18 MAI 2024. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 30, § 2, alinéa 2, dernière phrase des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007000329 source service public federal interieur Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat fermer, les mots " à l'article 6 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme » sont remplacés par les mots " aux articles 5, § 1er et 15, §§ 2, 3 et 5 de la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024005008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme ».

Art. 3.L'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024005008 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3858/(2023-2024) Compte rendu intégral : 18 avril 2024.