18 MAI 2024. - Loi portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modification de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Art. 2.

A la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques les modifications suivantes sont apportées: § 1er. Dans l'article 2, remplacé par la loi du 17 juin 1971, les mots "ou mises en inaptitude temporaire de travail" sont insérés entre les mots "admises à la pension" et les mots ", quels que soient"; § 2. Dans l'article 3, remplacé par la loi du 17 juin 1971, les mots "la pension pour cause d'inaptitude physique ne peut être octroyée" sont remplacés par les mots "la pension pour cause d'inaptitude physique ou l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ne peuvent être octroyées".

Section 2. - Modification de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Art. 3.

Dans la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, l'intitulé du titre V est complété par les mots suivants: "et l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires".

Art. 4.

Dans l'article 117 de la même loi, modifiée par les lois des 4 juin 1976, 15 juillet 1977, 15 mai 1984 et 30 mars 2001, et par les arrêtés royaux des 18 octobre 2004 et 11 décembre 2013, le paragraphe 1er est remplacé comme suit: " § 1. Sous réserve des dispositions statutaires contraires qui lui sont applicables, le fonctionnaire qui a obtenu une nomination à titre définitif ou une nomination y assimilée en matière de pensions peut être mis en inaptitude temporaire de travail si l'instance médicale compétente visée au § 2 décide que l'agent est inapte pour une durée indéterminée à exercer d'une manière régulière ses fonctions.

La décision, visée à l'alinéa précédent, ne peut être prise qu'après que l'instance médicale compétente ait, préalablement, constaté que l'employeur du membre du personnel a fait les efforts nécessaires pour adapter le poste de travail ou pour réaffecter le membre du personnel.

Pour autant que le fonctionnaire est mis en inaptitude temporaire de travail, il ressort, nonobstant toute autre disposition légale ou réglementaire, de la compétence exclusive du Centre d'expertise médicale pour l'aptitude au travail de l'Administration de l'expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement visé au § 2, dénommé ci-après dans le présent article "Medex".

Medex peut décider de réévaluer le dossier du fonctionnaire déclaré inapte à tout moment. Lors de chaque déclaration d'inaptitude, l'instance médicale compétente détermine le délai maximal dans lequel une nouvelle évaluation doit avoir lieu à condition qu'un délai minimal de six mois et un délai maximal de cinq ans soit respecté.

Medex examine le dossier du fonctionnaire déclaré inapte au plus tard un mois avant l'expiration du délai maximal fixé lors de l'évaluation précédente. La période minimale de six mois ne s'applique pas en cas d'une nouvelle évaluation à l'initiative de Medex à la suite d'une reprise totale ou partielle de la fonction ou de la réaffectation totale ou partielle du bénéficiaire dans une autre fonction, indépendamment du fait que le bénéficiaire ait demandé ou non l'autorisation préalable pour cette reprise ou cette réaffectation au Medex conformément au paragraphe 1/5, alinéa 1er.

L'intéressé peut à tout moment solliciter une nouvelle évaluation à condition qu'il se soit écoulé au moins six mois depuis la précédente évaluation.

L'inaptitude temporaire de travail ne met pas fin de plein droit à la nomination à titre définitif ou y assimilée."

Art. 5.

Dans l'article 117 de la même loi, sont insérés les paragraphes 1er/1 à 1/9 rédigés comme suit: " § 1er/1. Pendant la période d'inaptitude temporaire de travail, l'agent peut prétendre à une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires.

Sauf disposition contraire, l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est assimilée à une pension de retraite accordée à une personne qui a été mise d'office à la retraite avant l'âge légal de la pension visée à l'article 46, § 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Sauf disposition contraire, l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est calculée de la même manière que la pension de retraite visée à l'article 47 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée.

Pour la détermination de la date de prise de cours de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires et pour la détermination du traitement de référence servant de base au calcul de cette allocation, le jour précédant l'inaptitude temporaire de travail est considéré comme le jour auquel l'intéressé cesse ses fonctions et cesse de percevoir son traitement d'activité, nonobstant toute autre disposition légale ou réglementaire. § 1er/2. Les périodes d'inaptitude temporaire de travail sont prises en compte pour l'ouverture du droit à la pension. Toutefois, ces périodes ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, ni pour le calcul du montant d'une pension ou pour la détermination du traitement de référence servant de base au calcul d'une des deux, nonobstant toute autre disposition légale ou réglementaire mais sans préjudice de l'application de l'alinéa 2 et du paragraphe 1er/7, alinéa 3.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les périodes d'inaptitude temporaire de travail sont prises en compte, par ordre chronologique et à raison de 1/60e du traitement de référence par année de service, pour une durée maximale de 24 mois, pour le calcul du montant de la pension et, le cas échéant, de chaque nouvelle allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires suivant ces périodes d'inaptitude temporaire de travail, à condition que le bénéficiaire, après la cessation définitive, de son inaptitude temporaire de travail et avant toute nouvelle période ultérieure d'inaptitude temporaire de travail, fournisse des services effectifs pendant au moins un an.

