20 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogéant les articles 520 et 522 du même Code (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 519 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 519.Le Roi fixe le tarif de tous les actes des huissiers de justice et des indemnités pour frais de déplacement. »

Art. 3.Les articles 520 et 522 du même Code sont abrogés.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Sénat : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1-819/1. - Rapport de M. Desmedt, n° 1-819/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-819/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 19 février 1998.

Session ordinaire 1997-1998.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1445/1. - Amendements, n° 1445/2. - Rapport de M. Vandenbossche, n° 1445/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1445/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1445/5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. - Séances des 22 et 28 avril 1998.

Session ordinaire 1997-1998.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 1-819/4. - Rapport de M. Desmedt, n° 1-819/5. - Texte adopté par la Commission, n° 1-819/6. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1-819/7.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 14 mai 1998.