20 DECEMBRE 2021. - Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2. - MODIFICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS

Art. 2.Dans l'article 2:57, § 3, 3°, du Code des sociétés et des associations, les mots "et aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée" sont remplacés par les mots ", aux articles 73sexies et 93undeciesC du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 51 et 93 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales".

TITRE 3. - MODIFICATIONS DU CODE DU RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCE DES CREANCES FISCALES ET NON FISCALES CHAPITRE 1er. - Dispositions particulières aux impôts sur les revenus et précomptes

Art. 3.Dans le titre 1er, chapitre 4, section 2, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, il est inséré un article 12/1 rédigé comme suit : "

Art. 12/1.Le recouvrement des impôts sur les revenus dus par une société ayant fait l'objet d'une fusion, d'une scission, d'une opération assimilée à la fusion ou d'une autre dissolution sans qu'il y ait partage total de l'avoir social et établis, selon le cas, dans le chef de la société qui a fait l'objet de l'opération, de la société absorbante ou bénéficiaire, ou des sociétés bénéficiaires, est effectué aussi, selon le cas, dans le chef de la société absorbante ou bénéficiaire ou des sociétés bénéficiaires et, dans ce dernier cas, sauf mentions contraires dans l'acte constatant l'opération, dans le chef des différentes sociétés bénéficiaires au prorata de la valeur réelle de l'actif net qu'elles ont chacune reçu.".

Art. 4.Dans le titre 1er, chapitre 4, section 2, du même Code, il est inséré un article 12/2 rédigé comme suit : "

Art. 12/2.Le recouvrement des impôts sur les revenus, établis dans le chef des sociétés visées à l'article 2, § 1er, 5°, a, alinéa 1er, deuxième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, peut être poursuivi directement à charge des actionnaires ou associés, dans la mesure où ces impôts correspondent proportionnellement à la part de ces actionnaires ou associés dans le capital.". CHAPITRE 2. - Sommation en cas de droits du trésor en péril

Art. 5.A l'article 13 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "la date de son envoi. Cette sommation" sont remplacés par les mots "la date de son envoi, sauf lorsque les droits du Trésor sont en péril, auquel cas la sommation de payer a effet à compter de la date de son envoi. Sauf lorsque les droits du Trésor sont en péril, cette sommation" ; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "Cette sommation ne peut être envoyée" sont remplacés par les mots "Sauf lorsque les droits du Trésor sont en péril, cette sommation ne peut être envoyée". CHAPITRE 3. - Adaptation du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales au nouveau code des sociétés et des associations

Art. 6.Dans l'article 43, § 5, alinéa 2, 2°, du même Code, les mots ", le siège social et, le cas échéant," sont remplacés par les mots "et, le cas échéant, le siège statutaire et".

Art. 7.Dans l'article 50, § 4, du même Code, les mots "du Code des sociétés" sont remplacés par les mots "du Code des sociétés et des associations".

Art. 8.Dans l'article 51, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "une personne morale visée à l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes" sont remplacés par les mots "une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une association étrangère lorsque ces associations dépassent plus d'un des critères visés à l'article 3:47, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations". CHAPITRE 4. - De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou sous-traitant

Art. 9.Dans l'article 53, alinéa 1er, du même Code, le 1°, a), est complété par les mots "ainsi que celle de la livraison du béton prêt à l'emploi visée à l'article 1er, a, alinéa 4, vingt-huitième tiret, de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, à l'exclusion des activités suivantes : 1) culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;2) culture du riz ;3) culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;4) culture de la canne à sucre ;5) culture du tabac ;6) culture de plantes à fibres ;7) culture de fleurs ;8) autres cultures non permanentes ;9) culture de la vigne ;10) culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;11) culture d'agrumes ;12) culture de fruits à pépins et à noyau ;13) culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque ;14) culture de fruits oléagineux ;15) culture de plantes destinée à la production de boissons ;16) culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques ;17) autres cultures permanentes ;18) exploitation de pépinières, sauf pépinières forestières ;19) autre reproduction de plantes ;20) activités de soutien aux cultures ;21) préparation des terres ;22) création de cultures ;23) pulvérisation des récoltes, y compris par voie aérienne ;24) taille des arbres fruitiers et des vignes ;25) transplantation du riz et démariage des betteraves ;26) location de machines et d'équipements agricoles avec opérateur ;27) lutte contre les animaux nuisibles (y compris les lapins) en relation avec l'agriculture ;28) exploitation de systèmes d'irrigation pour l'agriculture ;29) sylviculture et autres activités forestières ;30) exploitation forestière ;31) récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage ;32) services de soutien à l'exploitation forestière ; 33) services d'aménagement paysager." CHAPITRE 5. - Echange de données en masse par voie électronique

