24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées

Art. 2.Dans l'article 3, 13°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, le b) est remplacé par ce qui suit: "b) les militaires visés aux articles 114 et 116, 1°, qui ont été admis à suivre une formation de base en vue de leur admission dans une autre catégorie de personnel;".

Art. 3.L'article 101, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, est remplacé par ce qui suit: "La commission compétente donne un avis motivé relatif au reclassement du candidat militaire ayant définitivement échoué visé aux articles 106 et 106/1, à l'autorité compétente désignée par le Roi qui prend la décision.".

Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un article 106/1 rédigé comme suit: "

Art. 106/1.En fonction des besoins d'encadrement des Forces armées, peut être reclassé à sa demande le candidat militaire visé à l'article 3, 13°, b), admis à suivre une formation de base en vue d'une promotion sociale visée à l'article 114, qui, pendant les parties du cycle de formation fixées par le Roi a échoué définitivement à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités professionnelles.

Selon les conditions fixées par le Roi, la décision de reclassement consiste à obtenir l'autorisation de suivre une nouvelle formation de base dans la même qualité et dans la même catégorie de personnel.

Le reclassement est accepté ou refusé par l'autorité que le Roi désigne et selon la procédure qu'Il fixe.

Le reclassement visé à l'alinéa 1er ne peut être accordé qu'une fois par cycle de formation en vue d'une promotion sociale visé à l'article 114.".

Art. 5.L'article 116 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, est remplacé par ce qui suit: "Par promotion sur diplôme, il faut entendre l'admission, selon le cas: 1° des volontaires de carrière dans la catégorie de personnel des sous-officiers de carrière du niveau B; 2° des sous-officiers de carrière du niveau C dans la catégorie de personnel des sous-officiers de carrière du niveau B.".

Art. 6.A l'article 117 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° la phrase liminaire de l'alinéa 1er est remplacée par ce qui suit: "Pour être admis par l'autorité désignée par le Roi dans le cadre de la promotion sociale, du passage ou de la promotion sur diplôme, et indépendamment des conditions propres à la catégorie de personnel pour laquelle ils entrent en ligne de compte, les militaires visés aux article 114 à 116, doivent satisfaire aux conditions suivantes:";2° dans l'alinéa 1er, le 1° est abrogé;3° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "le cas échéant," sont insérés avant les mots "être classé en ordre utile";4° dans l'alinéa 1er, le 8° est remplacé par ce qui suit: "8° pour le passage concerné, le cas échéant: a) être titulaire d'un master; b) avoir suivi avec succès le cours technique d'état-major, le cours de base d'état-major ou la formation de base d'état-major avant la date de clôture des inscriptions;"; 5° dans l'alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° le cas échéant, le contenu et les modalités de l'épreuve de passage visée à l'alinéa 1er, 4°.".

Art. 7.Dans l'article 119 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer, l'alinéa 1er est abrogé.

Art. 8.A l'article 119/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2013 pub. 20/09/2013 numac 2013007185 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire fermer et modifié par la loi du 21 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est abrogé;2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "L'ancienneté relative de ceux qui sont nommés à la même date, est déterminée par le résultat obtenu lors de l'épreuve de passage visée à l'article 117, alinéa 1er, 4°."; 3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "Les candidats qui obtiennent la même mention finale" sont remplacés par les mots "Ceux qui obtiennent le même résultat";4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé;5° le paragraphe 3 est abrogé. CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée

Art. 9.Dans l'article 19, alinéa 3, de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, le 1° est abrogé.

Art. 10.Dans le texte néerlandais de l'article 21 de la même loi, le mot "ancienniteit" est remplacé par le mot "anciënniteit".

Art. 11.A l'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018040552 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées type loi prom. 19/07/2018 pub. 13/08/2018 numac 2018040607 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 2°, les mots "ou de sous-officier de carrière du niveau B" sont abrogés; 2° il est inséré un 2° /1 rédigé comme suit: "2° /1 le sous-officier BDL du niveau C, pour acquérir la qualité de sous-officier de carrière du niveau B;". CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 12.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2760 Compte rendu intégral: 10 novembre 2022