23 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Délai

Art. 2.A l'article 39/59, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer, les mots « dans le délai fixé dans l'article 39/72 » sont remplacés par les mots « dans le délai fixé ».

Art. 3.A l'article 39/72, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « dans les huit jours » sont remplacés par les mots « dans les quinze jours »;2° l'alinéa 2 est abrogé;

Art. 4.A l'article 39/81 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « 39/72, § 1er, alinéa 1er » sont abrogés;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « La partie défenderesse transmet au greffier, dans les huit jours suivant la notification du recours, le dossier administratif, auquel elle peut joindre une note d'observation.»; 3° dans l'alinéa 2 ancien devenant l'alinéa 3, les mots « dans le délai visé à l'article 39/72, § 1er, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « dans le délai visé à l'alinéa 2 »;4° dans l'alinéa 3 ancien devenant l'alinéa 4, les mots « à l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 3 ».

Art. 5.L'article 3 s'applique uniquement aux recours notifiés à la partie défenderesse après l'entrée en vigueur de la présente loi. CHAPITRE 3. - Augmentation temporaire du nombre de magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers

Art. 6.A l'article 14, § 1er, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202079 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration fermer portant dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Afin de pouvoir résorber la charge de travail dans le contentieux, le chiffre fixé à l'article 39/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est porté temporairement de 26 à 34, soit, augmenté de huit juges au contentieux des étrangers, dont quatre appartiennent au rôle linguistique francophone et quatre au rôle linguistique néerlandophone.»; 2° à l'alinéa 4, les mots « des deux juges » sont remplacés par les mots « de tous les juges visés à l'alinéa 1er ».

Art. 7.Dans l'article 39/4 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer, les mots « huit greffiers » sont remplacés par les mots « dix greffiers ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME La Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session 2009-2010 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 52-2305/001. - Rapport, 52-2305/002. - Texte corrigé par la commission, 52-2305/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-2305/004.

Compte rendu intégral : 17 décembre 2009.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 4-1564 - N° 1. - Rapport, 4-1564 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 4-1564 - N° 3.

Annales du Sénat : 22 décembre 2009.