25 AOUT 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (II) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 4 de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/2010 pub. 12/04/2010 numac 2010011165 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur fermer relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est complété par le 15°, rédigé comme suit : « 15° le non-respect des dispositions de l'article 18, §§ 2/1 à 2/3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, insérées par la loi du ... et de l'article 15/5bis, §§ 11/1 à 11/3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, insérées par la loi du ... ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Split, le 25 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011/2012. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 53-2321 - n° 1. - Rapport, 53-2321 - n° 2.

Texte corrigé par la commission, 53-2321 - n° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2321 - n° 4.

Compte rendu intégral. - 18 juillet 2012.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-1761 - n° 1. - Rapport, 5-1761 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1761 - n° 3.

Annales du Sénat. - 19 juillet 2012.

Voir aussi : Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 53-2320 - n° 1. - Amendement, 53-2320 - n° 2. - Rapport, 53-2320 - n° 3.- Texte corrigé par la commission, 53-2320 - n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2320 - n° 5.

Compte rendu intégral. - 18 juillet 2012 Sénat.

Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1760 - n° 1. - Rapport, 5-1760 - n° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1760 - n° 3.

Annales du Sénat. - 19 juillet 2012.