20 MAI 2020. - Loi visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (II)

PHILIPPE, Roi des Belges, ÷ tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 1er. - Soutien au trafic diffus

Art. 2.Dans l'article 18 de la loi du 5 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2017 pub. 15/06/2017 numac 2017040327 source service public federal mobilite et transports Loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020 fermer concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020, les mots « et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021 ». CHAPITRE 2. - Soutien au transport combiné Section 1re. - Modification de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

Art. 3.Dans l'article 24 de la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, remplacé par la loi du 5 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2017 pub. 15/06/2017 numac 2017040327 source service public federal mobilite et transports Loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020 fermer, les mots « et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021 ». Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif

à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal

Art. 4.Dans l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal, inséré par la loi du 28 juin 2013 et modifié par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer, par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2015 pub. 31/08/2015 numac 2015014191 source service public federal mobilite et transports Loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016 fermer, et par la loi du 5 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2017 pub. 15/06/2017 numac 2017040327 source service public federal mobilite et transports Loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020 fermer, les mots « Pour les années 2016 à 2020 » sont remplacés par les mots « Pour les années 2016 à 2021 ».

Art. 5.Dans l'article 5, alinéa 4, du même arrêté, inséré par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2015 pub. 31/08/2015 numac 2015014191 source service public federal mobilite et transports Loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016 fermer et modifié par la loi du 5 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2017 pub. 15/06/2017 numac 2017040327 source service public federal mobilite et transports Loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020 fermer, les mots « Pour les années 2016 à 2020 » sont remplacés par les mots « Pour les années 2016 à 2021 ».

Art. 6.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014022239 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement fermer, par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2015 pub. 31/08/2015 numac 2015014191 source service public federal mobilite et transports Loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016 fermer et par la loi du 5 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2017 pub. 15/06/2017 numac 2017040327 source service public federal mobilite et transports Loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020 fermer, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "÷ l'exception des années 2009, 2015, 2017 et 2021, les dossiers de candidature concernent le transport d'UTI commençant au plus tôt à la date de l'introduction du dossier. Pour les années mentionnées, ils concernent également le transport d'UTI commençant au plus tôt à partir du 1er janvier de l'année concernée".

Art. 7.÷ l'article 22 du même arrêté, remplacé par la loi du 5 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2017 pub. 15/06/2017 numac 2017040327 source service public federal mobilite et transports Loi concernant le soutien au trafic diffus pour la période de 2017-2020 et portant prolongement du soutien au transport combiné pour la période 2017-2020 fermer, les mots "cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2020" sont remplacés par les mots « cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021 ». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 8.La prolongation des subventions introduites par les articles 2 à 7 de la présente loi n'est valable que si l'entreprise bénéficiaire ne procède pas, dans un délai de 24 mois, à des licenciements collectifs qui ne sont pas justifiés par une nécessité économique mais qui s'expliquent par la volonté de distribuer des dividendes.

Les sociétés qui enfreignent le présent article s'exposent à une sanction financière équivalente au remboursement des aides perçues majorée d'une pénalité équivalente à 100 % des dites aides.

Art. 9.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, chargé de la Société nationale des Chemins de fer belges, Fr. BELLOT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-1257 Compte rendu intégral : 14 mai 2020