Les périodes pendant lesquelles une pension temporaire a été octroyée conformément aux dispositions du paragraphe 1er tel qu'il était libellé avant le 1er janvier 2025, sont prises en compte pour l'ouverture du droit à la pension et pour le calcul du montant de la pension et de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, si le bénéficiaire a presté des services effectifs pendant un an au moins après cette pension temporaire.

En cas de services effectifs à prestations incomplètes, ces services sont pris en considération à concurrence de la fraction qu'ils représentent par rapport aux mêmes services à prestations complètes.

Pour l'application des alinéas 2 et 3, seuls les congés et absences avec maintien de la rémunération intégrale, qui sont pris en compte pour le calcul d'une pension de retraite, sont assimilés à des services réels.

Les périodes d'inaptitude temporaire de travail et de pension temporaire qui, conformément aux alinéas 1er à 5 inclus, peuvent être prises en compte pour la pension ou l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ne sont prises en compte que dans la mesure où elles ne peuvent l'être pour une autre raison.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3, les périodes d'inaptitude temporaire de travail et de pension temporaire y visées ne sont pas prises en compte pour la détermination du traitement de référence servant de base au calcul de la pension ou de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail. § 1er/3. Les services ouvrant droit à une pension prestés pendant une période d'inaptitude temporaire de travail à la suite d'une reprise de la fonction ou de réaffectation sont pris en compte pour la pension de retraite qui leur fait suite et, le cas échéant, pour chaque allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires qui, après la cessation définitive de la période d'inaptitude temporaire de travail pendant laquelle les services ont été prestés, est accordée au cours d'une période ultérieure d'inaptitude temporaire de travail. § 1er/4. L'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est à charge du ou des régimes de pension qui supporteraient la charge de la pension de retraite à laquelle l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est assimilée.

L'organisme chargé du paiement de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est tenu de la déclarer à la banque de données de pension visée à l'article 9bis de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. § 1er/5. Pour chaque reprise partielle ou totale de la fonction ou une réaffectation partielle ou totale, le bénéficiaire est tenu d'obtenir l'autorisation préalable de Medex. Toute reprise ou réaffectation sans l'autorisation préalable requise est assimilée à une manoeuvre frauduleuse visée à l'article 59, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'autorisation préalable de Medex n'est pas requise pour l'exercice: 1° d'une occupation à temps plein qui ne puisse ouvrir aucun droit à une pension en application d'un régime de pension du secteur public visé à l'article 1er de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public;2° d'une activité en tant que travailleur indépendant à titre principal;3° d'un mandat politique ou d'un mandat de président ou de membre d'un centre public d'aide sociale;4° d'un mandat auprès d'un organe de gestion, d'administration ou de direction d'un établissement public, d'un organisme d'intérêt public, d'une association de communes, ou d'un mandat d'administrateur ordinaire dans une entreprise publique autonome;5° du volontariat. Pour l'exercice des activités visées à l'alinéa 2, une simple déclaration écrite à Medex suffit. Toute activité visée à l'alinéa 2, 1° et 2°, sans déclaration écrite préalable à Medex est assimilée à une manoeuvre frauduleuse visée à l'article 59, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977. § 1er/6. Le paiement de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est temporairement suspendue lorsque Medex le décide. La période d'inaptitude temporaire de travail est définitivement arrêtée lorsque Medex le décide.

Medex notifie, sans délai, la décision de suspension temporaire du paiement de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ou de cessation définitive de l'inaptitude temporaire de travail à l'organisme chargé du paiement de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires. Medex notifie, sans délai, la décision de cessation définitive de l'inaptitude temporaire de travail également à l'employeur de l'agent.

La suspension temporaire du paiement de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est possible dans les cas prévus par le Roi. La cessation définitive de l'inaptitude temporaire de travail ne peut être motivée que sur la base de l'aptitude physique de l'agent à exercer à nouveau d'une manière régulière ses fonctions.

Par dérogation à l'alinéa 3, l'inaptitude temporaire de travail cesse définitivement de plein droit si l'agent entame une activité telle que visée au paragraphe 1/5, alinéa 2, 1° ou 2°.

La suspension temporaire du paiement de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires par Medex entraîne la cessation temporaire du paiement de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires par l'organisme chargé de son paiement. La cessation définitive de l'inaptitude temporaire de travail par Medex entraîne la perte du droit existant à une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires et la cessation de son paiement par l'organisme en charge. § 1er/7. A partir du moment où le bénéficiaire d'une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires remplit les conditions de pension visées à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, il est mis d'office à la retraite et son allocation d'inaptitude temporaire de travail est d'office convertie en pension de retraite par le service de pension compétent.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le bénéficiaire est mis à la retraite et son allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est, à sa demande, convertie par le service de pension compétent en pension de retraite à partir du moment où, avant la date à laquelle il répond aux conditions de pension visées à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, il remplit les conditions de pension préférentielles qui lui auraient été d'application s'il n'avait pas été mis en inaptitude temporaire de travail. Cette dérogation vaut exclusivement pour les bénéficiaires qui ont été mis en inaptitude temporaire de travail après l'âge de cinquante ans dans une des qualités suivantes: 1° membre du personnel roulant de HR Rail, tel que défini par le règlement de pension de la SNCB Holding tel qu'il était en vigueur au 28 décembre 2011: 2° militaire;3° ancien militaire visé à: - l'article 10 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, pour autant qu'il satisfaisait au plus tard au 10 juillet 2015 aux conditions d'âge et de durée de services fixées par cet article pour la catégorie de personnel à laquelle il appartient; - l'article 10 de la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007191 source ministere de la defense Loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public fermer instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public; - l'article 194 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.

