21 MAI 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2006 et les années antérieures 2003 et 2004

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. Année budgétaire 2003

Art. 2.Régie des Bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 2.19.1 Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit : (en euros) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2003 289.167.499,35 Engagements imputés 190.363.217,03 Excédent de crédits à annuler 98.804.282,32 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 470.203.646,00 Recettes imputées 571.053.411,52 Différence 100.849.765,52 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 649.507.517,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1.006.205,00 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 4.881.812,02 4° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 56.260.731,82 Total des crédits 711.656.265,84 Dépenses imputées 634.212.595,05 Excédent de crédits à annuler 77.443.670,79 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit : recettes 571.053.411,52 dépenses 634.212.595,05 Excédent de dépenses 63.159.183,53 Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 240.142.152,85 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 176.982.969,32 € (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 2.252.500,00 dépenses 2.252.500,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 1.649.775,90 dépenses 28.610.090,24 excédent de dépenses 26.960.314,34 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2002 31.966.075,72 résultat de l'année - 26.960.314,34 résultat cumulé au 31 décembre 2003 5.005.761,38 Année budgétaire 2004

Art. 3.Régie des Bâtiments (instituée par la loi du 1er avril 1971) Référence budgétaire : Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.19.1 Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros) a) engagements Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2004 319.657.758,98 Engagements imputés 152.962.562,00 Excédent de crédits à annuler 166.695.196,98 b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 527.228.389,00 Recettes imputées 634.915.527,83 Différence 107.687.138,83 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 611.718.878,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 0,00 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 2.363.077,77 4° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 104.645.912,49 Total des crédits 718.727.868,26 Dépenses imputées 599.518.605,19 Excédent de crédits à annuler 119.209.263,07 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit : recettes 634.915.527,83 dépenses 599.518.605,19 Excédent de recettes 35.396.922,64 Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 176.982.969,32 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à 212.379.891,96 € (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 202.252.500,00 dépenses 202.252.500,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 71.401.178,46 dépenses 71.629.611,38 excédent de dépenses 228.432,92 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2003 5.005.761,38 résultat de l'année - 228.432,92 résultat cumulé au 31 décembre 2004 4.777.328,46 Année budgétaire 2006

Art. 4.Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Institué par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.25.6 réestimé par la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006003365 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.25.2 Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 177.240.564,00 Recettes imputées 160.917.729,62 Différence 16.322.834,38 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 180.431.682,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 3.317.823,10 Total des crédits 183.749.505,10 Dépenses imputées 157.141.507,79 Excédent de crédits à annuler 26.607.997,31 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit : recettes 160.917.729,62 dépenses 157.141.507,79 Excédent de recettes 3.776.221,83 Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 46.133.633,33 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 49.909.855,16 € (solde créditeur)

Art. 5.Le Bureau fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.32.2 réestimé par la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006003365 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.32.2 Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 9.611.190,00 Recettes imputées 9.104.104,34 Différence 507.085,66 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 9.611.190,00 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 140.098,35 Total des crédits 9.751.288,35 Dépenses imputées 9.333.278,35 Excédent de crédits à annuler 418.010,00 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit : recettes 9.104.104,34 dépenses 9.333.278,35 Excédent de dépenses 229.174,01 Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.573.265,72 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 6.344.091,71 € (solde créditeur)

Art. 6.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile (créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.44.7 réestimé par la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006003365 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.44.1 Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 239.912.370,00 Recettes imputées 239.724.570,47 Différence 187.799,53 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 239.912.370,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 19.602,00 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1.458.692,61 Total des crédits 240.687.464,61 Dépenses imputées 215.018.610,49 Excédent de crédits à annuler 25.668.854,12 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit : recettes 239.724.570,47 dépenses 215.018.610,49 Excédent de recettes 24.705.959,98 Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 24.705.959,98 € (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 703.200,00 dépenses 703.200,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 1.796.848,03 dépenses 1.475.668,58 excédent de recettes 321.179,45 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2005 783.867,83 résultat de l'année 321.179,45 résultat cumulé au 31 décembre 2006 1.105.047,28 Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013 Chambre des représentants Documents : 53- 2683/1 : Projet de loi. 53- 2683/2 : Rapport. 53- 2683/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 7 mai 2013.

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