publié le 23 avril 2019
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Traduction allemande d'extraits. - Erratum
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Traduction allemande d'extraits. - Erratum
Au Moniteur belge n° 16 du 22 janvier 2019, page 7606, il y a lieu d'apporter la correction suivante dans le texte allemand : A l'article 8 qui remplace l'article 132 du Code Civil, lire "Todeserklärung" au lieu de « Erklärung der Verschollenheit ».