20 JUILLET 2004. - Loi modifiant la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise fermer relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifiée en dernier lieu par la loi-programme du 9 juillet 2004, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit : «

Art. 8bis.Par dérogation à l'article 8, pour les Etats membres ainsi que les produits et les périodes mentionnés dans le tableau ci-après, les mêmes restrictions que celles visées à l'article 6, colonne I, 1°, de l'arrêté royal du 5 mai 1986 concernant la franchise des droits à l'importation et des accises accordée dans le trafic international de voyageurs, s'appliquent à compter du 1er mai 2004 aux quantités de ces produits faisant l'objet, au départ des Etats membres précités, d'une introduction directe sur le territoire belge : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er mai 2004.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Travaux parlementaires. Documents de la Chambre des représentants : 51-1169 - 2003/2004 : - N°, 1 : Projet de loi. - N°, 2 : Rapport. - N°, 3 : Texte corrigé par la commission. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 1er juillet 2004.

Documents du Sénat : 3-797 - 2003/2004 : - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.