24 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022521 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle fermer (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, est approuvé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, Mme M. ARENA Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2007-2008 : Sénat : Documents.- 4-763 - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport.

Annales du Sénat. - 5 juin 2008.

Chambre des représentants : Documents. - 52-1229 - 001 : Projet transmis par le Sénat. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral. - 10 juillet 2008.

Avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle Vu l'article 35 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 4, 6 et 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988, et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55bis;

Vu le Décret du conseil de la région wallonne du 6 mai 1999 et le décret du conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 concernant l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000;

Vu la Loi du 10 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2006 pub. 05/07/2006 numac 2006022521 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle fermer portant assentiment à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;

Vu le décret du Parlement flamand du 16 juin 2006 portant assentiment à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;

Vu le décret du Conseil Régional wallon du 16 mars 2006 portant assentiment à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;

Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 février 2006 portant assentiment à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;

Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 21 décembre 2005 portant assentiment à l'Accord de Coopération du 30 mai 2005entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;

Vu les lignes directrices européennes en matière d'emploi pour l'année 2003, approuvées par le Conseil européen du 22 juillet 2003 et confirmées par le Conseil européen de Bruxelles du 18 juin 2004, notamment les lignes directrices 7 et 10;

Vu l'accord gouvernemental fédéral du 8 juillet 2003;

Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 13 septembre 2004;

Vu l'accord gouvernemental flamand du 20 juillet 2004;

Vu l'accord gouvernemental wallon du 19 juillet 2004;

Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 10 juillet 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat numéro 42.445/VR du 20 mars 2007;

Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et les Régions estiment que le développement d'une économie sociale doit être envisagé dans la perspective du développement d'une économie plurielle;

Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et les Régions souhaitent reconfirmer et développer plus avant leurs ambitions et engagements communs tels que précisés dans l'accord de coopération relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, en vue du renforcement et du développement de l'économie sociale et de l'économie plurielle.

Considérant qu'il est essentiel de considérer l'économie dans sa globalité en y intégrant non seulement des objectifs économiques, mais aussi des objectifs sociaux, environnementaux et éthiques. De ce fait, il faut donc veiller à développer des projets qui mettent davantage l'accent sur des objectifs sociaux tels que l'accompagnement, la formation ou l'intégration de publics particulièrement fragilisés au sein de la société. Les parties contractantes soulignent le besoin de nouveaux partenariats constructifs et d'un dialogue social pour le développement de l'économie plurielle.

Considérant que l'accord de coopération relatif à l'économie plurielle met l'accent sur la valeur des initiatives combinant des objectifs sociaux et une dynamique économique. Ces objectifs sociaux se situent tant au niveau de l'intégration socioprofessionnelle de groupes cibles qu'à celui du maintien ou du rétablissement de la cohésion sociale, de la promotion de l'égalité des chances, de la recherche d'une société interculturelle, du respect durable de l'environnement, du renforcement des liens entre le Nord et le Sud, etc.;

Considérant que ces objectifs peuvent être appréhendés comme un défi important pour la vie économique dans sa totalité et que les entreprises peuvent remplir un rôle et une responsabilité importante dans la poursuite d'un développement plus durable;

Considérant que les synergies entre les principes de l'économie classique et ceux de l'économie sociale doivent être explorées, soutenues et stimulées davantage;

Considérant qu'il existe un besoin de disposer de modèles et d'instruments permettant de donner un aperçu objectif de la plus-value tant sociale qu'économique des initiatives prises au sein de l'économie classique et de l'économie sociale;

Considérant que les diverses autorités doivent orienter leur politique de soutien en tenant compte des résultats des analyses susmentionnées;

Considérant que le respect des règles en matière de concurrence doit également être considéré sous cet angle;

Considérant que la poursuite du développement et l'ancrage structurel des services de proximité, en vue de satisfaire des besoins individuels et collectifs au niveau local, permettent une augmentation importante des possibilités d'emploi et que ces services contribuent dans une large mesure au renforcement de la cohésion sociale, principalement en raison de l'approche participative qui leur est caractéristique;

Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et les Régions peuvent et doivent soutenir des initiatives en ce sens dans le respect de leurs compétences respectives;

Considérant qu'il est dès lors souhaitable, dans le cadre d'une harmonisation mutuelle des dispositifs, d'une mise en oeuvre coordonnée des moyens budgétaires et d'une élaboration d'un programme de suivi précis des objectifs fixés, que l'Etat, la Communauté germanophone et les Régions concluent un accord de coopération;

L'Etat fédéral, représenté par le Vice-premier Ministre, Ministre du Budget et de la protection de la consommation, le Ministre compétent pour l'Economie, le Ministre compétent pour l'Emploi, le Ministre compétent pour l'Intégration sociale, et la secrétaire d'état compétente pour l'économie sociale;

La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre compétent pour l'Emploi;

La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président et en la personne du Ministre flamand compétent pour l'Economie sociale;

La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne de son Ministre-Président et en la personne du Ministre compétent pour l'Economie sociale;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale, en la personne de son Ministre- Président et en la personne du Ministre bruxellois compétent pour l'Economie et l'Emploi, Conviennent ce qui suit :

Article 1.Dans l'article 8 de l'accord de coopération, est inséré un § 1bis entre le § 1 et le § 2, rédigé comme suit : § 1bis. Dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2006 un montant de euro 13.313.756,00 en vue du cofinancement des efforts communs à livrer avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante : 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande; 33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne; 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale; 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone.

Article 2.Dans l'article 8 de l'accord de coopération, est inséré un § 2bis entre le § 2 et le § 3, rédigé comme suit : § 2bis. Dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2006 un montant de euro 2.030.000,00 en vue du cofinancement des efforts communs devant être fournis dans le cadre des services de proximité avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante : 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande; 33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne; 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale; 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone. »

Article 3.Dans l'article 9, § 4, de l'accord de coopération du 30 mai 2005, les mots « 28 février » sont remplacés par les mots « 30 avril » Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2006 en 11 exemplaire(s) original (originaux) (en Néerlandais, Français, Allemand).

Pour l'Etat fédéral : La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT La Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale, Mme E. VAN WEERT Pour la Communauté germanophone : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, B. GENTGES Pour la Région flamande : Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie sociale, Mme K. VAN BREMPT Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, J.-Cl. MARCOURT Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Emploi et de l'Economie, B. CEREXHE Pour la consultation du tableau, voir image