Pour déterminer si le bénéficiaire remplit les conditions de pension préférentielles visées à l'alinéa 2, les périodes d'inaptitude temporaire de travail sont, par dérogation au paragraphe 1er/2, alinéa 1er, prises en compte pour l'ouverture du droit à la pension comme des services réellement prestés en qualité de, selon le cas, membre du personnel roulant de HR Rail, militaire ou ancien militaire, tel que respectivement visé au 1°, 2° ou 3° de l'alinéa 2.

Pour les bénéficiaires dont, en application de l'alinéa 2, l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est, à leur demande, convertie en pension de retraite avant l'âge de 60 ans, l'âge minimum prévu à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public est fixé à l'âge minimum auquel ils sont mis à la retraite conformément à la législation visée à l'alinéa 2, 3°, dont ils demandent l'application.

La demande de conversion de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires en pension de retraite, visée à l'alinéa 2, doit être adressée à l'organisme chargé du paiement de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires. La demande ne peut être introduite plus d'un an avant la date de prise de cours de la pension de retraite souhaitée. Toutefois, la pension prend cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite. La date de prise de cours de la pension de retraite demandée ne peut en aucun cas dépasser la date de prise de cours de la pension de retraite résultant de l'application de l'alinéa 1er.

Le service de pension compétent notifie, sans délai, sa décision de conversion de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires en pension de retraite à Medex. § 1er/8. La pension de retraite visée au paragraphe 1/7, alinéas 1er et 2, est assimilée à une pension de retraite accordée à une per-sonne qui a été mise d'office à la retraite avant l'âge légal de la pension visée à l'article 46, § 3, alinéas 1er et 2, de la loi précitée du 15 mai 1984.

Le taux nominal de cette pension de retraite est calculé conformément aux dispositions applicables au calcul d'une pension de retraite visée à l'article 47 de la loi précitée du 15 mai 1984.

Pour la détermination du traitement de référence servant de base au calcul de cette pension de retraite, le jour précédant la dernière période d'inaptitude temporaire de travail est considéré comme le jour auquel l'intéressé cesse ses fonctions et cesse de percevoir son traitement d'activité, nonobstant toute autre disposition légale ou réglementaire.

Le montant de cette pension ne pourra être inférieur au montant de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires à laquelle l'intéressé aurait droit s'il était resté en inaptitude temporaire de travail. § 1er/9. Les dispositions des paragraphes 1er à 1/8 ne sont pas applicables aux membres de l'ordre judiciaire."

Art. 6.

Dans l'article 117, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "à pension prématurée définitive ou temporaire" sont remplacés par les mots "à une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires".

Art. 7.

Dans l'article 117, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "entraînant un droit à pension à charge d'un pouvoir énuméré au § 2, alinéa 1er, qui admet à la retraite pour inaptitude physique," sont remplacés par les mots "pouvant entraîner un droit à pension à charge d'un pouvoir énuméré au § 2, alinéa 1er, qui met l'intéressé en inaptitude temporaire de travail,";2° dans l'alinéa 2, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots "la décision de mise à la retraite" sont remplacés par les mots "la décision de mise en inaptitude temporaire de travail";b) les mots "sans que la mise à la retraite puisse être postérieure" sont remplacés par les mots "sans que la mise en inaptitude temporaire de travail ne puisse être postérieure";3° l'alinéa 3 est abrogé. Art. 8.

Dans l'article 117 de la même loi, sont insérés les paragraphes 3/1 à 3/3 rédigés comme suit: " § 3/1. La décision de Medex de suspension temporaire du paiement de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la notification au bénéficiaire de la décision rendue en première instance par Medex, lorsqu'il s'agit d'une décision à l'égard de laquelle il n'a pas été interjeté appel ou qui a été confirmée en degré d'appel.

La décision de Medex de cessation définitive de l'inaptitude temporaire de travail prend effet le premier jour du septième mois qui suit celui de la notification au bénéficiaire de la décision rendue en première instance par Medex, lorsqu'il s'agit d'une décision à l'égard de laquelle il n'a pas été interjeté appel ou qui a été confirmée en degré d'appel.

Par dérogation à l'alinéa 2, la décision de Medex de cessation définitive de l'inaptitude temporaire de travail prend effet, pour les membres du personnel de l'enseignement, le 1er octobre suivant le jour auquel cette décision prendrait effet conformément à l'alinéa 2, à condition que cette décision ait été notifiée par Medex au bénéficiaire l'intéressé au cours des mois de janvier, de février ou de juin à décembre inclus.

