20 DECEMBRE 2002. - Loi portant modification des articles 53quater , 53quinquies , 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 53quater , § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002003136 source ministere des finances Loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, les mots « par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, » sont remplacés par les mots « par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, alinéa 2 ».

Art. 3.Dans l'article 53quinquies du même Code, remplacé par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002003136 source ministere des finances Loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, les mots « par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, » sont remplacés par les mots « par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, alinéa 2 ».

Art. 4.Dans l'article 53sexies , § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002003136 source ministere des finances Loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, les mots « par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, » sont remplacés par les mots « par une personne préalablement agréée conformément à l'article 55, § 3, alinéa 2 ».

Art. 5.A l'article 55 du même Code, remplacé par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002003136 source ministere des finances Loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre des Finances ou son délégué peuvent toutefois déterminer les circonstances dans lesquelles l'assujetti visé à l'alinéa 1er est déchargé de l'obligation de faire agréer un représentant responsable. »; 2° le § 2, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 2.L'assujetti qui, n'étant pas établi en Belgique, l'est dans un autre Etat membre de la Communauté, peut faire agréer, par le Ministre des Finances ou son délégué, un représentant responsable, dès lors que cet assujetti effectue dans le pays des opérations qui, si elles étaient effectuées par un assujetti non établi dans la Communauté, nécessiteraient, conformément au § 1er, l'agrément d'un représentant responsable établi en Belgique. »; 3° le § 2, alinéa 2, est abrogé;4° dans le § 3, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er : « § 3.Le Roi fixe les conditions et modalités d'agrément du représentant responsable visé aux §§ 1er ou 2. »; 5° dans le § 4, alinéa 2, les mots « ou la personne préalablement agréée au sens du § 3 » sont remplacés par les mots « ou la personne préalablement agréée au sens du § 3, alinéa 2 »;6° dans le § 6, alinéa 1er, les mots « par une personne préalablement agréée conformément au § 3, » sont remplacés par les mots « par une personne préalablement agréée conformément au § 3, alinéa 2 ».

Art. 6.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2002.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-1947 - 2001/2002 : N° 1 : Projet de loi. 50-1947 - 2002/2003 : N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 21 novembre 2002.

Documents du Sénat : 2-1363 - 2002/2003 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.