publié le 08 octobre 2007
Loi portant des dispositions diverses
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
25 AVRIL 2007. - Loi portant des dispositions diverses (IV)
Erratum Au Moniteur belge du 8 mai 2007, 3e édition, n° 138, page 25131 : lire dans le texte néerlandais de l'article 137, 1°, « in artikel 228, § 2, 9°, k, vermelde diverse inkomsten » au lieu de « in 228, § 2, 9°, vermelde diverse inkomsten ».