 33.

En ce qui concerne les articles 2, 3, 6 à 8, 12, 13, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 2°, et 33, le Roi fixe une date d'entrée en vigueur pour chacune des dispositions.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-2727 (2021/2022) Compte rendu intégral : 20 juillet 2022.