Art. 10.L'article 77 du même Code est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3. Afin de déterminer l'ampleur des avoirs et des revenus qui doivent impérativement être connus en vue d'assurer le recouvrement des créances fiscales et non-fiscales, les demandes de renseignements et la communication de ces renseignements visées au paragraphe 1er peuvent également être effectuées par échanges en masse de données par voie électronique entre l'administration dont relève le fonctionnaire chargé du recouvrement, et les services administratifs de l'Etat, les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, les administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que les établissements et organismes publics visés au paragraphe 1er, alinéa 2.

En cas d'échange de données par voie électronique, l'origine et l'intégrité du contenu des données sont garanties au moyen de techniques de protection adaptées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et à la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les données échangées avec l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales au moment de la demande de celle-ci, se limitent aux données vraisemblablement pertinentes et proportionnées au regard des finalités déterminées de recouvrement de l'échange, conformément à l'article 4 de l'arrêté royal organique du 3 décembre 2009 des services opérationnels du Service public fédéral Finances.

Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, les données reçues en application de l'alinéa 1er ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées, avec une durée maximale de conservation ne pouvant excéder le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenus la prescription de toutes les actions qui relèvent de la compétence du responsable du traitement, à savoir le SPF Finances, et, le cas échéant, le paiement intégral de tous les montants y liés, ainsi que la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires y liés." CHAPITRE 6. - Corrections techniques du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Art. 11.A l'article 6 du même Code, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots "de kohier" et le mot "worden" sont respectivement remplacés par les mots "het kohier" et le mot "wordt" ;2° dans le paragraphe 4, le mot "verwerkingsverantwoordelijken", le mot "Overheidienst", et le mot "persoongegevens" sont respectivement remplacés par le mot "verwerkingsverantwoordelijke", le mot "Overheidsdienst", et le mot "persoonsgegevens" ;3° dans le paragraphe 5, les mots "dan noodzakelijknodig" et le mot "verwerkingsverantwoordelijken" sont respectivement remplacés par les mots "dan nodig" et le mot "verwerkingsverantwoordelijke".

Art. 12.Dans l'article 20 du même Code, le mot "prévues" et le mot "relatives" sont respectivement remplacés par le mot "prévus" et le mot "relatifs".

Art. 13.A l'article 23 du même Code, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot "nalatigheid-sinteresten" est remplacé par le mot "nalatigheidsinteresten" ;2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "Wetboek van diverse rechten en taksen" sont remplacés par les mots "Wetboek diverse rechten en taksen".

Art. 14.Dans l'article 35, § 3, du même Code, dans le texte néerlandais, les mots "de dienst die daarvoor door de dienst belast" sont remplacés par les mots "de dienst belast".

Art. 15.A l'article 37, § 1er, du même Code, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, 2°, les mots "bij aangetekende envoi" sont remplacés par les mots "bij aangetekende zending" ;2° dans l'alinéa 4, les mots "de belast" sont remplacés par les mots "de dienst belast".

Art. 16.Dans l'article 43, § 4, du même Code, dans le texte néerlandais, les mots "de dienst die daarvoor door de dienst belast" sont remplacés par les mots "de dienst belast".

Art. 17.Dans l'article 53, alinéa 1er, phrase liminaire du même Code, dans le texte néerlandais, les mots "55 tot 60" sont remplacés par les mots "54 tot 59".

Art. 18.Dans l'article 78 du même Code les mots "qui ressortissent" sont remplacés par les mots "qui relèvent".

