SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

19 DECEMBRE 2018. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2 Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créée par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 20/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006009617 source service public federal justice Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.25.9 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 84 908 727,00 Recettes imputées 70 536 551,06 Différence 14 372 175,94 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 85 398 227,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 931 133,53 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 1 980 625,44 Total des crédits 88 309 985,97 Dépenses imputées 69 221 925,90 Excédent de crédits à annuler 19 088 060,07 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit : recettes 70 536 551,06 dépenses 69 221 925,90 Excédent de recettes 1 314 625,16 Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 53 723 996,23 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 55 038 621,39 euros (solde créditeur) Article 3 L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.44.5 Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 306 649 111,00 Recettes imputées 306 247 376,97 Différence 401 734,03 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 327 615 026,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 360 135,75 Total des crédits 327 975 161,75 Dépenses imputées 284 712 916,22 Excédent de crédits à annuler 43 262 245,53 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit : recettes 306 247 376,97 dépenses 284 712 916,22 Excédent de recettes 21 534 460,75 Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 152 145 926,81 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 173 680 387,56 euros (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 6 632 516,00 dépenses 6 632 516,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 2 442 965,60 dépenses 2 463 296,66 excédent de dépenses 20 331,06 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2013 1 343 617,19 résultat de l'année - 20 331,06 résultat cumulé au 31 décembre 2014 1 323 286,13 Article 4 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Instituée par la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.25.4.

Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 200 278 226,00 Recettes imputées 207 125 872,21 Différence 6 847 646,21 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 196 762 936,00 2° crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 3 957 990,13 3° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 690 796,30 Total des crédits 201 411 722,43 Dépenses imputées 186 309 574,35 Excédent de crédits à annuler 15 102 148,08 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit : recettes 207 125 872,21 dépenses 186 309 574,35 Excédent de recettes 20 816 297,86 Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 187 667 322,42 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 208 483 620,28 euros (solde créditeur) Article 5 Le Bureau Fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.32.2 Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 9 887 790,00 Recettes imputées 10 091 864,30 Différence 204 074,30 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 9 887 790,00 2° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 437 786,82 Total des crédits 10 325 576,82 Dépenses imputées 9 801 935.27 Excédent de crédits à annuler 523 641,55 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit : recettes 10 091 864,30 dépenses 9 801 935.27 Excédent de recettes 289 929,03 Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6 140 320,42 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 6 430 249,45 euros (solde créditeur) Article 6 Service des pensions du Secteur Public (créé par la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer) Référence budgétaire : Loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.21.1, telle qu'adaptée par la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 6 Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 14 148 607 000,00 Recettes imputées 14 112 496 619,25 Différence 36 110 380,75 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 14 148 607 000,00 2° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 31 307 747,69 Total des crédits 14 179 914 747,69 Dépenses imputées 14 062 629 082,49 Excédent de crédits à annuler 62 207 665,20 transferts à l'année suivante 55 078 000,00 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit : recettes 14 112 496 619,25 dépenses 14 062 629 082,49 Excédent de recettes 49 867 536,76 Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 309 910 307,44 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 359 777 844,20 euros (solde créditeur) Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, A. DE CROO Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2018-2019. Chambre des représentants Documents. - Projet de loi, 54- 3373/1. - Farde, 54- 3373/2. - Texte adopté par la commission des finances et du budget, 54- 3373/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 54- 3373/4.

Pour la consultation du tableau, voir image