25 MARS 2024. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 10 de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, remplacé par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, les mots "les officiers de carrière du niveau A qui sont mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique" sont remplacés par les mots "les anciens officiers de carrière du niveau A qui ont été mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique " ; b) l'article est complété par le 3° rédigé comme suit : "3° à leur demande et pour autant que les besoins d'encadrement des Forces armées le permettent : les anciens officiers de réserve visés au 2°, après que la période pendant laquelle ils ont été admis de plein droit dans la catégorie des officiers de réserve du niveau A, ait pris fin.".

Art. 3.Dans l'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, les mots "les officiers de carrière du niveau B qui sont mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique" sont remplacés par les mots "les anciens officiers de carrière du niveau B qui ont été mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique " ; b) l'article est complété par le 3° rédigé comme suit : "3° à leur demande et pour autant que les besoins d'encadrement des Forces armées le permettent : les anciens officiers de réserve visés au 2°, après que la période pendant laquelle ils ont été admis de plein droit dans la catégorie des officiers de réserve du niveau B, ait pris fin.".

Art. 4.Dans l'article 11 de la même loi, remplacé par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, les mots "les sous-officiers de carrière du niveau B qui sont mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique" sont remplacés par les mots "les anciens sous-officiers de carrière du niveau B qui ont été mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique " ; b) l'article est complété par le 3° rédigé comme suit : "3° à leur demande et pour autant que les besoins d'encadrement des Forces armées le permettent : les anciens sous-officiers de réserve visés au 2°, après que la période pendant laquelle ils ont été admis de plein droit dans la catégorie des sous-officiers de réserve du niveau B, ait pris fin.".

Art. 5.Dans l'article 11bis de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, les mots "les sous-officiers de carrière du niveau C qui sont mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique" sont remplacés par les mots "les anciens sous-officiers de carrière du niveau C qui ont été mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique " ; b) l'article est complété par le 3° rédigé comme suit : "3° à leur demande et pour autant que les besoins d'encadrement des Forces armées le permettent : les anciens sous-officiers de réserve visés au 2°, après que la période pendant laquelle ils ont été admis de plein droit dans la catégorie des sous-officiers de réserve du niveau C, ait pris fin.".

Art. 6.Dans l'article 12 de la même loi, modifié par les lois des 30 décembre 2008, 10 janvier 2010 et 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 1°, les mots "à leur demande et pour autant que les besoins d'encadrement des forces armées le permettent : les volontaires de carrière qui sont mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique" sont remplacés par les mots "à leur demande et pour autant que les besoins d'encadrement des Forces armées le permettent : les anciens volontaires de carrière qui ont été mis à la pension pour une autre raison que l'inaptitude physique" ; b) l'article est complété par le 3° rédigé comme suit : "3° à leur demande et pour autant que les besoins d'encadrement des Forces armées le permettent : les anciens volontaires de réserve visés au 2°, après que la période pendant laquelle ils ont été admis de plein droit dans la catégorie des volontaires de réserve, ait pris fin.".

Art. 7.Dans l'article 15, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2008 pub. 11/02/2009 numac 2009007012 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les mots "son rengagement comme sous-officier ou volontaire de réserve ne soit pas suspendu" sont remplacés par les mots ", selon le cas, son engagement comme candidat militaire de réserve ou son rengagement comme militaire de réserve ne soit pas suspendu".

Art. 8.A l'article 16 de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2008 pub. 11/02/2009 numac 2009007012 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer et modifié par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Pour autant qu'il satisfasse aux conditions d'admission fixées à l'article 7, le candidat volontaire de réserve ou le volontaire de réserve peut souscrire soit un engagement en qualité de candidat sous-officier de réserve du niveau B ou du niveau C, soit un engagement en qualité de candidat officier de réserve du niveau A." ; 2° dans l'alinéa 2, les mots "le candidat sous-officier de réserve du niveau C ou" sont insérés entre les mots "à l'article 7," et les mots "le sous-officier de réserve du niveau C " ;3° dans l'alinéa 3, les mots "le candidat sous-officier de réserve du niveau B ou du niveau C, ou" sont insérés entre les mots "à l'article 7," et les mots "le sous-officier de réserve du niveau B ou du niveau C" ;4° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : "Pour autant qu'il satisfasse aux conditions d'admission fixées à l'article 7, l'officier de réserve du niveau B peut souscrire un engagement en qualité de candidat officier de réserve du niveau A."; 5° l'article est complété par sept alinéas, rédigés comme suit : "Pour autant qu'il satisfasse aux conditions d'admission fixées à l'article 7, le candidat officier de réserve du niveau A ou l'officier de réserve du niveau A, issu du recrutement normal ou spécial de base, peut souscrire un engagement en qualité de candidat officier de réserve du niveau A, via le recrutement spécial de base ou spécial latéral. La durée de l'engagement comme candidat officier de réserve ou candidat sous-officier de réserve visée aux alinéas 1er à 5, est de cinq ans. L'engagement prend cours par la signature de l'acte d'engagement le jour où le candidat commence sa formation et suspend tout engagement ou rengagement en cours.

