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Loi du 18 juin 2018
publié le 23 avril 2019

Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Traduction allemande d'extraits. - Erratum

source
service public federal interieur
numac
2019011820
pub.
23/04/2019
prom.
18/06/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Traduction allemande d'extraits. - Erratum


Au Moniteur belge n° 16 du 22 janvier 2019, page 7606, il y a lieu d'apporter la correction suivante dans le texte allemand : A l'article 8 qui remplace l'article 132 du Code Civil, lire "Todeserklärung" au lieu de « Erklärung der Verschollenheit ».

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