Etaamb.openjustice.be
Loi du 22 décembre 2008
publié le 12 janvier 2009

Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

source
service public federal justice
numac
2009009000
pub.
12/01/2009
prom.
22/12/2008
ELI
eli/loi/2008/12/22/2009009000/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
Document Qrcode

22 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer, les mots « A la demande d'une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut » sont remplacés par les mots « A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, J. VANDEURZEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Références parlementaires. Chambre des Représentants Documents : 52-0930/(2007/2008) : 001 : Proposition de loi de Mme Schryvers et M Terwingen. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport. 005 : Texte adopté par la commission. 006 : Amendement. 007 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 27 novembre 2008 Senat Document : 4-1032/1 : projet non évoqué par le Sénat.

^