25 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 191, alinéa 1er, 15°quater, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 24 décembre 2002 et 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 1er, première phrase, est remplacé comme suit : « En attendant la fixation de la cotisation complémentaire visée au § 1er, alinéa 1er, concernant le dépassement éventuel des dépenses des années 2002, 2003 et 2004, les firmes pharmaceutiques concernées sont respectivement en 2002, 2003 et 2004, redevables d'une avance égale à 1,35 p.c., 2,55 p.c. et 4,50 p.c. respectivement du chiffre d'affaires de l'année 2001, l'année 2002 et l'année 2003. » 2° L'alinéa 1er, cinquième phrase, est remplacé comme suit : « Une première partie de l'avance égale à 2,55 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2003 est versée au compte numéro 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité avant le 1er juillet 2004, en indiquant la mention « avance cotisation complémentaire exercice 2004 ». Une deuxième partie de l'avance égale à 1,95 p.c. du chiffre d'affaires de l'année 2003 est versée au même compte avant le 15 décembre 2004, en indiquant la mention « deuxième avance cotisation complémentaire exercice 2004 ». » 3° A l'alinéa 5, le chiffre « 2,55 » est remplacé par « 4,5 ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) 51-1387/1. Projet de loi 14/10/2004 51-1387/2. Amendements 19/10/2004 51-1387/3. Rapport fait au nom de la commission 22/10/2004 51-1387/4. Texte adopté par la commission 22/10/2004 51-1387/5. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/10/2004 .