Pour l'application de l'alinéa 3, sont considérés comme "membres du personnel de l'enseignement": les membres du personnel visés à l'article 77 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, les membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service de l'enseignement communautaire non universitaire nommés à titre définitif ou y assimilés et les intervenants en soutien d'apprentissage.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3, la décision de Medex de mettre fin définitivement à l'inaptitude temporaire de travail, prise conformément au paragraphe 1er/6, alinéa 4, pour l'agent visé au paragraphe 1er/5, alinéa 2, 1° ou 2°, prend effet le premier jour du douzième mois qui suit celui de la notification au bénéficiaire de la décision rendue en première instance par Medex, lorsqu'il s'agit d'une décision à l'égard de laquelle il n'a pas été interjeté appel ou qui a été confirmée en degré d'appel. Dans l'attente de la prise d'effet de la décision précitée, le paiement de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires du bénéficiaire est suspendu à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision précitée a été notifiée au bénéficiaire.

Pour le bénéficiaire qui a atteint l'âge de 36 ans le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de Medex visée à l'alinéa 5 lui a été notifiée, sans avoir atteint l'âge de 50 ans ce jour-là, le douzième mois visé à l'alinéa 5 est remplacé par le dix-huitième mois.

Pour le bénéficiaire qui a atteint l'âge de 50 ans le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la décision de Medex visée à l'alinéa 5 lui a été notifiée, le douzième mois visé à l'alinéa 5 est remplacé par le vingt-quatrième mois.

Si l'agent visé à l'alinéa 5 doit cesser son activité visée au paragraphe 1er/5, alinéa 2, 1° ou 2°, à cause d'un licenciement du fait de l'employeur ou s'il doit cesser cette activité pour cause d'inaptitude physique avant que la décision de Medex visée à l'alinéa 5 ne prenne effet, l'agent peut demander la révocation de la décision précitée à Medex. En cas de révocation de cette décision, la suspension du paiement de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires de l'agent est levée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'agent a introduit sa demande de révocation, à condition qu'il renonce à chaque allocation à laquelle il peut prétendre du chef de son activité visée au paragraphe 1er/5, alinéa 2, 1° ou 2°.

L'appel interjeté à l'égard d'une décision de Medex visée au présent paraphe ne suspend pas son effet. § 3/2. Au plus tard dans le courant des 15 derniers jours calendriers précédant la date à laquelle la décision de Medex de mettre fin définitivement à l'inaptitude temporaire de travail prend effet, Medex examine si l'employeur, après lui avoir notifié sa décision, a proposé au membre du personnel des fonctions convenables. A cette fin, l'employeur fournit à Medex, en temps utile, un rapport dont le contenu est déterminé par le Roi.

Si le membre du personnel s'est vu proposer des fonctions convenables et a repris son travail ou a été réaffecté au moment de la cessation définitive de son inaptitude temporaire de travail, son allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires cesse à la date à laquelle la décision de Medex mettant fin définitivement à son inaptitude temporaire de travail prend effet.

Si le membre du personnel s'est vu proposer des fonctions convenables mais n'a pas repris le travail ou n'a pas été réaffecté après la cessation définitive de l'inaptitude temporaire de travail, son allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires prend fin à la date à laquelle la décision du Medex mettant fin définitivement à l'inaptitude temporaire de travail prend effet. Dans ce cas, l'intéressé est soumis d'office à l'assurance contre le chômage, à l'assurance maladie (secteur des indemnités) et à l'assurance maternité, avec l'application des articles 7 à 12 inclus de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses ou des articles 14 à 18 inclus de la loi du 6 février 2003 portant des dispositions sociales pour des militaires qui retournent à la vie civile.

Si le membre du personnel n'a pas reçu d'offres de fonction convenable après la cessation définitive de l'inaptitude temporaire de travail ou si son employeur n'a pas transmis à Medex, en temps utile et dans son intégralité, le rapport visé à l'alinéa 1er, l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires de l'agent prend fin à partir de la date à laquelle la décision de Medex de mettre fin définitivement à l'inaptitude temporaire de travail prend effet. A partir de cette date, l'agent se trouve dans la situation administrative rémunérée fixée par le statut juridique qui s'applique à la catégorie du personnel à laquelle il appartient.

L'alinéa 4 est également d'application si l'employeur a proposé des fonctions convenables dont l'une a été acceptée par l'agent, mais que ce dernier n'a repris le travail ou n'a été réaffecté qu'après la date à laquelle la décision de Medex de mettre fin définitivement à l'inaptitude temporaire de travail a pris effet. Dans ce cas, l'agent reste dans la situation administrative rémunérée visée à l'alinéa 4, jusqu'à la date de la reprise de sa fonction ou de sa réaffectation.

