23 AVRIL 1998. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi régit une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Champ d'application et définitions

Art. 2.La présente loi s'applique aux comités d'entreprise européens et aux procédures d'information et de consultation des travailleurs institués en vertu de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi qu'à leur procédure d'institution.

Art. 3.Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par: 1° entreprise de dimension communautaire: l'entreprise occupant au moins 1000 travailleurs dans les Etats membres et, dans au moins deux Etats membres différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d'eux;2° groupe d'entreprises: un groupe comprenant une entreprise qui exerce le contrôle et les entreprises contrôlées;3° groupe d'entreprises de dimension communautaire: un groupe d'entreprises remplissant les conditions suivantes: - occuper au moins 1 000 travailleurs dans les Etats membres; - comporter au moins deux entreprises faisant partie du groupe dans des Etats membres différents, et - comporter au moins une entreprise faisant partie du groupe et occupant au moins 150 travailleurs dans un Etat membre et au moins une autre entreprise faisant partie du groupe occupant au moins 150 travailleurs dans un autre Etat membre; 4° entreprise qui exerce le contrôle: l'entreprise qui peut exercer une influence dominante sur une autre entreprise;5° direction centrale: la direction de l'entreprise de dimension communautaire ou de l'entreprise qui exerce le contrôle;6° Etat membre: les Etats de la Communauté européenne et les autres Etats de l'Espace économique européen visés par la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994. CHAPITRE III. - Droit applicable

Art. 4.Les règles relatives à la notion de groupe d'entreprises de dimension communautaire et les règles relatives à la détermination de l'entreprise qui exerce le contrôle dans le cadre d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire sont soumises à la loi de l'Etat membre dont la loi régit l'entreprise en question.

Si la loi régissant l'entreprise qui exerce le contrôle n'est pas celle d'un Etat membre, la loi applicable est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé son représentant ou, à défaut d'un tel représentant, celle de l'Etat membre sur le territoire duquel est située la direction de l'entreprise du groupe qui emploie le plus grand nombre de travailleurs.

Art. 5.Les règles relatives à l'institution et au fonctionnement d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire sont soumises à la loi de l'Etat membre dans lequel est etablie la direction centrale de l'entreprise ou du groupe ou son représentant.

Art. 6.Les règles relatives au calcul du nombre de travailleurs occupés, à la notion de travailleurs et à la désignation des représentants des travailleurs sont régies par la loi de l'Etat membre dans lequel se situent les établissements ou les entreprises concernés.

Art. 7.La loi qui régit les règles relatives au statut des représentants des travailleurs est la loi de l'Etat membre dans lequel se situe leur employeur; en cas de conflit de loi, cette loi est déterminée conformément à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles faite à Rome le 19 juin 1980. CHAPITRE IV. - Informations confidentielles

Art. 8.La direction centrale est autorisée, vis-à-vis des membres du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen ou à l'égard des représentants des travailleurs qui reçoivent des informations dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation qui en tient lieu, ainsi que vis-à-vis des experts qui les assistent éventuellement: 1° à signaler, lors de leur communication, le caractère confidentiel de certaines informations dont la diffusion est susceptible de porter gravement préjudice à l'entreprise;les délégués sont tenus de ne pas les divulguer; 2° à ne pas communiquer certaines informations dont la liste est établie par le Roi, lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur communication entraverait gravement le fonctionnement de l'entreprise ou lui porterait préjudice. CHAPITRE V. - Protection en cas de licenciement

Art. 9.Les représentants des travailleurs au sein des groupes spéciaux de négociation et des comités d'entreprises européens, ainsi que les représentants des travailleurs exerçant leur mission dans le cadre des procédures d'information et de consultation qui, le cas échéant, tiennent lieu de comité d'entreprise européen et leurs remplaçants bénéficient du régime de licenciement particulier prévu par la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. Ce régime particulier leur est applicable pour tout licenciement se situant dans une période débutant le trentième jour précédant leur désignation et se terminant le jour où leur mandat prend fin. CHAPITRE VI. - Surveillance et sanctions

Art. 10.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect des dispositions relatives aux comités d'entreprise européens ainsi qu'aux procédures d'information et de consultation qui, le cas échéant, tiennent lieu de comité d'entreprise européen.

Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/1972 pub. 17/08/2007 numac 2007000738 source service public federal interieur Loi concernant l'inspection du travail fermer concernant l'inspection du travail.

Art. 11.L'article 56 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires est complété par l'alinéa suivant: « En ce qui concerne les infractions aux dispositions des conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la direction centrale du groupe d'entreprises ou son représentant, visé dans les conventions collectives de travail précitées, est assimilé à l'employeur. ».

Art. 12.L'article 1er, 14°, de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales est complété comme suit: « en ce qui concerne les infractions aux dispositions des conventions collectives de travail rendues obligatoires par arrêté royal concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la direction centrale du groupe d'entreprises ou son représentant, visé dans les conventions collectives de travail précitées, est assimilé à l'employeur; ».

Art. 13.L'article 458 du Code pénal est applicable à tout membre du groupe spécial de négociatione du comité d'entreprise européen, aux représentants des travailleurs exerçant leurs missions dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation qui, le cas échéant, tient lieu de comité d'entreprise européen ainsi qu'aux experts désignés, qui ont divulgué des informations confidentielles de nature à porter gravement préjudice à l'entreprise ou entraver gravement le fonctionnement de l'entreprise. CHAPITRE VII. - Entrée en vigueur

Art. 14.La présente loi produit ses effets le 22 septembre 1996, à l'exception des articles 11 à 13 qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge.

Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS

(1) Session ordinaire 1997-1998. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi: n° 1129/1 - 96-97. - Rapport: n° 1129/2 - 96-97. - Texte adopté par la commission : n° 1129/3 - 96-97.

Annales de la Chambre. - Discussion et adoption. Séances des 28 et 29 janvier 1998.

Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants : n° 1 - 861/1. - Projet non évoqué: n° 1 - 861/2.