21 JANVIER 2009. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 116, § 1er, de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental fermer relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, les modifications suivantes sont apportées : A. dans l'alinéa 1er, les mots « du jour où la décision est portée à sa connaissance » sont remplacés par les mots « du prononcé du jugement »;

B. à la place de l'alinéa 2, annulé par l'arrêt n° 154/2008 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit : « Le conseil de l'interné se pourvoit en cassation dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement. Les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Notes (1) Sénat Documents : 4-757 - 2007/2008. N° 1 : Proposition de loi de Mme Defraigne.

Nos 2 et 3 : Amendements.

N° 4 : Rapport.

N° 5 : Texte adopté par la commission.

Voir aussi : Annales du Sénat : 18 juillet 2008.

Chambre des représentants Documents : Doc 52 1407/(2007/2008) N° 1 : Projet transmis par le Sénat.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte corrigé par la commission.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 8 janvier 2009.