Si l'agent visé aux alinéa 4 ou 5 a été mis en inaptitude temporaire de travail pendant 60 mois calendriers consécutifs au maximum, son employeur doit, par dérogation aux alinéas 4 et 5, placer cet agent dans une situation administrative rémunérée et assimilée à de l'activité de service à tous les niveaux. § 3/3. Les dispositions du paragraphe 3/2 ne sont pas applicables aux agents visés au paragraphe 1/6, alinéa 4, qui entament une activité telle que visée au paragraphe 1/5, alinéa 2, 1° ou 2°."

Art. 9.

Dans l'article 117, § 4, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Lorsque l'intéressé qui a été mis d'office à la retraite conformément à l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ou à l'article 82 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, décède, sans avoir introduit de demande de pension, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle sa pension aurait pris cours en cas d'introduction d'une demande en temps utile, la pension lui est octroyée d'office à partir de cette date et les arriérés sont ajoutés à sa succession."; 2° l'alinéa 1er, complété par 1°, est remplacé comme suit: " § 4.Lorsque l'intéressé qui a été déclaré inapte, décède, sans avoir introduit de demande d'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle son inaptitude temporaire de travail a pris cours conformément au paragraphe 3 du présent article, l'allocation d'inaptitude temporaire de travail lui est octroyée d'office à partir de cette date et les arriérés sont ajoutés à sa succession." Section 3. - Modification de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics

Art. 10.

A l'article 3 de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, modifié par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est complété par le 7° rédigé comme suit: "7° les périodes d'inaptitude temporaire de travail et de pension temporaire visées à l'article 117, § 1er/2, alinéas 2 et 3, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier."; 2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er les mots "inaptitude physique," sont remplacés par les mots "inaptitude physique, ou s'il est mis en inaptitude temporaire de travail avant cet âge,". Section 4. - Modification de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires

Art. 11.

A l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots " § § 2 et 3" sont remplacés par les mots " § § 3 à 6";2° le paragraphe 2 est abrogé;3° dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées: a) l'alinéa 1er est remplacé comme suit: " § 3.Le membre du personnel qui a atteint l'âge de 63 ans et qui satisfait aux conditions pour obtenir une pension de retraite à sa demande, est mis d'office à la retraite le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel, sans avoir été reconnu inapte, il compte, depuis la date à laquelle il a atteint l'âge de 63 ans, soit par congé, soit par disponibilité, soit par les deux, 365 jours d'absence pour cause de maladie ou 548 jours, s'il s'agit d'un invalide de guerre."; b) l'alinéa 2 est complété par le d) rédigé comme suit: "d) les jours d'inaptitude temporaire de travail pendant lesquels l'agent a presté des services suite à une reprise partielle ou totale de sa fonction ou une réaffectation partielle ou totale dans une autre fonction, pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable du Centre d'expertise médicale pour l'aptitude au travail de l'Administration de l'expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (Medex)."; 4° dans le paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, les mots "loi du 14 février 1961" sont remplacés par les mots "loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier";b) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit: "La mesure visée au § 3 est également applicable aux personnes qui ont été mis en inaptitude temporaire de travail conformément à l'article 117 de la loi du 14 février 1961.A cet effet, la période d'inaptitude temporaire de travail est, pour le calcul des délais de 365 et de 548 jours, assimilée à une absence pour cause de maladie."; 5° le paragraphe 5 est abrogé;6° dans le paragraphe 6, les mots "aux § § 2 et 3" sont remplacés par les mots "au § 3". Section 5. - Modification de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Art. 12.

L'article 46, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifiée en dernier lieu par la loi du 30 mars 2018, est complété par un quatrième point, libellé comme suit: "4° également prises en considération, les périodes d'inaptitude temporaire de travail visées à l'article 117, § 1er, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la durée des pensions temporaires ayant pris cours après le 31 décembre 2024.".

Section 6. - Modification de la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses

Art. 13.

Dans la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses, modifiée en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014 et par l'arrêté royal du 20 décembre 2020, l'intitulé du titre V est complété par les mots suivants: "et l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires".

Art. 14.

Dans l'article 118 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, 1°, les modifications suivantes sont apportées: a) le f) est remplacé par ce qui suit: "f) le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales";b) les mots "g) le Fonds des pensions de la police intégrée" sont remplacés par les mots "g) le Fonds des pensions de la police fédérale";c) les mots "g) le Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL" sont abrogés;2° dans le paragraphe 1er, 1°, modifié par le 1°, les mots "à un régime de pension de retraite" sont remplacés par les mots "à un régime de pension de retraite ou d'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires";3° dans le paragraphe 1er, 2°, les mots "du Fonds des pensions de la police fédérale ou du Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL" sont remplacés par les mots "du Fonds des pensions de la police fédérale ou du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales";4° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "d'une pension de retraite ou de survie" sont remplacés par les mots "d'une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, d'une pension de retraite ou de survie". Art. 15.

Dans l'article 119, § 3, alinéa 2, de la même loi, les mots "ou au taux nominal de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail" sont insérés entre les mots "au taux nominal de la pension" et les mots "pour atteindre".

Art. 16.

Dans le titre V, chapitre Ier, de la même loi, l'intitulé de la section 3 est complété par les mots "et de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires".