Art. 19.Dans l'article 78 du même Code, dans le texte néerlandais, les mots "Financiën gehouden" sont remplacés par les mots "Financiën zijn gehouden".

Art. 20.Dans l'article 92, alinéa 2, du même Code, dans le texte néerlandais, les mots "artikelen 81, 86, 88 en 91" sont remplacés par les mots "artikelen 85, 86, 88 en 91".

Art. 21.Dans l'article 93, § 1er, alinéa 2, du même Code, dans le texte néerlandais, les mots "artikelen 84 tot 88" sont remplacés par les mots "artikelen 85 tot 88".

TITRE 4. - MODIFICATIONS DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992

Art. 22.L'article 399quater du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 10/05/2019 numac 2019012297 source service public federal finances Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017 (2)(3) type loi prom. 17/03/2019 pub. 25/03/2019 numac 2019040478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social fermer, est abrogé.

Art. 23.Dans l'article 442quater, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 10/05/2019 numac 2019012297 source service public federal finances Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017 (2)(3) type loi prom. 17/03/2019 pub. 25/03/2019 numac 2019040478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social fermer et abrogé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi, les mots "une association ou fondation visée à l'article 3:47, § 3, ou à l'article 3:51, § 1 à 4, du Code des sociétés et des associations" sont remplacés par les mots "une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une association étrangère lorsque ces associations dépassent plus d'un des critères visés à l'article 3:47, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations".

TITRE 5. - MODIFICATION DU CODE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Art. 24.Dans l'article 93undeciesC, § 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 10/05/2019 numac 2019012297 source service public federal finances Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations type loi prom. 17/03/2019 pub. 21/10/2021 numac 2019042390 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017 (2)(3) type loi prom. 17/03/2019 pub. 25/03/2019 numac 2019040478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social fermer et abrogé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, sauf pour les cas visés à l'article 138 de cette loi, les mots "une association ou fondation respectivement visée à l'article 3 :47, § 3, ou à l'article 3 :51, § 1 à 4, du Code des sociétés et des associations" sont remplacés par les mots "une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une association étrangère lorsque ces associations dépassent plus d'un des critères visés à l'article 3 :47, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations".

TITRE 6. - MODIFICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer INTRODUISANT LE CODE DU RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCE DES CREANCES FISCALES ET NON FISCALES

Art. 25.Dans l'article 36 de la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, les mots "l'article 354, alinéa 4" sont remplacés par les mots "l'article 354, alinéa 5".

TITRE 7. - MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS

Art. 26.Dans l'article 232, alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, les mots "par le Code" sont remplacés par les mots "par ce livre du Code".

Art. 27.A l'article 20139 du même Code, inséré par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "concretiseerd" est remplacé par le mot "geconcretiseerd" ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "eeninnings- en invorderingsregister" et le mot "deze" sont respectivement remplacés par les mots "een innings- en invorderingsregister" et le mot "het" ;3° dans le paragraphe 2, alinéa 4, le mot "verwerkingsverantwoordelijken" est remplacé par le mot "verwerkingsverantwoordelijke";4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le mot "werden" est remplacé par le mot "werd".

Art. 28.Dans l'article 2029, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 12 août 1947, remplacé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, les mots "les articles 2244 et suivants" sont remplacés par les mots "les articles 2244 et suivants".

TITRE 8. - MODIFICATION DE LA LOI DOMANIALE DU 22 DECEMBRE 1949

Art. 29.A l'article 3, § 3, de la loi domaniale du 22 décembre 1949, remplacé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, dans le texte néerlandais, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot "deze" est remplacé par le mot "het" ;2° dans l'alinéa 3, le mot "Financïen" est remplacé par le mot "Financiën" ;3° dans l'alinéa 4, le mot "verwerkingsverantwoordelijken" est remplacé par le mot "verwerkingsverantwoordelijke". TITRE 9. - ENTREE EN VIGUEUR

Art. 30.Les articles 23 et 24 produisent leurs effets à partir du 1er mai 2019.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-2184 Compte rendu intégral : 16 décembre 2021.