21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 5 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022996 source service public federal securite sociale Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, les mots « le 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots « à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2009 ».

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2007.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Note (1) Documents législatifs Chambre des représentants : 52-476/1 : Proposition de loi. 52-476/2 : Amendement. 52-476/3 : Rapport fait au nom de la commission. 52-476/4 : Texte adopté par la commission. 52-476/5 : Amendements présentés après dépôt du rapport. 52-476/6 : Texte adopté par la commission. 52-476/7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 13 décembre 2007.

Sénat : 4-476/1 : Projet transmis par la Chambre. 4-476/2 : Rapport fait au nom de la commission.