Le candidat officier de réserve ou candidat sous-officier de réserve visé aux alinéas 1er à 5, conserve le dernier grade auquel il était nommé comme militaire de réserve ou auquel il était commissionné comme candidat militaire de réserve, jusqu'à ce qu'il soit commissionné ou nommé à un grade supérieur.

Lorsque le candidat militaire de réserve ou le militaire de réserve visé aux alinéas 1er à 5, termine avec succès la formation et acquiert, selon le cas, la qualité d'officier de réserve du niveau A ou de sous-officier de réserve du niveau B ou du niveau C, l'engagement ou le rengagement suspendu visé à l'alinéa 6, prend fin de plein droit le jour où le candidat a commencé sa nouvelle formation.

Dans le cas où l'ancien militaire de réserve perd la qualité de candidat officier de réserve ou de candidat sous-officier de réserve, le rengagement suspendu visé à l'alinéa 6 reprend ses effets à la date de la suspension. L'ancien militaire de réserve est réintégré dans sa qualité d'origine de militaire de réserve. Il lui est accordé l'ancienneté et le grade qu'il aurait obtenus s'il n'avait pas quitté sa qualité d'origine.

L'ancien candidat militaire de réserve, qui a cessé sa formation de base originelle afin de suivre une nouvelle formation de base, et qui perd la qualité de candidat officier de réserve ou de candidat sous-officier de réserve, suite à un échec définitif dans sa nouvelle formation de base pour les motifs que le Roi détermine, peut obtenir du Roi ou de l'autorité qu'Il désigne, l'autorisation d'être réintégré dans sa formation de base originelle. Dans ce cas, l'engagement suspendu visé à l'alinéa 6 reprend ses effets à la date de la suspension. La durée de cet engagement initial est prolongée de plein droit de la durée de la suspension.

Dans le cas où l'ancien candidat militaire de réserve perd la qualité de candidat officier de réserve ou de candidat sous-officier de réserve, pour une autre raison que celle visée à l'alinéa 10, ou s'il avait déjà souscrit un rengagement conformément l'article 15, alinéa 2, l'engagement ou le rengagement suspendu visé à l'alinéa 6 reprend ses effets à la date de la suspension. La durée de cet engagement ou ce rengagement initial est prolongée de plein droit de la durée de la suspension.".

Art. 9.A l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2008 pub. 11/02/2009 numac 2009007012 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est abrogé ;2° dans l'alinéa 3, les mots "l'article 16, alinéa 3" sont remplacés par les mots "l'article 16, alinéa 6".

Art. 10.L'article 19, § 1er, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2008 pub. 11/02/2009 numac 2009007012 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, est complété par le 4°, rédigé comme suit : "4° par l'autorité désignée par le Roi, si le militaire de réserve n'a pas satisfait pendant dix années consécutives aux rappels ordinaires visés à l'article 34, § 1er, alinéa 1er, 1°. ".

Art. 11.Dans l'article 20, alinéa 1er, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2008 pub. 11/02/2009 numac 2009007012 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, le b) est remplacé par ce qui suit : "b) une période partielle de formation professionnelle spécialisée, qui comprend : 1) le cas échéant, une phase d'instruction militaire spécialisée ; 2) selon le cas, soit une phase d'instruction professionnelle spécialisée, soit une phase d'instruction on the job ;".

Art. 12.A l'article 26 de la même loi, remplacé par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "s'il est candidat officier de réserve ou sous-officier de réserve du niveau B" sont remplacés par les mots "s'il est candidat officier de réserve du niveau A ou candidat sous-officier de réserve du niveau B" ; 2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "Le nouvel engagement visé aux alinéas 1er et 2, prolonge, le cas échéant, de plein droit la suspension visée à l'article 16, alinéa 6.".

Art. 13.Dans l'article 28 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2008 pub. 11/02/2009 numac 2009007012 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais de la phrase liminaire, le mot "is" est remplacé par le mot "wordt" ;2° le 4° est complété par les mots "ou rengagement".

