20 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Art. 2.Dans l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, remplacée par la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer, complétée par les lois du 9 juillet 2004, du 25 avril 2007, du 8 juin 2008, du 22 décembre 2008 et du 5 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la colonne de gauche, le point I, A, est complété par : « 7.Rédacteur; 8. Vérificateur-adjoint;9. Vérificateur;10. Vérificateur-principal;11. Vérificateur expert-comptable;12. Assistant administratif;13. Assistant financier-adjoint;14. Assistant financier;15. Chef administratif;16. Expert fiscal-adjoint;17. Expert fiscal;18. Expert financier et administratif.»; 2° dans la colonne de gauche, à la rubrique « Remarques », un littera a'''') est inséré entre le littera a''') et le littera b), libellé comme suit : « a'''') Les titulaires des grades visés aux points A, 7 à 18 inclus, ne bénéficient du dénominateur préférentiel que lorsqu'ils ont été intégrés dans une brigade mobile au 1er janvier 1993.». CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Art. 3.La présente loi produit ses effets au 1er janvier 1993.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'application de l'article 46, § 3/1, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, la présente loi s'applique uniquement aux pensions qui prennent cours au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2861 (2021-2022) Compte rendu intégral : 10 novembre 2022.