21 MAI 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2007 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Institué par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.25.6 réestimé par la loi du 18 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008003040 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le 4^e ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 7 Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 195.767.702,00 Recettes imputées 172.479.409,40 Différence 23.288.292,60 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 183.836.569,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2.573.364,22 Total des crédits 186.409.933,22 Dépenses imputées 164.399.464,59 Excédent de crédits à annuler 22.010.468,63 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit : recettes 172.479.409,40 dépenses 164.399.464,59 Excédent de recettes 8.079.944,81 Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 49.909.855,16 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 57.989.799,97 € (solde créditeur).

Art. 3.Le Bureau fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.32.2 Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 9.285.150,00 Recettes imputées 9.484.854,54 Différence 199.704,54 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 9.285.150,00 2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 307.890,00 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 200.293,74 Total des crédits 9.793.333,74 Dépenses imputées 8.784.143,70 Excédent de crédits à annuler 1.009.190,04 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit : recettes 9.484.854,54 dépenses 8.784.143,70 Excédent de recettes 700.710,84 Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.344.091,71 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 7.044.802,55 € (solde créditeur).

Art. 4.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile (créé par article 60 de la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001003375 source ministere des finances Loi programme pour l'année budgétaire 2001 fermer) Référence budgétaire : Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.44.7 réestimé par la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 09/01/2008 numac 2007015104 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu , signée à Bruxelles le 27 novembre 2006 (1) (2) type loi prom. 03/06/2007 pub. 22/07/2009 numac 2007015098 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (2) fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 6-01-1 et par la loi du 8 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 7 Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 239.621.300,00 Recettes imputées 236.967.324,65 Différence 2.653.975,35 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 239.621.300,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 727.041,14 Total des crédits 238.052.341,14 Dépenses imputées 216.613.045,10 Excédent de crédits à annuler 21.439.296,04 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit : recettes 236.967.324,65 dépenses 216.613.045,10 Excédent de recettes 20.354.279,55 Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 24.705.959,98 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 45.060.239,53€ (solde créditeur).

Art. 5.Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créé par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202301 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer) Référence budgétaire : Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.25.11 réestimé par la loi du 3 juin contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 6-01-1 Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 45.854.134,00 Recettes imputées 50.909.970,00 Différence 5.055.836,00 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 45.524.781,00 2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 6.451.569,00 3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 1.020.927,00 Total des crédits 52.991.277,00 Dépenses imputées 43.618.260,00 Excédent de crédits à annuler 9.373.017,00 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit : recettes 50.909.970,00 dépenses 43.618.260,00 Excédent de recettes 7.291.710,00 Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 7.291.710,00 € (solde créditeur) Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013 Chambre des représentants Documents : 53- 2685/1 : Projet de loi. 53- 2685/2 : Rapport. 53- 2685/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 7 mai 2013.

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