Art. 17.

Dans le titre V, chapitre Ier, section 3, de la même loi, l'intitulé de la sous-section 2 est remplacé comme suit: "Sous-section 2. - Allocations d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires et pensions de retraite pour cause d'inaptitude physique".

Art. 18.

Dans l'article 121 de la même loi les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou à l'article 82 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police" sont insérés entre les mots "la loi du 5 août 1978 précitée" et les mots ", le montant minimum garanti";2° le paragraphe 1er, modifié par le 1°, est remplacé comme suit: " § 1.Pour les personnes mises en inaptitude temporaire de travail qui bénéficient d'une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires et pour les personnes mises à la retraite d'office conformément à l'article 83 de la loi du 5 août 1978 précitée ou à l'article 82 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police dont la pension prend cours après le 31 décembre 2027, le montant minimum garanti est fixé à 50 p.c. du salaire moyen des cinq dernières années de la carrière, à l'exclusion des éléments du salaire qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Pour les personnes mises à la retraite pour cause d'inaptitude physique et pour les personnes mises à la retraite d'office conformément à l'article 83 de la loi du 5 août 1978 précitée ou à l'article 82 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer précitée dont la pension prend cours avant le 1er janvier 2028, le montant minimum garanti est fixé à: 1° pour un retraité isolé, à 50 p.c. du traitement moyen des cinq dernières années de la carrière à l'exclusion des éléments de la rémunération qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la pension de retraite; 2° pour un retraité marié, à 62,50 p.c. de ce traitement moyen.

Par dérogation à l'alinéa 2, l'alinéa 1er s'applique également aux personnes dont la pension de retraite a été convertie en allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires conformément à l'article 41 de la loi du 18 mai 2024 instituant l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires.". 3° le paragraphe 4 est remplacé comme suit: " § 4.Le montant minimum garanti de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ne peut excéder ni 75 p.c. du traitement maximum de l'échelle barémique attachée au dernier grade dont l'intéressé était titulaire avant sa mise en inaptitude temporaire de travail, ni 100 p.c. de la rétribution garantie.

Le montant minimum garanti pour les personnes mises à la retraite d'office conformément à l'article 83 de la loi du 5 août 1978 précitée ou à l'article 82 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer précitée dont la pension prend cours après le 31 décembre 2027, ne peut excéder ni 75 p.c. du traitement maximum de l'échelle barémique attachée au dernier grade dont l'intéressé était titulaire avant sa mise à la retraite, ni 100 p.c. de la rétribution garantie.

Le montant minimum garanti pour les personnes mises à la retraite pour cause d'inaptitude physique et pour les personnes mises à la retraite d'office conformément à l'article 83 de la loi du 5 août 1978 précitée ou à l'article 82 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer précitée dont la pension prend cours avant le 1er janvier 2028, ne peut excéder ni 75 p.c. du traitement maximum de l'échelle barémique attachée au dernier grade dont l'intéressé était titulaire avant sa mise à la retraite, ni 100 p.c. de la rétribution garantie s'il s'agit d'un retraité isolé ou 125 p.c. de cette rétribution s'il s'agit d'un retraité marié."

Art. 19.

Dans l'article 123 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'article est remplacé comme suit: "Le supplément découlant de l'application de l'article 120 cesse d'être payé durant les années civiles au cours desquelles le pensionné exerce une activité lucrative quelconque qui lui procure un revenu brut annuel égal ou supérieur à 607,59 euros. L'alinéa 1er s'applique également au supplément découlant de l'application de l'article 121 ajouté à une pension de retraite pour inaptitude physique prenant cours avant le 1er janvier 2025 ou à une pension de retraite attribuée d'office conformément à l'article 83 de la loi du 5 août 1978 précitée ou à l'article 82 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer précitée et prenant cours avant le 1er janvier 2025.

Si, pour une année civile déterminée, les revenus professionnels du bénéficiaire dépassent la limite établie conformément aux articles 80 et 86 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer3, le supplément découlant de l'application de l'article 121, ajouté à une pension de retraite pour inaptitude physique prenant cours après le 31 décembre 2024 ou à une pension de retraite attribuée d'office conformément à l'article 83 de la loi du 5 août 1978 précitée ou à l'article 82 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer précitée et prenant cours après le 31 décembre 2024, est réduit pour la même année au prorata du pourcentage du dépassement."; 2° dans l'alinéa 3, inséré par le 1°, les mots "une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, à" sont insérés entre les mots "ajouté à" et les mots "une pension de retraite pour inaptitude physique"; 3° l'article, remplacé par le 1°, est complété par un alinéa 4 libellé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 2, l'alinéa 3 s'applique également aux personnes dont la pension de retraite a été convertie en allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires conformément à l'article 41 de la loi du 18 mai 2024 instituant l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires."

Art. 20.

Dans l'article 124 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer, les mots "la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement" sont remplacés par les mots "la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer3".

Art. 21.

