SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

18 MAI 2022. - Loi visant à favoriser l'intégration des personnes bénéficiant de la protection temporaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.

L'article 5, § 2ter, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, inséré par la loi du 21 novembre 2016, est remplacé par ce qui suit : « § 2ter. Entre le 4 mars 2022 et le 3 mars 2024, une subvention complémentaire du montant des frais de l'aide sociale financière pris en charge par l'Etat conformément à l'article 11, § 2, est due au centre public d'action sociale pour chaque personne qui perçoit pour la première fois, l'aide sociale financière en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire au sens du titre II, chapitre IIbis (articles 57/29 à 57/36) de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Cette subvention complémentaire s'élève à 35 % du montant de l'aide sociale financière subventionné pour les quatre premiers mois de l'octroi de l'aide sociale financière. A partir du cinquième mois de l'octroi de l'aide sociale financière, la subvention complémentaire s'élève à 25 % du montant de l'aide sociale financière subventionné. » Art. 3.

La présente loi produit ses effets le 4 mars 2022.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, K. LALIEUX Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-2637 (2021-2022) Compte rendu intégral : 11 et 12 mai 2022.