21 FEVRIER 2025. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2 - Dispositions modificatives

Art. 2.A l'article 9 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, remplacé par la loi du 19 mars 2014 et modifié par la loi du 13 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 5 est remplacé comme suit: " § 5.Une liste nominative actualisée des membres du personnel désignés conformément au paragraphe 1er est publiée sur le site web de l'Agence."; 2° l'article est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit: " § 6.Les attributions conférées conformément au paragraphe 1er peuvent être retirées par le Roi."

Art. 3.A l'article 14ter, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 7 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2017 pub. 29/05/2017 numac 2017202658 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "et les activités qui s'inscrivent dans le cadre d'une concertation préalable au sens de l'article 16/1" sont insérés entre les mots "sa fonction de surveillance" et les mots "à une entité qu'elle a créée";2° au 1°, les mots "ou les activités en rapport avec une concertation préalable" sont insérés entre les mots "les missions de surveillance" et les mots "qui peuvent être déléguées".

Art. 4.Au chapitre III de la même loi, il est inséré une section 1reter contenant l'article 15septies, intitulée: "Section 1reter - Floutage des images d'établissements nucléaires et sensibles".

Art. 5.A l'article 27/9, § 2, deuxième alinéa, de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2018 pub. 16/01/2019 numac 2018206456 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire fermer, les mots "Le Roi fixe, par arrêté royal," sont remplacés par "Le Roi détermine".

Art. 6.A l'article 31 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2022, il est inséré un paragraphe 4/1, rédigé comme suit: " § 4/1. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de paiement de la dotation à charge du budget général des dépenses."

Art. 7.L'article 38 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2017 pub. 29/05/2017 numac 2017202658 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de Contrôle Nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique fermer, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "La qualité de membre du Conseil scientifique est inconciliable avec les mandats et qualités suivants au sein de l'Agence ou des entités que l'Agence a créées: 1° le mandat de directeur général;2° la qualité de membre du conseil d'administration; 3° la qualité de membre du personnel." CHAPITRE 3 - Disposition finale

Art. 8.La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2025.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. QUINTIN La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN Scell# du sceau de l'Etat: La Ministre de la Justice, A. VERLINDEN _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 56K0672 Compte rendu intégral : 13 février 2025