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25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer en ce qui concerne les mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2 L'article 99, § 1er, alinéa 2, de la loi programme du 27 décembre 2021, est complété par la phrase suivante: "Pour l'année 2023, le montant maximal de la diminution linéaire est augmenté pour permettre l'utilisation de la totalité du budget disponible inscrit au budget général des dépenses." Art. 3 L'article 100, 1°, de la même loi, est complété par la phrase suivante: "Un complément à ces provisions peut être versé en une fois pour l'année 2023 et est réparti par Infrabel à concurrence de 25 % par trimestre de l'année 2023, pour augmenter la réduction linéaire prévue par l'article 100. Le montant total versé à Infrabel pour l'année 2023 est au maximum de 23.842.000 euros au maximum." Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles., le 25 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de Mobilité, G. GILKENET Scellé du sceau de l'Etat, Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-3695/4 Compte rendu intégral : 21 décembre 2023