Art. 14.A l'article 38 de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007190 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires fermer et modifié par la loi du 30 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2008 pub. 11/02/2009 numac 2009007012 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° la phrase "Le Roi fixe les conditions dans lesquelles ces prestations peuvent être effectuées." est abrogée ; 2° l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : "Les prestations complémentaires peuvent être effectuées dans le cadre du perfectionnement, dans le cadre de l'avancement ou en fonction des besoins d'encadrement quand un ou plusieurs militaires du cadre actif possédant les compétences spécifiques ne peuvent être trouvés.Le Roi fixe les conditions auxquelles le militaire du cadre de réserve doit répondre afin de pouvoir effectuer ces prestations complémentaires.

Le Roi fixe pour les prestations complémentaires en fonction des besoins d'encadrement la procédure pour demander cette prestation complémentaire, la durée de cette prestation complémentaire qui ne peut excéder les 36 mois, les cas dans lesquels il peut être mis fin à cette prestation complémentaire, ainsi que les autorités qui sont compétentes dans ce cadre pour donner un avis et prendre une décision.".

Art. 15.L'article 39 de la même loi, modifié par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, est abrogé.

Art. 16.Dans le texte néerlandais de l'article 47 de la même loi, remplacé par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, le mot "reserveonderofficierin" est remplacé par les mots "reserveonderofficier in".

Art. 17.Dans l'article 50, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les mots "Le commissionnement" sont remplacés par les mots "La commission".

Art. 18.Dans l'article 52, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les mots "Le commissionnement" sont remplacés par les mots "La commission".

Art. 19.Dans l'article 53bis de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les mots "L'appréciation de poste" sont remplacés par les mots "L'évaluation professionnelle".

Art. 20.Dans l'article 58, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, dans la phrase liminaire, les mots "au commissionnement" sont remplacés par les mots "à la commission".

Art. 21.Dans l'article 62bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les mots "des sous-officiers de" sont remplacés par les mots "des sous-officiers de".

Art. 22.Dans l'article 72 de la même loi, modifié par les lois des 30 décembre 2008, 31 juillet 2013 et 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, 6°, les mots "engagement ou" sont insérés entre les mots "n'a pas un" et les mots "rengagement suspendu."; b) l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : "Toutefois, l'autorité désignée par le Roi peut autoriser l'ancien militaire de réserve à être réintégré dans le cadre de réserve, pour autant qu'il n'ait pas dépassé la limite d'âge fixée à l'article 73, alinéa 1er, et que les nécessités d'encadrement l'exigent, s'il a perdu la qualité de militaire de réserve : 1° par démission à sa demande conformément à l'alinéa 1er, 1° ;2° par mise en congé définitif anticipée conformément à l'alinéa 1er, 3° ;3° suite à l'écoulement de la période visée aux articles 10, 2°, 10bis, 2°, 11, 2°, 11bis, 2° et 12, 2° ;4° suite à la résiliation de son rengagement visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 4°. A cette fin, le militaire de réserve visé à l'alinéa 4, signe un nouveau rengagement. Il subit une perte d'ancienneté égale au temps écoulé depuis la perte de la qualité de militaire de réserve.".

Art. 23.Dans l'article 73, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 23/12/2016 numac 2016007493 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer, le mot "nouveau" est remplacé par le mot "nouvel".

Art. 24.Dans l'article 76 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2008 pub. 11/02/2009 numac 2009007012 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées fermer, les mots "10, 11 et 12, 58 et 65" sont remplacés par les mots "10, 10bis, 11, 11bis, 12 et 58".

Art. 25.Dans l'article 2 de la loi du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016007106 source ministere de la defense Loi relative au travail à distance au sein de la Défense fermer relative au travail à distance au sein de la Défense, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "du cadre actif" sont abrogés ;b) dans l'alinéa 2, les mots "et les candidats militaires de réserve" sont insérés entre les mots "les candidats militaires" et les mots "qui se trouvent dans la sous-position".

Art. 26.L'article 3 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "La notion de "candidat militaire de réserve" est utilisée conformément aux définitions visées à l'article 4, 1°, 2°, 2/1° et 3°, de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.".

Art. 27.Pour le militaire de réserve qui, la veille de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, a souscrit un rengagement, ce rengagement en cours prend fin de plein droit lorsque le militaire de réserve atteint la limite d'âge fixée à l'article 73, alinéa 1er, de la loi du 16 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001007141 source ministere de la defense nationale Loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées fermer, portant statut militaire du cadre de réserve des Forces armées.

Art. 28.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle visée à l'alinéa 1er.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Notes (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-3537/6 Compte rendu intégral: 14 mars 2024