L'article 125, § 2, de la même loi, est complété par un alinéa 2 libellé comme suit: "Le présent paragraphe ne s'applique pas aux suppléments visés à l'article 121, § 1er, alinéa 1er."

Art. 22.

Dans l'article 128, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires" sont insérés entre les mots "du montant nominal de la pension" et les mots ", il a été fait".

Art. 23.

Dans l'article 130, alinéa 1er, de la même loi, les mots "plusieurs pensions" sont remplacés par les mots "plusieurs pensions ou allocations d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires" et les mots "pour chacune des pensions, il est uniquement accordé pour la pension" sont remplacés par les mots "pour toutes les pensions ou allocations d'inaptitude temporaire de travail, il est uniquement accordé pour la pension ou l'allocation d'inaptitude temporaire de travail".

Art. 24.

Dans l'article 134, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le mot "définitivement" est abrogé; 2° l'alinéa, modifié par le 1°, est remplacé comme suit: "Un supplément forfaitaire de 1.215,18 euros par an, s'ajoutant au taux nominal ou au montant minimum garanti de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ou de la pension, est accordé aux personnes qui sont mises en inaptitude temporaire de travail ou à la retraite pour cause d'inaptitude physique à la suite d'un handicap grave qui est survenu au cours de la carrière et qui les a écartées du service. Ce supplément est également accordé aux personnes mises à la retraite d'office conformément à l'article 83 de la loi du 5 août 1978 précitée ou à l'article 82 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer précitée et pour lesquelles les absences pour cause de maladie précédant la mise à la retraite résultent d'un handicap grave survenu au cours de la carrière. Ce supplément reste acquis quand l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires à laquelle il était ajouté est convertie en pension de retraite conformément à l'article 117, § 1er/7, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier."

Art. 25.

Dans l'article 135 de la même loi, complété par la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "montant global de pension" sont remplacés par les mots "montant global de la pension ou de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires";2° dans l'alinéa 2, les mots "montant global de pension" sont remplacés par les mots "montant global de la pension ou de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires" et les mots "de toute pension" sont remplacés par les mots "de toute allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, de toute pension". Art. 26.

Dans l'article 136, alinéa 1er, de la même loi, les mots "de toute autre pension" sont remplacés par les mots "de toute autre allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires, pension".

Art. 27.

Dans l'article 137 de la même loi, les mots "plusieurs pensions de retraite" sont remplacés par les mots "plusieurs allocations d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ou pensions de retraite".

Art. 28.

Dans l'article 137bis de la même loi, inséré par la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'article est remplacé comme suit: "Si, pour une année civile déterminée, les revenus professionnels dépassent la limite fixée conformément aux articles 80 et 86 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer3, le supplément découlant de l'application de l'article 134, est réduit pour la même année à concurrence du pourcentage de dépassement, à condition que la pension de retraite du bénéficiaire de ce supplément ait débuté après le 31 décembre 2024. Si la pension de retraite du bénéficiaire du supplément résultant de l'application de l'article 134 a pris cours avant le 1er janvier 2025, le versement de ce supplément cesse pendant les années civiles au cours desquelles le pensionné exerce une activité rémunérée lui procurant un revenu brut annuel égal ou supérieur à 607,59 euros."; 2° dans l'alinéa 1er, remplacé par le 1°, les mots "le supplément est ajouté à une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires ou que" sont insérés entre les mots "à condition que" et les mots "la pension de retraite du bénéficiaire"; 3° l'article, remplacé par le 1°, est complété par un alinéa 3 libellé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 2, l'alinéa 1er s'applique également aux personnes dont la pension de retraite a été convertie en allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires conformément à l'article 41 de la loi du 18 mai 2024 instituant l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires."

Art. 29.

Dans l'article 139, alinéa 1er, de la même loi, les mots "minimums de pensions prévus" sont remplacés par les mots "minimums des allocations d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires et des pensions prévus".

Section 7. - Modification de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer3

Art. 30.

L'article 76 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer3, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020, est complété par le 12° rédigé comme suit: "12° il faut entendre par "âge légal de la pension": l'âge visé à l'article 46, § 3, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions".

Art. 31.

Dans le titre 8, chapitre 1er, de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer3, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022, les mots "l'âge de 65 ans" sont remplacés à chaque fois par les mots "l'âge légal de la pension".

Art. 32.

Dans l'article 81 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer3, tel que modifié par la loi du 18 décembre 2015, la disposition sous a) est remplacée par ce qui suit: "a) les pensions de retraite accordées avant l'âge légal de la pension sur la base d'une mise d'office à la retraite, y compris la mise à la retraite pour cause d'inaptitude physique."

Art. 33.

Dans l'article 91, alinéa 5, de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer3, tel que modifié par la loi du 18 décembre 2015, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, une pension de retraite accordée sur base d'une mise à la retraite d'office, y compris la mise à la retraite pour cause d'inaptitude physique, peut être cumulée de façon illimitée avec un revenu de remplacement visé à l'article 76, 10°, b), d) ou e)." Section 8. - Modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer1 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Art. 34.

Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer1 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, un alinéa est inséré entre les alinéas 3 et 4, libellé comme suit: "Pour l'application du présent paragraphe et du paragraphe 3, 5°, aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er février 2025, sont prises en considération les périodes d'inaptitude temporaire de travail visées à l'article 117, § 1er, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier." Section 9. - Modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer1 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer1 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Art. 35.

Dans l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer1 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer1 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juillet 2021, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 6 et 7: "Pour l'application du présent paragraphe, aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er février 2025, sont prises en considération les périodes d'inaptitude temporaire de travail visées à l'article 117, § 1er, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier." Section 10. - Modification de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

Art. 36.

Dans l'article 82 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, modifié par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public fermer, l'alinéa 2 est abrogé.

Section 11. - Modification de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer2 portant des dispositions diverses en matière sociale

Art. 37.

L'article 3, 7°, de la loi du 16 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer2 portant des dispositions diverses en matière sociale, inséré par la loi du 25 décembre 2017 et modifié par la loi du 15 janvier 2018, est complété par les mots "et de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires".

CHAPITRE 3. - Dispositions autonomes

Art. 38.

La répartition des compétences entre les instances médicales, déterminée dans l'article 117, § 1er, alinéa 3, et § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, concernant le contrôle des efforts de réintégration par l'employeur du membre du personnel, visé à l'article 117, § 1er, alinéa 1er, de cette loi, sera évaluée au cours de l'année 2031 par le Service public fédéral Stratégie et Appui (BOSA).

CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Art. 39.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des articles 2 à 8, 9, 2°, 10, 11, 3°, 4°, b), et 5°, 12, 13, 14, 2° et 4°, 15 à 17, 18, 2° et 3°, 19, 2° et 3°, 21 à 23, 24, 2°, 25 à 27, 28, 2° et 3°, 29, 34 à 38, 40, alinéas 4 à 6, et 41, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028.

Art. 40.

Pour les membres du personnel, dont la demande de pension pour cause d'inaptitude physique a été soumise à l'instance médicale compétente avant le 1er janvier 2028, la procédure en cours devant cette instance médicale est traitée selon les règles applicables avant cette date.

Si la procédure visée à l'alinéa 1er aboutit à une pension pour inaptitude physique prenant cours après le 31 décembre 2024, l'agent obtient, par dérogation à l'article 117, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, dans tous les cas une pension temporaire pour inaptitude physique pour une durée maximum de trois ans.

Si l'expiration du délai de douze mois visé à l'article 117, § 3, alinéa 3, de la loi précitée du 14 février 1961 aboutit à une pension qui prends cours après le 31 décembre 2024, l'agent obtient, par dérogation à l'article 117, § 3, alinéa 3, de la loi précitée du 14 février 1961, une pension temporaire pour inaptitude physique pour une durée maximum de trois ans.

La pension temporaire visée aux alinéas 2 et 3 est, à partir de sa date de prise de cours et à partir du 1er janvier 2028 au plus tôt, convertie de plein droit en allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires. Dans ce cas, l'intéressé est mis en inaptitude temporaire de travail de plein droit.

A la date de prise de cours de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires visée à l'alinéa 4, son taux ne pourra être inférieur au montant de la pension pour inaptitude physique temporaire à laquelle l'intéressé aurait droit si l'alinéa 4 n'aurait pas été appliqué.

Par dérogation à l'alinéa 4, la pension temporaire visée aux alinéas 2 et 3 est, au 1er janvier 2028 et avec effet à partir de sa date de prise de cours, convertie d'office en pension définitive pour inaptitude physique, si le bénéficiaire remplit les conditions de pension visées à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions le 31 décembre 2027 au plus tard.

Art. 41.

Le pensionné qui appartenait à une catégorie de personnel à laquelle s'applique l'article 117 de la loi du 14 février 1961 précitée, tel qu'il est en vigueur à partir du 1er janvier 2028, et qui bénéficie, le 1er janvier 2028, d'une pension de retraite pour inaptitude physique définitive ou d'une pension attribuée d'office en vertu de l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, peut demander la conversion, à partir du 1 janvier 2028 au plus tôt, de sa pension de retraite en allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires et la soumission, en qualité d'agent mis en inaptitude temporaire de travail, aux dispositions de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 précitée tel qu'il est en vigueur à partir du 1er janvier 2028, à condition qu'il ne remplit pas encore les conditions de pension visées à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée.

A la date de prise de cours de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires visée à l'alinéa 1er, son taux nominal est égal au taux nominal de la pension de retraite converti à ce moment.

Medex décide, sur demande écrite du pensionné, sur la conversion de la pension de retraite visée à l'alinéa 1er après un nouvel examen du dossier médical du pensionné.

La décision de Medex de conversion de la pension de retraite pour inaptitude physique en allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la notification de la décision de Medex au bénéficiaire et au service de pension compétent.

La décision de Medex de conversion de la pension de retraite pour inaptitude physique en allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires est irréversible dès qu'elle a prise effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'état et publiée par le moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Ministre des Pensions, K. LALIEUX Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55K3968